Le lien #28 ... juillet 2008

Le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) du Groupe des services de révision législative du ministère de la Justice Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d’harmonisation et de bijuridisme.

Le 4 juin 2008 : Réunion du Groupe fiscal élargi

Une occasion pour un échange d’idées

Le 4 juin dernier à Ottawa, les membres du Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) ont convoqué une réunion du Groupe fiscal élargi. Le but de la rencontre était de promouvoir un dialogue entre les bijuristes et leurs collègues de la fonction publique fédérale et provinciale, lesquels sont confrontés de façon régulière par des questions de nature bijuridique. Les mots de bienvenue offerts par Marc Cuerrier, avocat général principal de la Direction des services législatifs, mettaient l’accent sur l’importance de cette collaboration compte tenu du fait que l’on sert tous les mêmes justiciables, les mêmes contribuables. Ceci était suivi par des présentations et discussions portant sur plusieurs sujets dont, entre autres, celles résumées ci-après.

Étude sur la notion d’« acquisition » dans la LIR soumise par le Professeur David Duff de l’Université de Toronto

Soulignant l’importance du concept d’« acquisition » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt à l’investissement, allocation du coût en capital, déductibilité des intérêts, options), éric Allard-Pouliot a passé en revue les principales décisions rendues en matière fiscale en regard de cette notion (Wardean Drilling, Bérou) et le problème qu’elles soulèvent: est-ce que le raisonnement dans Bérou s’applique au Québec en dépit de l’article 8.1 de la Loi d’interprétation? Me Allard-Pouliot a par la suite résumé l’analyse effectuée par le professeur David Duff de la Faculté de droit de l’Université de Toronto. Le professeur Duff conclut que l’article 8.1 devrait s’appliquer de façon à écarter la définition d’ « acquisition » issue de la common law qui est adoptée dans Bérou lorsque le droit civil trouve application. Toutefois, le professeur Duff suggère également qu’il s’agit d’un cas où la Loi de l’impôt sur le revenu devrait prévoir une définition d’application uniforme à travers le pays.

Analyse bijuridique des concepts d’ « estate » et d’« héritier »

Joseph Sirois a présenté les résultats de son analyse de droit comparé des concepts de « estate »/« succession » et d’ « heir »/« héritier » dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Le terme « estate » n’étant pas défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu, il doit donc être examiné selon les règles du droit provincial applicable. Ce terme n’est pas utilisé en droit civil qui lui préfère le terme « succession ». Bien que le concept d’« estate » soit un peu plus étroit que celui de « succession » de droit civil, cette différence n’entraîne pas de problèmes d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il sera par contre recommandé d’ajouter « succession » à la version anglaise de la loi quand il y est fait mention de « estate » pour refléter le droit civil. Enfin, comme le concept d’« héritier » n’inclut pas comme tel celui de « légataire » en common law, non plus que celui de « légataire à titre particulier » en droit civil, l’ajout de « legatee »et de « légataire »sera recommandé là où cela s’avérera nécessaire.

L’impact de l’arrêt Thibault sur les autres régimes à revenus différés

Michelle Desrosiers a brièvement discuté de la recherche qu’elle a entreprise sur les divers régimes créés par et assujettis à la Loi de l’impôt sur le revenu. Le but de cette recherche était de déterminer si des propositions de modifications législatives devraient être recommandées au ministère des Finances compte tenu que ces régimes pourraient ne pas se qualifier de fiducie selon le droit applicable au Québec et ce, à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Banque de Nouvelle-écosse c. Thibault, [2004] 1 RCS 758. Notons parmi les régimes analysés les REEE, les RPDB, les REI et les arrangements de services funéraires. Conclusion : l’arrêt Thibault ne devrait pas causer de problème pour ces derniers régimes. Me Desrosiers a également discuté de l’analyse effectuée relativement aux dons à des personnes autres que des donataires reconnus. Même si, par l’effet des paragraphes 248(30) et suivants (proposés dans le projet de loi C-10), les dons à un donataire reconnu seront traités de façon uniforme à travers le Canada, ce qui n’est pas le cas pour les autres dons car le terme « don » n’a pas la même portée en common law et en droit civil québécois.

Le 53e Congrès du Barreau du Québec

Atelier sur le bijuridisme

Le 53e Congrès du Barreau du Québec s’est tenu du 29 au 31 mai dernier. Profitant de cet événement pour faire la promotion du bijuridisme et des travaux d’harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois, l’équipe du bijuridisme législatif (initiatives de révision) et la Section de la révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) du ministère de la Justice du Canada ont présenté un atelier portant sur la place du droit civil en droit fédéral. L’atelier comptait plusieurs conférenciers provenant de ces deux équipes soit : Me Marc Cuerrier, Me Marc Gauthier, Me Emmanuelle Guay, Me France Allard, Me Lyne Tassé, Me Joseph Sirois et Me Brigitte Ramaseder. De plus, l’honorable Robert Décary, juge surnuméraire à la Cour d’appel fédérale ainsi que Me Aline Grenon, professeure titulaire à la faculté de common law de l’Université d’Ottawa, ont fait une présentation et contribué à la discussion. L’atelier se voulait une mise en contexte du bijuridisme canadien ainsi qu’une présentation de ses illustrations dans les lois fédérales. Une discussion générale à l’égard de certaines interactions problématiques des lois fédérales (notamment en matière de sûreté, de faillite et de fiscalité) avec le droit civil québécois et les solutions proposées a eu lieu.

Législation portant sur le bijuridisme

Le Projet de loi C-10 au Sénat

Le projet de loi C-10 (antérieurement le projet de loi C-33), Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, adopté par la Chambre des communes le 29 octobre 2007, se trouve maintenant au Sénat, devant le Comité permanent des banques et du commerce. Le projet de loi C-10 reprend les propositions d’harmonisation qui avaient été déposées dans un premier temps sous forme de propositions législatives le 18 juillet 2005.

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