Une mesure législative qui prévoit des protections pour l’identité de genre et l’expression de genre– Les cinq choses qu’il faut savoir

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La loi sur l’identité de genre et expression de genre a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

  • La Loi canadienne sur les droits de la personne serait modifiée pour ajouter l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de distinction illicite.
  • Le Code criminel serait modifié pour interdire la propagande haineuse contre les groupes qui sont identifiables en fonction de l’identité de genre ou de l’expression de genre, et autoriserait la détermination de peines plus lourdes dans le cas d’infractions criminelles motivées par de la haine fondée sur l’identité de genre ou l’expression de genre.
  • La diversité des genres n’est pas un type d’identité de genre – en fait, il s’agit d’un terme générique qui comprend toutes les définitions du genre, y compris l’identité de genre, l’expression de genre et les personnes transgenres.
  • Les personnes transgenres font l’objet d’un degré élevé de discrimination, y compris d’obstacles à l’emploi : selon une étude réalisée en 2010, 18 % des participants se sont vus refuser un emploi parce qu’ils étaient transgenres, et le revenu médian de tous les répondants était de 15 000 $ par année.
  • Les personnes transgenres font face à un degré élevé de crimes violents : selon une étude réalisée en 2010, 20 % des répondants avaient été victimes d’agressions physiques ou sexuelles, même si bon nombre n’avaient pas signalé ces agressions à la police.Note de bas de la page 1
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