Le lien #15 ... janvier 2004

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation et de bijuridisme.

Publication portant sur le bijuridisme

La plus récente chronique sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par Marie-Claude Gaudreault, a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (2003, vol. 24, no. 3). Dans cette chronique intitulée « Bijuridisme législatif : fondements et mode d'emploi », on retrouve un exposé des origines du bijuridisme canadien, de l'évolution des politiques de rédaction ayant mené au bijuridisme législatif et des motifs rendant l'harmonisation de la législation fédérale nécessaire. L'auteure explique les techniques actuelles d'harmonisation, les raisons pourquoi le marquage typographique des textes législatifs n'est pas une option et présente les outils disponibles afin de faciliter l'interprétation d'un texte bijuridique. La version anglaise est disponible sur demande.

Programme de contrats de recherche en bijuridisme canadien

La 5e édition du Programme est maintenant terminée. Deux contrats ont été accordés, dont un dans le domaine fiscal. Mme Venetia Putureanu analysera la simulation et la contre lettre du droit civil québécois, les équivalents de common law et leur application en droit fiscal canadien. Le second contrat a été accordé à M. étienne Giasson qui procédera à une analyse comparative du concept de la vente au Québec et dans les autres provinces.

La version anglaise du rapport de Me Véronique Denys intitulé « La dévolution irrévocable » est maintenant disponible. Rappelons que Me Véronique Denys analyse le concept de la « dévolution irrévocable » dans un environnement de droit civil et le concept de "indefeasibly vested "/dévolution irrévocable dans un environnement de common law avant de s'attaquer aux problèmes rencontrés en droit fiscal à l'égard de ces deux concepts.

Colloque sur les fiducies

Mes Marc Cuerrier et Sandra Hassan sont invités à donner une conférence, avec Me Mark Brender, dans le cadre du Colloque de l'APFF portant sur les fiducies les 11 et 12 février prochain. Ils traiteront des fiducies de droit civil et de common law de même que de certains problèmes découlant de l'interaction entre la Loi de l'impôt sur le revenu et le Code civil du Québec dans ce domaine.

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