Bref historique de l’accès à la justice en langues officielles

1867

L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, à l'époque appelée l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, autorise l'emploi du français ou de l'anglais dans les débats du Parlement ainsi que dans les plaidoiries et les procédures devant les tribunaux fédéraux. Cette disposition prévoit également l'usage obligatoire du français et de l'anglais dans les archives, les procès-verbaux et les journaux du Parlement de même que l'adoption et la publication des lois dans les deux langues. Cette disposition constitutionnelle représente toujours l'un des droits fondamentaux à la base de la protection juridique et constitutionnelle de la dualité linguistique du Canada.

1969

À la suite des recommandations de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la première Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Cette Loi proclame l'anglais et le français comme étant les langues officielles au Canada. Elle accorde l'égalité de statut du français et de l'anglais non seulement au Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l'administration fédérale. La Loi prévoit notamment que le public a le droit de recevoir des services des institutions fédérales dans la langue officielle de son choix dans certains endroits désignés et le droit d'être entendu devant un tribunal fédéral dans la langue officielle de son choix.

1981

Création du Programme national d’administration de la justice dans les deux langues officielles (connu sous le patronyme du PAJLO jusqu’en 2003), dont l’objectif était de développer des outils visant à améliorer l’administration de la justice en français et en anglais. Le PAJLO a été géré par le Secrétariat d’État (maintenant le ministère du Patrimoine canadien) jusqu’en 2003.

1982

La Loi constitutionnelle de 1982, qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés, est proclamée. Les articles 16 à 23 apportent des garanties constitutionnelles à l'égard du statut et de l'emploi des langues officielles du Canada dans les institutions fédérales.

1988

La nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Elle vise trois objectifs :

  1. Assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l'égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
  2. Favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement;
  3. Promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

La Loi innove en permettant, devant les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires établis par le Parlement du Canada, de conduire les procès dans une seule langue en garantissant le droit d'être entendu par un juge qui comprend sans interprète la langue du procès et d'exiger que le procureur fédéral parle la langue des parties ou les deux langues officielles.

1990

Entrée en vigueur, partout au Canada, des dispositions du Code criminel confirmant le droit d'un accusé à un procès dans sa langue officielle, soit la langue avec laquelle il a des liens suffisants. L'accusé a le droit d'employer la langue officielle qu'il considère être la sienne devant les tribunaux désignés, pourvu qu'il en fasse la demande dans le délai prévu.

1994

Le gouvernement du Canada renforce son engagement envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire en adoptant un cadre de responsabilisation qui précise ce que doivent désormais faire les principaux ministères ou organismes fédéraux (dont le ministère de la Justice) pour assurer la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. L'article 41 de la Loi réfère à l'engagement du gouvernement fédéral de favoriser le développement et l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne. Ces ministères et ces organismes ont ainsi l'obligation :

  • De consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en vue d'élaborer un plan d'action;
  • De rendre compte annuellement au ministre du Patrimoine canadien par l'entremise d'un bilan des réalisations découlant de son plan d'action.

1997

Publication du Dictionnaire canadien de la common law : Droit des biens et droit successoral, une œuvre de création du PAJLO touchant des domaines importants de la pratique du droit.

1999

La Cour suprême du Canada ordonne la tenue d'un nouveau procès pour Jean Victor Beaulac, un francophone de la Colombie-Britannique accusé de meurtre, parce que celui-ci s'est vu refuser un procès en français. La Cour indique que les droits linguistiques doivent être interprétés de façon large et libérale en fonction de leur objet. Le fait que ces droits découlent d'un compromis politique n'a aucun effet sur leur interprétation. Comme dans d'autres cas charnières traités par la Cour suprême à la même époque, cette décision marque une évolution significative en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles : elle précise en effet l'obligation des gouvernements d'assurer l'égalité d'accès à des services de qualité égale aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

2002

Le ministère de la Justice parraine une étude intitulée État des lieux sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, qui brosse un portrait détaillé de la situation par province et par territoire. L'étude démontre que les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'ont pas accès à des services juridiques et judiciaires de qualité égale à ceux offerts à la majorité. En effet, dans les provinces et les territoires où le français est la langue minoritaire, les résultats font état des coûts et des délais additionnels associés à une demande de services en français, à l'incapacité fréquente de fournir les services dans la langue officielle minoritaire, ainsi que du manque de connaissance des Canadiennes et des Canadiens à l'égard de leurs droits linguistiques. L'étude révèle aussi que l'accès à la justice dans les deux langues officielles est inégal selon les provinces et les territoires. Ainsi, les solutions doivent être diverses et adaptées à chaque contexte.

