Énoncé concernant la Charte

Un énoncé concernant la Charte présente certains des facteurs importants à considérer dans l'examen d'un projet de loi afin d'en déterminer la conformité à la Charte canadienne des droits et libertés. Plus particulièrement, un énoncé dresse la liste des droits et libertés prévus par la Charte qui sont susceptibles d’être touchés par un projet de loi et explique brièvement la nature de ces répercussions au regard des mesures proposées.

Un énoncé peut également présenter les raisons pouvant justifier les restrictions que le projet de loi pourrait imposer aux droits et libertés protégés par la Charte. Il est important de souligner que le fait qu'une disposition restreigne un droit ou une liberté ne constitue pas nécessairement une violation de la Charte. En effet, il y a violation de la Charte uniquement lorsqu'une restriction imposée à un droit ou une liberté ne peut être justifié dans le cadre d'une société libre et démocratique.

La ministre de la Justice rédige les énoncés pour contribuer aux débats publics et parlementaires au sujet d'un projet de loi.

Nota : L’Énoncé vise à fournir des informations juridiques au public et au Parlement. Il ne s’agit pas d’un exposé complet de toutes les considérations potentielles concernant la Charte, compte tenu du fait qu’un projet de loi peut faire l’objet de modifications au cours du processus parlementaire. L'énoncé ne constitue pas un avis juridique sur la constitutionnalité d’un projet de loi.

Projet de loi proposé

Le projet de loi C-51 a été déposé le 6 juin 2017. Par les modifications proposées dans ce projet de loi,  cette pratique de la ministre deviendrait une obligation légale. Cette obligation s’appliquerait à toutes les mesures législatives du gouvernement. Une déclaration concernant la Charte décrit les répercussions potentielles d’un projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte. Bien qu’il ne constitue pas un avis juridique, une déclaration concernant la Charte expose aussi, s’il y a lieu, les considérations qui appuient la validité constitutionnelle d’un projet de loi. Ces déclarations concernant la Charte ont pour but de faire preuve d’une plus grande ouverture et d’une transparence accrue et de contribuer aux débats publics et parlementaires au sujet d’un projet de loi.

Énoncés concernant la Charte - 2018

Énoncés concernant la Charte - 2017

Énoncés concernant la Charte - 2016

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