Le lien #21 ... juillet 2005

Le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) du Groupe des services de révision législative du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation et de bijuridisme.

Colloque sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien : 5 octobre 2005

Le ministère de la Justice et l'Association de planification fiscale et financière (l'A.P.F.F.) préparent un colloque portant sur l'harmonisation de la législation fiscale fédérale et le bijuridisme canadien. Ce colloque aura lieu à Québec le 5 octobre prochain, soit lors de la première journée du Congrès 2005 de l'A.P.F.F.

Les présentations feront état des récents développements en matière d'harmonisation des lois fiscales de même que des résultats de travaux de recherche. Seront traités les sujets suivants : une analyse du concept de propriété en droit civil et en common law (Prof. Aline Grenon), la qualification du statut d'employé ou de travailleur autonome en droit fédéral (l'hon. juge Archambault, C.C.I.), certaines problématiques entourant les fiducies et la faculté d'élire dans un contexte bijuridique (Me Sandra Hassan), la prescription des créances fiscales (Me Josée Vigeant), le recouvrement des dettes d'une société de personnes (Prof. Charlaine Bouchard), la dévolution irrévocable (Me Véronique Denys) et des questions liées au bijuridisme dans le contexte des transactions commerciales internationales (Me André Ouellette).

Vous êtes attendus en grand nombre au Colloque. Si vous souhaitez y participer, nous vous invitons à contacter l'A.P.F.F. (514-866-2733) pour plus de détails.

Publication de propositions législatives révisées

Le 18 juillet 2005, le ministre des Finances, Ralph Goodale, a rendu publiques des propositions législatives révisées visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Les propositions portent sur l'imposition du revenu des fiducies non résidentes et des entités de placement étrangères, ainsi que sur un certain nombre de modifications techniques. Parmi ces modifications se retrouvent des modifications reliées au bijuridisme.

La partie 3 de ces propositions est consacrée exclusivement aux changements d'harmonisation. Ces modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu portent sur les concepts de « responsabilité solidaire », de « bien corporel » / « bien tangible », de « bien incorporel » / « bien intangible », de « bien meuble » / « bien personnel », de « bien immeuble » / « bien réel » et de « droit » / « intérêt ». Les modifications proposées n'ont pas pour objectif de changer l'application actuelle des dispositions modifiées; elles visent plutôt à refléter les concepts et la terminologie de droit civil et de common law dans les deux langues officielles.

Les autres parties des propositions législatives renferment à leur tour des dispositions harmonisées lorsque ces modifications proposées font appellent aux concepts énumérés ci-avant. Nous vous tiendrons au courant de la progression législative des ces propositions.

Site du bijuridisme législatif canadien

Dans le dernier numéro du Lien, nous avons présenté le site sur le bijuridisme législatif canadien. Ce site est maintenant accessible à l'adresse suivante : www.canada.justice.gc.ca/fra/bijurilex. Il a été conçu pour vous renseigner sur les enjeux et les défis du bijuridisme dans la législation fédérale du Canada. Vous y trouverez une source exhaustive de documents et de références sur le bijuridisme législatif. Le site se veut aussi un lieu où partager et faire évoluer les connaissances dans le domaine.

Ce site contient, d'une part, les travaux de recherche et les études qui portent sur le bijuridisme canadien et, d'autre part, les réalisations les plus importantes on matière de bijuridisme législatif. à noter qu'il renferme également une bibliographie et un engin de recherche.

Le site du bijuridisme législatif canadien est une réalisation d'un groupe de juristes travaillant au sein de la Direction des services législatifs de Justice Canada, avec la collaboration de collègues de Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique de Justice Canada.

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