Le lien #7 ... juillet 2002

L'équipe du droit fiscal du Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice du Canada tient à vous informer des plus récents développements en matière d'harmonisation.

Projet de loi C-47

Le projet de loi C-47 , la Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord, a été sanctionné le 13 juin 2002 et est devenu le chapitre 22 des Lois du Canada 2002. Cette loi renferme les modifications d'harmonisation suivantes : "mortgages on real property or hypothecs on immovables / hypothèques sur des immeubles ou biens réels" et "jointly and severally or solidarily" (le texte gras a été ajouté).

Contrats de recherche en bijuridisme canadien

Deux contrats de recherche en bijuridisme canadien ont été octroyés à des étudiants de cycle supérieur pour 2002-2003, dont un dans le domaine fiscal. Me Josée Vigeant analysera la prescription des créances fiscales.

Symposium sur le bijuridisme le 1er octobre 2002

Le ministère de la Justice et l'Association canadienne d'études fiscales (l'A.C.E.F.) tiendront un symposium portant sur le bijuridisme canadien et la fiscalité. Celui-ci se tiendra à Toronto le mardi 1er octobre prochain, soit l'après-midi de la dernière journée du 54e Congrès de l'A.C.E.F.(2002). Tel qu'il appert du programme préliminaire ci-joint (seule la version anglaise est disponible sur le site de l'A.C.E.F à ce jour), seront conférenciers les professeurs David Duff (jurisprudence et interprétation) et Catherine Brown (utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de common law), Me Diane Bruneau (fiducies de droit civil) et Me Mark Brender (utilisation du concept de beneficial ownership : perspective de droit civil).

Publications sur le bijuridisme canadien

La troisième chronique sur l'harmonisation, rédigée par André Ouellette et Mathieu Legris, a été publiée dans la Revue de planification fiscale et successorale de l'A.P.F.F. (Vol 23, no 1) et porte sur l'affaire St-Hilaire et les fiches terminologiques bijuridiques .

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