Le lien #1 ... mai 2001

L'équipe fiscale de la Section du Code civil du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des dernières nouvelles d'harmonisation.

S-4 : Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil

Le Projet de loi S-4 a reçu la sanction royale le 10 mai 2001 et est devenue le chapitre 4 des Lois du Canada (2001). Cette loi, qui entrera en vigueur par décret du gouverneur en conseil dans les jours à venir, renferme, entre autres, des ajouts à la Loi d'interprétation qui s'appliqueront à l'ensemble de la législation fédérale y compris la législation fiscale.

C-22 : Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu

Le Projet de loi C-22 a été adopté par la Chambre des communes et est en voie d'adoption par le Sénat. C-22 renferme en sa première partie quelques modifications d'harmonisation alors que sa Partie 2 ne porte que sur l'harmonisation avec le Code civil du Québec des trois concepts suivants : hypothèque, liquidateur de succession et copropriété.

Deuxième Publication

Le ministère de la Justice du Canada a publié un deuxième recueil de textes intitulé « L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et le bijuridisme canadien ». La version électronique (CD-ROM) est disponible en quantité limitée. Si vous désirez en recevoir une copie, veuillez adresser votre demande à Sandra Hassan en prenant soin de fournir votre adresse postale.

Si vous connaissez d'autres personnes qui pourraient être intéressées à recevoir ce bulletin, veuillez nous faire part de leur adresse électronique.

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