Loi d'interprétation

Deux règles d’interprétation bijuridique ont été ajoutées à la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, par l'article 8 de la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil :

Propriété et droits civils

Property and civil rights

Tradition bijuridique et application du droit provincial

Duality of legal traditions and application of provincial law

8.1 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.

8.1 Both the common law and the civil law are equally authoritative and recognized sources of the law of property and civil rights in Canada and, unless otherwise provided by law, if in interpreting an enactment it is necessary to refer to a province’s rules, principles or concepts forming part of the law of property and civil rights, reference must be made to the rules, principles and concepts in force in the province at the time the enactment is being applied.

Terminologie
Terminology

8.2 Sauf règle de droit s’y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d’application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l’un et l’autre de ces systèmes.

8.2 Unless otherwise provided by law, when an enactment contains both civil law and common law terminology, or terminology that has a different meaning in the civil law and the common law, the civil law terminology or meaning is to be adopted in the Province of Quebec and the common law terminology or meaning is to be adopted in the other provinces.


Nous vous invitons à consulter le Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation dans lequel vous trouverez une liste de décisions citant les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation.

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