Garanties juridiques

Le droit d’être protégé contre les fouilles et les saisies abusives

La Charte veille à ce que la vie privée de chacun soit protégée comme chacun peut raisonnablement s’y attendre. Ainsi, personne ne peut vous fouiller, vous enlever vos effets personnels ou accéder à vos renseignements personnels sans motif juridique clair.

Les autorités qui agissent pour le compte du gouvernement, comme les policiers, doivent exercer leurs fonctions de façon équitable et raisonnable. Par exemple, elles ne peuvent entrer dans une propriété privée ou prendre des effets personnels sans motif valable. Les policiers doivent obtenir un mandat d’un juge pour pouvoir fouiller la maison de quelqu’un.

Interactions avec le système de justice

La Charte établit les droits qui s’appliquent aux interactions entre le système de justice et les particuliers. Ces droits assurent le traitement équitable de la personne à chaque étape du processus judiciaire. Cela est particulièrement vrai lorsqu’une personne est accusée d’une infraction criminelle.

Protection contre les lois déraisonnables

La Charte protège chacun contre les lois déraisonnables qui pourraient mener à son emprisonnement ou nuire à sa sécurité physique. La loi peut toujours être conforme à la Charte si elle respecte un ensemble de valeurs fondamentales. Par exemple, il faut toujours qu’il y ait un lien rationnel entre l’objet de la loi et ses effets sur la liberté des gens. De plus, la loi ne devrait pas avoir de graves répercussions sur les droits des gens à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne.

Protection contre les arrestations injustifiées

La Charte établit également que les organismes d’application de la loi ne peuvent prendre de mesures aléatoires contre quelqu’un, non plus que des mesures non fondées sur des motifs raisonnables. Un policier, par exemple, doit avoir des motifs raisonnables de croire que vous avez commis un crime et vous dire pourquoi il vous arrête et vous met en détention. Vous avez aussi le droit de consulter un avocat sans délai et d’en être informé. Enfin, vous avez le droit d’obtenir qu’un tribunal juge si votre détention est légale. Lorsque vous croyez que votre détention n’est pas légale, la Charte vous garantit le droit de la contester la détention.

Droits suivant l’arrestation

Lorsqu’on vous accuse d’une infraction sous le régime du droit fédéral ou provincial, vous avez le droit :

Protection contre les peines cruelles et inusitées

De plus, la Charte protège chacun contre les peines cruelles et inusitées. Cela comprend la torture et l’utilisation d’une force excessive ou abusive par les représentants de l’ordre public. Par ailleurs, la peine d’emprisonnement doit être proportionnelle à la gravité du crime commis. Par exemple, une peine de prison extrêmement longue ne convient pas à un crime d’importance très secondaire.

Droits au tribunal

La Charte vous garantit certaines protections lorsque vous êtes accusé d’un crime et que vous devez être jugé. Par exemple, vous avez droit à un procès raisonnablement rapide, dans un court délai. Le procès doit être équitable et la cour doit être impartiale et présumer de votre innocence tant que vous n’êtes pas reconnu coupable. De plus, vous avez droit aux services d’un interprète au cours du procès si vous ne comprenez pas la langue ou si vous êtes malentendant.

Tout témoin à un procès a droit à ce que les éléments de preuve incriminants ne soient pas utilisés contre lui au cours d’une instance ultérieure. Par exemple, si vous admettez avoir commis un crime au procès d’un autre accusé, les services de police ne pourront pas utiliser cet aveu pour prouver votre culpabilité au cours d’un procès ultérieur. Le parjure, qui consiste à mentir au cours de poursuites judiciaires, est la seule exception à cette règle.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents protège les personnes de moins de 18 ans. Pour plus de renseignements sur cette loi, consultez le guide suivant qui porte sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

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