Cette année marque également la création du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, qui a alors pour mandat de se pencher sur des pistes de solution afin d'améliorer la situation révélée dans l'État des lieux.

2003

Le plan d'action pour les langues officielles du gouvernement intitulé Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne est rendu public. Celui-ci comprend plusieurs initiatives visant la promotion de la dualité linguistique du Canada, dont l'initiative du ministère de la Justice pour l'amélioration de l'accès à la justice dans les langues officielles.

Le développement de mesures nécessaires, amorcé par le PAJLO en 1981, est transféré sous la responsabilité du ministère de la Justice Canada, lequel remplace le PAJLO par le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Le Fonds d'appui est mis sur pied dans le but d'assurer que les engagements énoncés dans le Plan d'action soient respectés. En plus de poursuivre les efforts visant un accès égal à la justice dans les deux langues officielles, le Fonds d'appui contribue notamment au financement de base de quatre centres de jurilinguistique ainsi que de sept associations de juristes d'expression française et de leur fédération nationale.

2004

Le ministère de la Justice se dote d'un plan stratégique pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et d'une équipe responsable de la coordination de sa mise en œuvre au sein du Ministère.

Le Comité consultatif Justice en langues officielles est créé afin d'assurer un lien entre le ministère de la Justice et les intervenants des milieux juridique et communautaire de langue officielle en situation minoritaire. Les activités du comité consultatif visent alors à favoriser l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et à améliorer l'accès à la justice pour ces mêmes communautés.  

Afin de se pencher davantage sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le Sous-comité consultatif, Accès à la justice dans les deux langues officielles est mis sur pied

2005

L'année suivante, un autre sous-comité consultatif est créé. Celui-ci vise la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et comprend un comité francophone et un comité anglophone.

En 2005, la partie VII de la Loi sur les langues officielles est modifiée et prévoit notamment :

  • Que les institutions fédérales ont l'obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l'engagement énoncé au paragraphe 41(1) dans la partie VII de la LLO;
  • Que les obligations liées à la partie VII de la LLO peuvent désormais faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.

2008

Entrée en vigueur, partout au Canada, de modifications au Code criminel portant sur les droits linguistiques des accusés. Dans les instances criminelles, le juge doit s'assurer que l'accusé a été avisé de son droit à un procès (y compris les procédures préliminaires) dans la langue officielle de son choix (ou un procès bilingue). L'accusé a également le droit de demander que le procureur de la Couronne parle la même langue officielle que lui ou elle ou les deux langues officielles, selon le cas.

La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir, le plan d'action du gouvernement, est rendu public. Cet engagement représente un investissement de 1,1 milliard de dollars réparti sur cinq ans. La Feuille de route identifie le domaine de la justice comme étant un secteur essentiel de services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et souligne à quel point il est important que des services soient disponibles dans les deux langues officielles dans ces communautés.

Un investissement total de 41 millions sur cinq ans est consacré au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles pour poursuivre les objectifs énoncés en 2003 lors de sa création, incluant un investissement additionnel de 20 millions afin d'intensifier les efforts de formation. Il s'agit notamment d'améliorer la capacité linguistique et de permettre le perfectionnement des personnes travaillant déjà dans le domaine de la justice et de former et recruter des jeunes Canadiennes et Canadiens bilingues ayant un intérêt à travailler dans le système de justice.

2009

Dans le but de bien cibler l'investissement additionnel du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, une Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice est réalisée à la demande de Justice Canada. Cette analyse révèle qu'une proportion importante des intervenants du domaine judiciaire - surtout les juges, les avocats et les notaires - possède une connaissance de base permettant de communiquer dans les deux langues officielles, mais que cette capacité est beaucoup moins importante chez les greffiers, huissiers, adjoints, agents de probation, etc. La capacité de soutenir une conversation dans la deuxième langue officielle ne signifie pas qu'une personne pourrait s'engager dans un procès dans cette langue. En effet, pour qu'un tribunal soit institutionnellement bilingue, la maîtrise du vocabulaire juridique propre à chaque langue officielle est essentielle

2010

Publication du Dictionnaire juridique de la propriété au Canada par l'équipe du Dualisme juridique du Bureau Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique.

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