Le lien #24 ... juin 2006

Le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation et de bijuridisme.

Publication portant sur le bijuridisme (I)

Me Chikwa Zahinda (M. Fisc.) est l'auteur d'un article publié dans le plus récent numéro de la Revue de planification fiscale et successorale portant le titre : « La doctrine de rectification de contrats et son application en droit fiscal : étude comparée des principes de common law, droit civil et droit corporatif » (2006) vol. 27, no 1, p. 17. Il est généralement reconnu que, pour appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu, il faut d'abord définir les rapports juridiques établis par le contribuable. Mais que se passe-t-il lorsque les parties à un contrat commettent une erreur dans la transcription de l'accord? C'est ainsi que l'auteur a analysé les moyens que les contribuables peuvent invoquer afin de corriger ces erreurs, tout en portant une attention particulière aux différences entre les recours disponibles dans les provinces de common law (doctrine de rectification) et ceux disponibles au Québec en vertu du Code civil du Québec (correction des erreurs). Il a également étudié certaines lois corporatives qui prévoient expressément la possibilité de corriger de telles erreurs. En dernier lieu, l'auteur s'est penché sur la jurisprudence de nature fiscale qui a traité de la doctrine de rectification ou de la correction des erreurs.

Publication portant sur le bijuridisme (II)

Une chronique sur la jurisprudence fiscale récente en matière de bijuridisme vient d'être publiée, en deux parties, dans le dernier numéro de la revue de Revue de planification fiscale et successorale. La première partie de la chronique a été signée par Me Michelle Desrosiers (M. Fisc.) : « Partie I — Jurisprudence récente : Les principes d'interprétation en bijuridisme canadien en contexte fiscal : où en sommes-nous? » (2006) vol. 27, no 1, p. 213. L'auteure revoit les plus récentes décisions ayant appliqué l'article 8.1 de la Loi d'interprétation afin de déterminer le droit applicable en droit fiscal lorsqu'une loi fédérale fait référence à des notions de droit privé provincial sans en définir la portée. La plupart des décisions portent sur le statut d'employé ou de travailleur autonome aux fins de déterminer si l'emploi était assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

La deuxième partie de la chronique porte sur un arrêt récent de la Cour suprême du Canada : Philippe Denault, « Partie II — D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général) : La fin d'une controverse — Mise en œuvre du principe de complémentarité par la Cour suprême du Canada » (2006) vol. 27, no 1, p. 235. Cet arrêt apporte une clarification importante en ce qui a trait à l'interaction de la législation fédérale avec le droit privé des provinces. Il confirme que le droit civil s'applique à titre supplétif à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité lorsque les dispositions de celle-ci s'avèrent incomplètes en matière de droit privé. Il met également fin à une controverse sur l'application des règles de compensation en equity dans le domaine de la faillite au Québec. Selon l'auteur, l'arrêt D.I.M.S. Construction pourrait constituer une indication de la marche à suivre pour d'autres lois fédérales lorsqu'il s'agit de déterminer les sources complémentaires du droit privé fédéral.

Présentation sur la jurisprudence récente en fiscalité

Me Michelle Desrosiers (M. Fisc.) a fait une présentation le 12 mai dernier à un atelier du Congrès 2006 du Barreau du Québec. Cette présentation, intitulée 'Jurisprudence fiscale récente', a porté entre autres sur deux arrêts en fiscalité où la question de la complémentarité entre le droit privé des provinces et le droit fédéral était au centre du litige. Il s'agit de l'arrêt de la Cour d'appel fédérale dans 9041-6868 Québec inc. c. MRN et de la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans Vaillancourt c. Canada. Dans ces deux affaires, la question en litige était de déterminer si le travail effectué par le particulier était un emploi assurable au sens de l'article 5 de la Loi sur l'assurance-emploi. Dans les deux cas, les tribunaux ont conclu que cette question devait être analysée à la lumière des règles prévues au Code civil du Québec pour un contrat conclu au Québec.

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