Droit à l’instruction dans la langue de la minorité

Il existe des communautés de langue officielle minoritaires dans toutes les provinces et tous les territoires (communautés francophones hors Québec et communauté anglophone du Québec). En vertu de son article 23, la Charte garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité aux communautés francophones hors Québec et à la communauté anglophone du Québec. Ce droit s’applique dans toutes les provinces et tous les territoires.

Les citoyens canadiens qui vivent à l’extérieur du Québec ont droit d’inscrire leurs enfants dans des écoles francophones lorsque :

Les citoyens canadiens qui vivent au Québec ont droit d’inscrire leurs enfants dans des écoles anglophones lorsque :

Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité s’applique là où le nombre le justifie.

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