Projet de loi C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et d’autres lois en conséquence

Projet de loi proposé

Le 8 mars 2017, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi qui retirerait du Code criminel des dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada et les cours d’appel. Certaines d’entre elles ne sont plus en vigueur depuis de nombreuses années.

Avortement

L’interdiction de l’avortement a été jugée inconstitutionnelle en 1988 parce qu’elle violait le droit des femmes à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne. Ce projet de loi aurait pour effet de retirer l'article 287 du Code criminel.

Définition du meurtre

Certaines dispositions qui définissent le meurtre ont été déclarées inconstitutionnelles en 1987 et en 1990 parce qu’elles portent atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, puis au droit à la présomption d’innocence. Le projet de loi aurait pour effet de retirer l’alinéa 229c) et l'article 230 du Code criminel.

Relations sexuelles anales

Une proposition législative visant à abroger l’infraction de relations sexuelles anales a initialement été présentée dans le projet de loi C-32 en novembre 2016. Plusieurs cours d’appel ont statué que l’infraction de relations sexuelles anales violait le droit à l’égalité parce qu’elle traitait les relations sexuelles anales consensuelles différemment des autres formes d’activités sexuelles consensuelles. Cette proposition a été incluse dans le présent projet de loi à la place pour permettre au Parlement de traiter des dispositions inconstitutionnelles similaires en même temps.

Diffusion de fausses nouvelles

Cette infraction a été déclarée inconstitutionnelle en 1992 parce qu'elle portait atteinte à la liberté d’expression. Ce projet de loi aurait pour effet de retirer l'article 181 du Code criminel.

Vagabondage

Une partie de cette infraction a été jugée inconstitutionnelle en 1994 parce qu’elle violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Ce projet de loi aurait pour effet de retirer l'alinéa 179(1)b) du Code criminel.

Conduite avec facultés affaiblies

Deux dispositions conçues pour aider les poursuivants à prouver que les facultés d’une personne étaient affaiblies ont été jugées inconstitutionnelles en 2012 parce qu’elles auraient pu mener à des déclarations de culpabilité même dans les cas où il existait un doute raisonnable concernant la culpabilité de l’accusé. Ce projet de loi modifierait les alinéas 258(1)c) et 258(1)d) du Code criminel pour les rendre conforme au jugement de la Cour suprême.

Crédit pour la détention présentencielle

La disposition qui empêchait les juges d’octroyer un crédit majoré à une personne qui a été sous garde avant le prononcé de la peine en raison d’une condamnation antérieure a été jugée inconstitutionnelle en 2016 parce qu’elle violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Ce projet de loi abrogerait cette restriction prévue au paragraphe 719(3.1) du Code criminel.

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