Droits relevant des langues officielles

La Charte établit que le français et l’anglais sont les langues officielles du pays et que leur statut et leurs droits et privilèges sont égaux lorsqu’il s’agit de leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. La Charte pose également comme principe l’avancement de l’égalité de statut ou d’utilisation des langues officielles par le Parlement ou les législatures provinciales. Le Parlement a donné suite à ce principe d’avancement en 1988 en adoptant la Loi sur les langues officielles et en inscrivant dans le Code criminel le droit à un procès dans la langue officielle de l’accusé. Plusieurs gouvernements provinciaux et territoriaux ont suivi ces mesures en adoptant des lois sur les langues.

La Charte prévoit que chacun a droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et autres travaux du Parlement. Les lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement doivent être imprimés et publiés dans les deux langues, et les deux versions ont le même poids.

Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Le public a également droit, au Canada, d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services. Il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas, l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante ou la vocation du bureau justifie l’emploi du français et de l’anglais.

Les mêmes droits s’appliquent au Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue au Canada. En fait, le public a droit, au Nouveau-Brunswick, d’employer le français ou l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des établissements d’enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

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