Le lien #37 ... décembre 2011

Le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) de la Direction des services législatifs du ministère de la Justice Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation et de bijuridisme.

Législation

Loi d'harmonisation no 3 : sanction royale reçue

Le projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, a reçu la sanction royale le 29 novembre dernier (LC 2011, ch 21). Les modifications comprises dans la nouvelle loi sont entrées en vigueur à la date de la sanction royaleNote de bas de page 1.

Les modifications d'harmonisation touchent douze lois, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi sur l'expropriation. Des modifications corrélatives et des dispositions de coordination touchent cinq autres lois. Aucune loi fiscale n'est visée. Tout comme les modifications visées par les lois d'harmonisation omnibus antérieures, les modifications prévues dans cette troisième loi d'harmonisation n'opèrent généralement aucun changement de fond aux lois qu'elles visent.

Le projet de loi S-3 reprenait les mesures prévues dans l'ancien projet de loi S-12, mort au feuilleton le 26 mars 2011 lors de la dissolution du Parlement.

Jurisprudence

La présence de motifs commerciaux n'invalide pas un don en common law

Dans notre dernier numéro, nous avons traité de deux causes dans lesquelles le tribunal a conclu à l'absence de don sous le régime de la common lawNote de bas de page 2. Au grand soulagement de nombreux praticiens en Ontario, le 26 juillet dernier la Cour d'appel de l'Ontario a renversé la décision de première instance dans McNamee v. McNameeNote de bas de page 3. La Cour d'appel a conclu que les actions transférées par le père à son fils étaient exclues du calcul des actifs familiaux nets. En effet, elle a estimé qu'il s'agissait d'un don que le conjoint a acquis d'un tiers après la date du mariageNote de bas de page 4.

Dans sa conclusion, la Cour d'appel a énuméré trois conditions essentielles à la validité d'un don : l'intention du donateur d'effectuer un don sans contrepartie ou sans attente de rémunération; l'acceptation du don par le donataire; un acte de délivrance suffisantNote de bas de page 5. Sur la question de la contrepartie, la Cour d'appel a souligné la nature contractuelle d'une « contrepartie » et a conclu que le donataire n'en avait fourni aucune. Tout avantage pour le donateur qui aurait pu découler de la mise en œuvre d'une planification successorale a été jugé non pertinent pour déterminer s'il y avait eu contrepartie ou nonNote de bas de page 6. Sur la question de l'intention, la Cour d'appel a conclu que la présence de motifs ou d'objectifs commerciaux sous-jacents n'invalidait pas l'intention de donner d'un donateurNote de bas de page 7. Finalement, en ce qui a trait à l'acceptation du don, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu qu'il y avait bel et bien eu acceptation et que celle-ci n'était pas viciée par l'ignorance du donataire quant aux conditions rattachées au donNote de bas de page 8.

La Cour d'appel de l'Ontario a ordonné la tenue d'un nouveau procès dans l'affaire McNamee. Compte tenu de sa décision d'exclure les actions des actifs familiaux nets, il devenait nécessaire de considérer la demande subsidiaire de la plaignante : une déclaration selon laquelle elle est en droit de réclamer un intérêt dans la propriété effective des actions pour motifs d'enrichissement injustifié et de fiducie constructoireNote de bas de page 9.

Mise à jour - La CSC entendra l'appel d'une décision du Québec portant sur la rectification d'un écrit

La Cour suprême du Canada (dossier 34235) a accordé la demande d'autorisation d'appel de l'Agence du revenu du Québec à l'encontre de la décision de la Cour d'appel du Québec dans SMRQ c. Services environnementaux AES inc.Note de bas de page 10 La décision de la Cour d'appel confirmait que les parties à un contrat pouvaient, en vertu du droit civil, corriger leur entente par voie de rectification afin d'éviter des conséquences fiscales inattenduesNote de bas de page 11.

