Les affaires civiles et les affaires pénales

Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action. Dans une affaire pénale, c’est la Couronne qui poursuit un accusé en vertu d’une loi relevant du droit public, comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Comment les affaires civiles se passent-elles?

Une action ou poursuite civile commence lorsque des personnes ou des entreprises se trouvent en désaccord sur une question juridique, comme les modalités d’un contrat ou la propriété d’un bien. Il peut également y avoir poursuite civile si une personne est blessée ou un bien endommagé. Par exemple, une personne qui se fracture une jambe en tombant dans un escalier verglacé peut intenter une poursuite pour obtenir un dédommagement. La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur.

Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.

Les actes de procédure

Le demandeur dépose d’abord un acte introductif d’instance auprès du tribunal. Ce document expose la plainte contre le défendeur et la mesure de redressement recherchée par le demandeur. Un fonctionnaire du tribunal délivre le bref en y apposant le sceau du tribunal et en signant l’acte introductif au nom de celui-ci. Des exemplaires sont ensuite livrés ou signifiés au défendeur.

Il incombe au défendeur de déposer une défense au tribunal. S’il ne le fait pas, le tribunal présumera que les allégations du demandeur sont vraies et le défendeur pourra perdre le procès par défaut.

Le demandeur et le défendeur ont tous deux le droit de consulter un avocat. Les avocats discutent souvent de l’affaire dans le but de la régler avant la tenue d’un procès. Les deux parties peuvent s’entendre sur un règlement à n’importe quel moment avant que le juge rende sa décision. En fait, 98 pour cent des affaires civiles ne donnent jamais lieu à un procès.

L’interrogatoire préalable

Chaque partie a ensuite droit à la tenue d’un interrogatoire préalable avant le procès. Cet interrogatoire a pour but de préciser la demande contre le défendeur et de permettre à chaque partie d’examiner les éléments de preuve que l’autre partie entend utiliser devant le tribunal.

Le procès

Lors du procès, il incombe au demandeur de présenter les faits nécessaires pour appuyer sa réclamation contre le défendeur. Dans une action civile, le demandeur doit prouver qu’il est probable que le défendeur soit responsable aux yeux de la loi, car une affaire civile se tranche selon la prépondérance des probabilités. Il s’agit de la norme de preuve appliquée dans une affaire civile, tout comme la norme de preuve dans une affaire pénale est une preuve établie hors de tout doute raisonnable.

Si les faits justifient le redressement demandé, le tribunal déclare le défenseur responsable aux yeux de la loi.

Que se passe-t-il lors d’un procès civil?

Le procès débute par la présentation des éléments de preuve par le demandeur. Celui-ci peut convoquer des témoins pour attester les faits et présenter des documents, des photos ou d’autres éléments de preuve. Le défendeur peut contre-interroger ces témoins pour vérifier la véracité de leur déposition. Le défendeur présente ensuite ses propres éléments de preuve et cite ses témoins. Le demandeur a à son tour le droit de les contre-interroger.

Pendant toute la durée du procès, le juge doit veiller à ce que tous les éléments de preuve présentés et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire. Par exemple, dans la plupart des cas, il n’admet pas de preuves par « ouï-dire », c’est-à-dire de témoignages fondés sur ce qu’une autre personne a rapporté à un témoin.

À la fin du procès, le demandeur et le défendeur résument leurs arguments. Le juge examine ensuite les éléments de preuve présentés avant de rendre une décision fondée sur les éléments les plus probables. Il doit déterminer si les faits montrent que le défendeur a enfreint une loi civile, par exemple une loi établissant que nous sommes tenus de respecter nos engagements contractuels.

Selon la nature de la poursuite et le tribunal, le défendeur peut avoir droit à un procès devant juge et jury. Dans ces circonstances, c’est au jury qu’il revient de décider à quelle version des faits il ajoute foi. Le juge détermine pour sa part quelle loi s’applique et explique les éléments de preuve et les lois pertinentes au jury. Celui-ci doit ensuite délibérer et rendre son verdict.

Comment un procès se termine-t-il?

Si le défendeur est jugé non responsable, le juge rejette la demande. Si le défendeur est jugé responsable, le juge ou le jury doit prendre trois éléments en considération :

  • la mesure de redressement que le demandeur a demandée dans l’acte introductif d’instance;
  • les faits;
  • la manière d’indemniser le demandeur.

Les mesures de redressement

En 2011-2012, les types de causes les plus fréquemment présentées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernaient la conduite avec facultés affaiblies (11 %), le vol (10 %), les voies de fait simples (10 %) et le non respect d'une ordonnance (9 %).

