Politique sur le bijuridisme législatif

Pourquoi une politique sur le bijuridisme législatif ?

Le Canada est un pays où cohabitent deux langues officielles et deux systèmes de droit, le droit civil français au Québec et la common law d’Angleterre dans le reste du pays. Le ministère de la Justice ne s’est jamais donné de politique formelle en la matière. Le contexte dans lequel il est appelé à rédiger les mesures législatives gouvernementales ayant beaucoup évolué depuis la fin des années 60, le ministère se doit de passer à l’action de façon énergique et sans équivoque.

La politique sur le bijuridisme législatif cadre avec le rôle de chef de file du ministère de la Justice en matière de bijuridisme à l’échelle nationale. Elle se rattache également à l’une des priorités du Ministère, soit l’accès à la justice. En effet, l’engagement du Ministère envers un système de justice plus accessible pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes se traduit notamment par des textes législatifs respectueux des deux systèmes de droit privé en vigueur au Canada.

Objectif de la politique sur le bijuridisme législatif

La politique sur le bijuridisme législatif vise à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l’accès à des textes législatifs fédéraux qui soient respectueux du système de droit qui les régit, et ce dans chacune des versions linguistiques des textes législatifs.

Contexte

Depuis la fin des années 60, bon nombre de facteurs sont venus modifier radicalement le contexte applicable à la rédaction des lois et des règlements fédéraux. Le cheminement parcouru depuis nous amène logiquement à reconnaître formellement la place importante que doit occuper le bijuridisme dans la rédaction des textes législatifs.

Les facteurs :

  • la corédaction des textes législatifs
  • l’accès à une formation en droit bilingue et bijuridique (Ottawa, Moncton, McGill)
  • l’élaboration d’outils terminologiques favorisant la rédaction bijuridique des lois et des règlements
  • les commentaires recueillis de 1988 à 1991 lors des consultations sur la version française des lois fédérales
  • la lisibilité
  • la politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale
  • le nouveau Code civil du Québec
  • Le comité sur le bijuridisme législatif de la Direction des services législatifs
mandat :
déceler les problèmes, proposer des solutions et conseiller les rédacteurs sur toute question relative au bijuridisme législatif.

L’application de la politique sur le bijuridisme législatif

  • Le Ministère s’assurera que tous les conseillers juridiques du Ministère seront sensibilisés au bijuridisme législatif, et ce afin que ces derniers puissent en tenir compte lors des discussions avec les ministères-clients portant sur des réformes législatives.
  • La Direction des services législatifs développera sa capacité à rédiger des textes législatifs bijuridiques.

Décisions

Le ministère de la Justice :

  • a) reconnaît formellement qu’il est impératif que les quatre auditoires canadiens (les francophones civilistes, les francophones de common law, les anglophones civilistes et les anglophones de common law) à qui sont destinés les lois et les règlements fédéraux puissent, d’une part, lire ces textes dans la langue officielle de leur choix et, d’autre part, y retrouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, notions et institutions propres au régime juridique (droit civil ou common law) en application dans leur province ou territoire;
  • b) s’engage, chaque fois qu’un projet de loi ou de règlement fédéral touche au droit privé provincial ou territorial, à rédiger chacune des deux versions de ce texte en tenant compte également de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions propres aux deux régimes de droit privé canadiens;
  • c) charge la Direction des services législatifs du mandat de voir au respect et à la mise en oeuvre du bijuridisme législatif, tant dans les projets de loi que dans les projets de règlement.

 

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