À propos du projet de loi

Les personnes transgenres et autres personnes de genres divers font couramment l’objet de discrimination, de harcèlement et même de violence parce que leur identité ou expression de genre ne correspond pas au genre généralement associé au sexe qui leur a été assigné à la naissance.

Pour aider à combattre ce problème, le gouvernement du Canada a proposé une loi qui permettrait de s’assurer que les personnes transgenres et autres personnes de genres divers puissent s’épanouir selon leur identité de genre, sans faire l’objet de discrimination, et qu’elles soient protégées contre la propagande haineuse et les crimes haineux.

En mettant à jour la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, l’identité de genre et l’expression de genre seraient considérées comme une des caractéristiques qui distinguent une personne, et le droit d’une personne de mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence fondés sur cette caractéristique sera reconnu et protégé par le système judiciaire canadien.

Mises à jour de la Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit la discrimination pour les motifs suivants :

  • La race
  • L’origine nationale ou ethnique
  • La couleur
  • La religion
  • L’âge
  • Le sexe
  • L’orientation sexuelle
  • La situation matrimoniale
  • La situation de famille
  • La déficience
  • L’état de personne graciée pour une infraction pour laquelle elle a obtenu pardon ou à l’égard de laquelle une suspension de casier judiciaire a été ordonnée.

Le projet de loi ajouterait l’identité de genre et l’expression de genre à cette liste afin d’établir très clairement que les personnes transgenres et autres personnes de genres divers sont protégées par la loi.

Mises à jour du Code criminel

Si cette loi est adoptée, le Code criminel sera mis à jour de deux façons :

1. La propagande haineuse contre un « groupe identifiable » est illégale au Canada. Les groupes identifiables sont définis comme des sections du public qui se différencient des autres par :

  • la couleur
  • la race
  • la religion
  • l’origine nationale ou ethnique
  • l’âge
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle
  • la déficience mentale ou physique

Le projet de loi ajouterait l’identité de genre et l’expression de genre à cette liste.

Cela signifie qu’il serait illégal de faire une propagande qui préconise la violence ou la haine contre des personnes en fonction de leur identité de genre ou leur expression de genre.

2. Lors de la détermination de la peine à infliger à une personne qui a commis une infraction, les juges canadiens doivent considérer comme facteurs aggravants le fait qu’une infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que :

  • la couleur
  • la race
  • la religion
  • l’origine nationale ou ethnique
  • l’âge
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle
  • la déficience mentale ou physique

Le projet de loi ajouterait l’identité de genre et l’expression de genre à cette liste.

Cela signifie que les peines rattachées à certaines infractions pourraient être plus lourdes si elles sont motivées par des préjugés ou de la haine en raison de l’identité de genre ou l’expression de genre de la victime.

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