Une mesure de redressement est une manière de résoudre une affaire civile. Il en existe trois différents types :

  • la mesure la plus courante est une somme d’argent, qu’on appelledommages-intérêts. Le juge ou jury qui tranche l’affaire fixe habituellement le montant des dommages-intérêts en tenant compte des dépenses engagées par le demandeur et, lorsque la loi le permet, il peut aussi accorder une somme supplémentaire pour compenser la perte subie par le demandeur en raison du geste fautif posé par le défendeur. Le juge ou jury n’est pas tenu d’accorder au demandeur le montant réclamé. Il peut en fait lui accorder un montant moins élevé. Au Canada, un juge ou jury peut parfois accorder des dommages-intérêts « punitifs ». Il s’agit alors d’une somme plus élevée qui exprime la réprobation de la collectivité et qui vise à punir le défendeur parce que son comportement est jugé véritablement choquant;
  • les jugements déclaratoires énoncent simplement les droits des parties. Par exemple, lorsqu’un tribunal interprète un testament ou décide à qui appartient un bien personnel ou un terrain, sa décision est déclaratoire;
  • une injonction est une ordonnance restrictive obligeant une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose. Vous pouvez obtenir une injonction pour que vos voisins cessent de brûler des ordures ou pour les obliger à enlever l’amas de bric-à-brac qu’ils ont laissé sur votre propriété. Les injonctions ne sont pas accordées automatiquement. Dans chaque cas, le tribunal peut, à sa discrétion, rendre l’ordonnance ou accorder des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence.

Qu’est-ce qu’une affaire pénale?

Un crime est considéré comme une infraction contre la société dans son ensemble; c'est pourquoi c'est habituellement l'État qui engage une poursuite pénale.

Un crime est considéré comme une infraction contre la société dans son ensemble; c’est pourquoi c’est habituellement l’État qui engage une poursuite pénale.

Les infractions criminelles sont décrites dans le Code criminel ou dans d’autres lois fédérales. Il en existe deux catégories :

  • les infractions punissables par procédure sommaire, qui sont les moins graves, comme le fait de troubler la paix;
  • les actes criminels, qui sont plus graves et qui comprennent le vol, les introductions par effraction et le meurtre.

La personne inculpée d’une infraction criminelle est appelée l’accusé. L’accusé est toujours présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.

Les infractions punissables par procédure sommaire

L’accusé comparaît devant un juge de la cour provinciale et le procès se déroule normalement immédiatement. La peine maximale applicable à ce genre d’infraction est habituellement une amende de 5 000 $, six mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.

Les actes criminels

L’accusé a trois choix :

  • être jugé seulement par un juge en cour provinciale;
  • être jugé par un juge et un jury en cour supérieure;
  • être jugé seulement par un juge de la cour supérieure. 

Le procès peut être précédé d’une enquête préliminaire pendant laquelle un juge examine l’affaire afin de déterminer s’il existe des preuves suffisantes pour tenir un procès. Si le juge décide que les éléments de preuve sont insuffisants, la poursuite est abandonnée.

Autrement, il ordonne la tenue d’un procès.

Que se passe-t-il lors d’une arrestation?

Les policiers doivent suivre certaines procédures afin de protéger les droits de l’accusé. Ils doivent d’abord lire ses droits à la personne arrêtée et :

  • l’informer qu’elle a le droit de consulter un avocat sans délai; 
  • lui expliquer les motifs de son arrestation et l’infraction qu’on lui reproche, si des accusations sont déposées.

Que se passe-t-il en cas de détention?

Une personne détenue est placée dans une cellule d’un centre de détention. Elle a le droit de comparaître dans les plus brefs délais devant un juge de paix ou un juge (habituellement dans les 24 heures). Le juge décide alors de sa mise en liberté provisoire ou de sa mise en liberté sous caution en attendant le procès. Lors d’une enquête sur le cautionnement, le poursuivant doit démontrer pourquoi l’accusé devrait rester détenu. Si un juge décide que l’accusé devrait être relâché, l’accusé peut être remis en liberté avec ou sans conditions. La remise en liberté sous caution n’est refusée que si le juge a de très bonnes raisons de le faire.

Selon la Charte, toute personne accusée d’un crime a en outre le droit de subir son procès dans « un délai raisonnable ». La Charte ne précise pas ce que cela signifie, mais les tribunaux ont donné certaines indications à cet égard. Un juge prend quatre facteurs en considération pour déterminer si un procès s’est déroulé dans un délai raisonnable :

  • la longueur du délai;
  • la raison du délai;
  • si l’accusé a accepté que le procès se tienne à une date ultérieure;
  • si le délai a nui à la capacité de l’accusé de se défendre équitablement.

