Questions et réponses sur l’identité de genre

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La loi sur l’identité de genre et expression de genre a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

Q. Qu’est-ce que « la diversité des genres »?
R. La diversité des genres est un terme générique qui désigne une vaste gamme d’identités de genre et de modes d’expression. Elle pourrait comprendre les personnes transgenres, les personnes non conformes sur le plan du genre, les personnes à identité de genre fluide, les personnes à double esprit et les personnes intersexuées, pour ne nommer que celles-ci.
Q. Comment ce projet de loi modifierait-il la loi?

R. Le projet de loi apporterait trois changements à la loi.

Il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour interdire la discrimination pour des motifs liés à l’identité de genre et à l’expression de genre. Cette modification conférerait une protection explicite aux transgenres et aux personnes de genres divers contre la discrimination dans des domaines comme celui de l’emploi et de l’accès à des biens et à des services.

Le projet de loi modifierait également le Code criminel de deux façons : il interdirait la propagande haineuse contre des groupes identifiables selon l’identité de genre ou l’expression de genre. Cette modification concerne la littérature ou l’information extrémiste qui vise à inciter à de la haine contre un groupe en particulier, et qui dépasse de loin ce que la société canadienne peut tolérer.

Le projet de loi modifierait également le Code criminel pour préciser que les peines pour une infraction criminelle pourraient être plus lourdes si l’infraction avait été motivée par de la partialité, des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité de genre ou l’expression de genre.

Q. Est-ce que les termes « identité de genre » et « expression de genre » seront définis dans le projet de loi?

R. Afin de s’assurer que la loi soit aussi inclusive que possible, les termes « identité de genre » et « expression de genre » ne sont pas définis dans le projet de loi. À quelques rares exceptions près, les motifs de discrimination ne sont pas définis dans la loi et il est laissé à la discrétion des cours, des tribunaux et des commissions de les interpréter et de les expliquer, selon leur expérience précise dans ces cas particuliers.

Par exemple, des définitions des termes « identité de genre » et « expression de genre » ont déjà été formulées par la Commission ontarienne des droits de la personne. La Commission a fourni des commentaires et des exemples utiles qui peuvent servir d’orientation pratique fiable. La Commission canadienne des droits de la personne formulera une orientation comparable sur la signification de ces termes dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Q. Pourquoi ces amendements sont-ils nécessaires?
R. Actuellement, la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel ne prévoient pas de protection explicite pour les personnes transgenres et les personnes de genres divers. Bien que plusieurs cas de cette nature aient été défendus avec succès par le passé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le gouvernement estime qu’il est temps pour le Parlement d’affirmer les droits des personnes transgenres et les personnes de genres divers en langage clair. La loi devrait être claire et explicite : les personnes transgenres et les personnes de genres divers ont le droit de mener une vie sans faire l’objet de discrimination, de propagande haineuse et de crime haineux.
Q. Est-ce que ce projet de loi créerait des droits spéciaux pour les personnes transgenres?
R. Non. La Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel protègent déjà toute personne contre la discrimination, la propagande haineuse et les crimes haineux fondés sur des facteurs tels que la race, la religion, le sexe, l’âge et la déficience. Les termes « identité de genre » et « expression de genre » seraient ajoutés à la liste existante des motifs afin de s’assurer que la protection est explicite.
Q. Est-ce que ces amendements permettraient à des personnes présentant des caractéristiques anatomiques masculines d’avoir un accès complet aux salles de bain et aux vestiaires réservés aux filles et aux femmes?
R. Les personnes transgenres ont le droit d’être traitées selon l’identité de genre qu’elles ressentent intimement. Dans bien des situations, cela signifie de reconnaître le droit d’une personne qui vit en tant que femme d’utiliser les installations réservées aux femmes, même si elle présente certaines caractéristiques anatomiques masculines. Ces modifications codifieront ce droit. Les personnes transgenres et autres Canadiennes et Canadiens de genres divers utilisent déjà les salles de bain qui correspondent à leur genre et ne représentent pas une plus grande menace que les autres personnes qui utilisent ces installations; elles veulent simplement utiliser la salle de bain ou le vestiaire qui correspond à leur identité vécue.
Q. Qu’est-ce que la Loi canadienne sur les droits de la personne?

R. La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi adoptée par le Parlement du Canada. Elle a pour principele droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur des facteurs discriminatoires. Elle interdit la discrimination en matière d’emploi et d’accès aux biens et services, aux installations ou aux logements relevant de l’administration fédérale. Les provinces et les territoires ont des lois semblables qui s’appliquent aux questions d’ordre provincial et territorial.

Les motifs de discrimination actuellement interdits sont la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale, la situation de famille, la déficience et l’état de personne graciée pour une infraction pour laquelle elle a obtenu pardon ou à l’égard de laquelle une suspension de casier judiciaire a été ordonnée. Le projet de loi ajouterait les termes « identité ou expression de genre » à cette liste.

Les personnes qui estiment avoir fait l’objet de discrimination ou qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne.

Q. Quelles sont les infractions de propagande haineuse actuellement énumérées dans le Code criminel?

R. Le Code criminel définit actuellement les crimes suivants comme des infractions de propagande haineuse :

  • Préconiser ou fomenter un génocide contre un « groupe identifiable », à savoir, toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique (article 318 (1), (2), et (4)).
  • Inciter à la haine contre un « groupe identifiable » par la communication de déclarations en un endroit public lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix (article 319(1)).
  • Fomenter volontairement la haine contre un « groupe identifiable » par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée (article 319(2)).

Le projet de loi élargirait la définition de « groupe identifiable » en ajoutant « identité ou expression de genre » aux nombreux groupes qui sont déjà énumérés.

Q. Qu’est-ce qu’un crime haineux?

R. Le Code criminel prévoit aussi qu’un juge, lors de la détermination de la peine pour une infraction, doit tenir compte de toute circonstance aggravante pertinente, notamment en déterminant si l’infraction était motivée par de la partialité, des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle, ou tout autre facteur comparable.

Bien que l’identité de genre et l’expression de genre puissent être considérées comme des « facteurs comparables » à ceux énumérés dans les cas pertinents, le projet de loi formulerait explicitement ces motifs dans ce paragraphe afin de protéger expressément les groupes ciblés par ces motifs.

Q. Le projet de loi couvre-t-il les sports?
R. Le sport relève généralement des gouvernements provinciaux et serait assujetti aux lois sur les droits de la personne de la province où le cas se présente.
Q. Le projet de loi référerait explicitement aux crimes motivés par la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre d'une personne comme des facteurs aggravants lors de la détermination de la peine. Quel impact cela aurait-il sur les peines?
R. Référer explicitement à la haine fondée sur l'expression ou l'identité de genre comme un facteur aggravant permettrait d'assurer que les peines soient augmentées pour tenir compte de la gravité de l'infraction commise et du degré de responsabilité du contrevenant; la peine ne doit toujours pas excéder la peine maximale prévue dans le Code criminel pour avoir commis l'infraction.
Q. Quel est le coût prévu de ces changements?
R. Il n'y a pas de coûts immédiats associés au projet de loi; il est trop tôt pour spéculer sur ce que pourraient être les coûts à l'avenir.
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