Le lien #27 ... mars 2008
(édition spéciale)

Le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) du Groupe des services de révision législative du ministère de la Justice Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation et de bijuridisme.

Harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec – Consultation

Le ministère de la Justice tient, jusqu’au 30 avril 2008, une consultation portant sur la Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec (la consultation a commencé le 1er février dernier).

Les propositions portent sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R., ch. C‑44, et la Loi sur l’expropriation, L.R., ch. E‑21.

Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d’un éventuel troisième projet de loi d’harmonisation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Luc Gagné (luc.gagne@justice.gc.ca) au 613‑957‑0038.

Second numéro spécial de la Revue juridique Thémis

Un second numéro spécial de la Revue juridique Thémis réalisé en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada dans le cadre de l’initiative d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec a été lancé le 20 février 2008. Ce numéro spécial (volume 42, numéros 1 et 2 – 2008) est consacré aux questions d’harmonisation et de bijuridisme touchant la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Vous y retrouverez des textes d'experts dans le domaine du droit des sociétés discutant en profondeur de certaines des propositions incluses dans le document de consultation publiédans le cadre de la consultation décrite ci-haut.

Toutes les personnes qui ont reçu le document de consultation sur la Troisième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec par courrier recevront une copie de ce numéro spécial.

Si vous désirez obtenir une copie de ce numéro spécial de la Revue juridique Thémis, veuillez communiquer avec Emmanuelle Guay (emmanuelle.guay@justice.gc.ca) au 613‑954‑5491.

Veuillez consulter http://canada.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/harmonization/lien-link/table.html pour les numéros antérieurs de cette publication.

Pour ajouter un nom ou à enlever votre nom à la liste de distribution ou pour toutes autres questions ou commentaires, communiquez avec Le lien

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