Que se passe-t-il lors d’un procès au criminel?

Un procès au criminel est une affaire très sérieuse, car l’accusé peut d’abord perdre sa liberté et devoir ensuite vivre avec la stigmatisation associée à une condamnation. C’est pourquoi la common law et la Charte protègent les droits de l’accusé. Par exemple, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable de l’infraction qu’on lui reproche. De plus, si des éléments de preuve ont été obtenus par des moyens qui portent atteinte aux droits garantis à l’accusé par la Charte, par exemple au moyen d’une fouille, d’une perquisition ou d’une saisie abusive, le juge peut déclarer ces éléments de preuve irrecevables. La poursuite ne peut pas obliger la personne accusée à témoigner lors d’un procès au criminel.

En 2011-2012, la durée moyenne d’une affaire portée devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était de 117 jours, soit deux jours de moins que l’année précédente.

Les décisions dans les affaires pénales

Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté et libéré.

Si l’accusé est déclaré coupable d’une infraction criminelle, le juge doit décider quelle est la peine appropriée à lui infliger. Pour prendre cette décision, le juge doit prendre en considération :

  • la gravité de l’infraction;
  • l’éventail des peines possibles prévues par le Code criminel ou d’autres lois;
  • la nécessité d’empêcher ou de décourager le contrevenant ou d’autres personnes de commettre des crimes semblables;
  • la nécessité de dénoncer le tort causé à la victime et ce comportement illégal;
  • les possibilités de réadaptation du contrevenant.

Près des deux tiers (64 %) des affaires criminelles traitées en 2011-2012 ont entraîné un verdict de culpabilité, un pourcentage qui demeure relativement stable depuis une décennie. Les autres affaires ont été suspendues, retirées, rejetées ou l'accusé a été libéré (32 %), l'accusé a été acquitté (3 %) ou le juge a rendu un autre genre de décision (1 %).

Les juges peuvent imposer plusieurs genres de peines ou une combinaison de peines pouvant comprendre :

  • une amende (une somme d’argent);
  • un dédommagement : un ordre au contrevenant de rembourser à sa victime le coût des blessures et des pertes ou des dommages à sa propriété;
  • la probation : la mise en liberté du contrevenant sous certaines conditions;
  • des travaux communautaires : un ordre au contrevenant d’accomplir un certain nombre d’heures de bénévolat dans la collectivité;
  • l’emprisonnement : l’incarcération dans une prison ou dans un pénitencier.

Un contrevenant condamné à plus de deux ans d’emprisonnement est envoyé dans un pénitencier fédéral. S’il est condamné à deux années d’emprisonnement ou moins, il purge sa peine dans un établissement provincial.

Le juge n’est pas toujours obligé de rendre un verdict de culpabilité, même si l’accusé plaide coupable ou est déclaré coupable. Le juge peut accorder au contrevenant une absolution inconditionnelle ou conditionnelle. Dans ce dernier cas, le contrevenant doit respecter les conditions imposées par le juge ou s’exposer à une peine plus sévère. Un contrevenant qui se voit accorder une absolution n’aura pas de casier judiciaire pour l’infraction.

Est-il possible de faire appel d’une décision?

Le droit d'en appeler d'une décision devant la Cour suprême est une garantie importante dans notre système judiciaire, parce qu'il est possible qu'un tribunal commette une erreur lors d'un procès.

Le droit d’en appeler d’une décision d’un tribunal est une garantie importante dans notre système judiciaire, parce qu’il est possible qu’un tribunal commette une erreur lors d’un procès.

Dans la plupart des affaires civiles et pénales, la décision rendue à un niveau de l’appareil judiciaire peut faire l’objet d’un appel à un tribunal supérieur. Lorsqu’il n’existe pas de droit d’appel, il faut demander la permission ou « l’autorisation » de faire appel. Le tribunal supérieur peut refuser cette autorisation, confirmer ou infirmer la décision initiale. Dans certains cas, il ordonne la tenue d’un nouveau procès.

En matière civile, les deux parties peuvent exercer ce droit d’appel; dans une poursuite pénale, l’appel peut être interjeté soit par le poursuivant, soit par l’accusé.

Parfois, l’appel porte seulement sur le montant de dommages-intérêts ou sur la sévérité de la peine infligée. Par exemple, l’accusé peut demander à un tribunal supérieur de réduire sa peine, ou le poursuivant peut demander une peine plus sévère.

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