Un dernier mot sur cette affaire. Le 15 décembre, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d'autorisation d'appel d'une autre décision de la Cour d'appel du QuébecNote de bas de page 12 ayant accordé une demande de rectification d'un contrat (dossier 34393). Cet appel sera entendu avec celui dans le dossier Services environnementaux AES inc.

Mise à jour - La CSC réexamine les demandes d'autorisation d'appel dans Antle

Dans les affaires Paul Antle c. La Reine et La fiducie au profit du conjoint Renée Marquis-Antle c. La ReineNote de bas de page 13, la Cour d'appel fédérale a conclu qu'aucune fiducie n'avait été validement constituée en vertu des règles de la common law, confirmant ainsi les cotisations du ministre du Revenu national. Si l'on avait pu croire l'affaire close avec le refus de la Cour suprême du Canada, le 12 mai dernier, d'accorder les demandes d'autorisation d'appel déposées par les contribuables, il semble que cette histoire ne touche pas encore à sa fin. Le 13 juillet, les contribuables ont déposé des requêtes en réexamen de la demande d'autorisation d'appel (dossiers 33979 et 33987). Un mémoire, à titre de documentation supplémentaire a été déposé à la Cour le 5 août dernier. Le 16 novembre, les parties ont été avisées que les requêtes en réexamen ont été acceptées pour dépôt.

Loi de l'impôt sur le revenu

Réunion du Groupe fiscal élargi

Le 14 septembre dernier, le Service de révision bijuridique (fiscalité et droit comparé) a été l'hôte de la réunion annuelle du Groupe fiscal élargi. Cette année, la rencontre a attiré plus de quarante participants provenant du ministère de la Justice, de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Québec. Cette rencontre est l'occasion de discuter des problèmes bijuridiques qui se posent couramment dans la pratique de chacun.

Marc Cuerrier, avocat général principal à la Direction des services législatifs, présidait les discussions qui ont porté sur le concept d'acquisition sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenuNote de bas de page 14, le traitement fiscal de l'emphytéose, la résidence des fiducies en vertu du droit civil et la jurisprudence récente.

Publications

Des articles récents traitent du bijuridisme et du CCQ

Deux articles publiés dans les derniers mois pourraient intéresser nos lecteurs : de la professeure Aline Grenon, « Le bijuridisme canadien à la croisée des chemins? Réflexions sur l'incidence de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation » (2011) 56 : 4 RD McGill 775 et de Edmund Coates, « The English Voice of the Civil Code of Québec : An Unfinished History » (2011) 70 R du B 45.

Une nouvelle version du site web Bijurilex

Nous sommes heureux de vous annoncer le lancement de la nouvelle version du site Bijurilex. Cette nouvelle version offre un menu de navigation plus convivial, une description plus détaillée du bijuridisme ainsi qu'une compilation de documents de référence sur le bijuridisme législatif. Vous y trouverez toujours les anciens numéros du Lien, également en format PDF depuis 2009.

Le but du site demeure inchangé : renseigner sur les enjeux et les défis du bijuridisme législatif en ce qui a trait à la législation fédérale. Le site se veut aussi un lieu où partager et faire évoluer les connaissances dans le domaine.

Nous vous invitons à consulter la nouvelle version du site Fiches terminologiques bijuridiques et de nous faire part de vos commentaires.

International

Soumissions relatives aux propositions de l'OCDE sur le sens de « Bénéficiaire effectif » disponibles en ligne

Le 15 juillet 2011 était la date d'échéance pour soumettre des commentaires dans le cadre de la consultation publique lancée au printemps dernier par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur le projet portant sur l'interprétation de l'expression « Bénéficiaire effectif » dans le Modèle de Convention fiscale de l'OCDENote de bas de page 15. Trente-neuf des soumissions reçues sont maintenant disponibles sur le site web de l'OCDE : http://www.oecd.org/document/39/0,3746,fr_2649_33747_48392110_1_1_1_1,00.html.

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