Le lien #17 ... août 2004

L’équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d’harmonisation et de bijuridisme.

Jurisprudence & bijuridisme

La Cour canadienne de l'impôt a rendu jugement dans l'affaire Fiducie Sylvie Vallée le 30 avril 2004. Le tribunal s'est appuyé entre autres sur l'article 8.2 de la Loi d'interprétation afin d'analyser une disposition fédérale relative aux fiducies à la lumière du droit civil (rapport de complémentarité).

Dans Hewlett Packard, au contraire, la Cour d'appel fédérale, conclut que le concept "d'acquisition" tel qu'utilisé dans la Loi de l'impôt sur le revenu est dissocié du droit privé des provinces en les termes suivants: "(...) I am bound to point out that, even if the application of the Civil Code of Quebec gave rise to a result different from that obtained in the common law provinces, this Court has held that, for the sake of uniformity, the common law approach should prevail even in Quebec (Construction Bérou Inc. v. The Queen, 99 DTC 5869 per Létourneau J.A. at paragraph 14, per Desjardins J.A. at paragraphs 6 and 14)"(par. 62).

Recherche en bijuridisme canadien

Me Josée Vigeant a soumis son rapport final intitulé "La prescription des dettes fiscales : Une décennie plus tard". Dans ce rapport , elle analyse l’affaire Markevich en traitant de la prescription des créances fiscales fédérales et des causes d’interruption et de suspension s'y appliquant. Elle analyse également les nouvelles dispositions législatives portant sur la prescription des créances fiscales.

Publication portant sur le bijuridisme

La plus récente chronique sur l’harmonisation de la législation fiscale fédérale, rédigée par Me Martin Lamoureux a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l’A.P.F.F. (2004, vol. 25, no 1) : « L'option dans un contexte bijuridique ».

Conférence de Montréal (juin 2004): Me André Ouellette a préparé et participé à un atelier lors de la Conférence de Montréal. Le thème de l'atelier portait sur les contrats commerciaux et les Amériques. Les panellistes ont abordé différents aspects des relations commerciales entre le Canada et les pays d'Amérique latine, dont la question du bijuridisme. Me Ouellette y a présenté les résultats de ses recherches sur les changements juridiques qu'un pays d'Amérique latine, de tradition civiliste, doit anticiper dans le contexte d'une libéralisation des échanges avec un pays de tradition de common law. La version française sera disponible sous peu sur demande.

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