Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46)

Annexe 5 – Expérience internationale en matière de dépistage obligatoire de l’alcoolémie

Les tests de dépistage obligatoire (TDO) de l’alcool sont utilisés en Finlande depuis 1977 et en Australie depuis les années 1980 ou on l’appelle « Random Breath Testing (RBT) ». La plupart des États australiens ont mis en vigueur RBT lors de l’abaissement de l’alcoolémie de 80 à 50, ce qui rend quelque peu difficile de partager l’effet dissuasif entre ces deux mesures. Les TDO sont également en vigueur au Japon et en Nouvelle‑Zélande.

Le 6 avril 2004, la Commission européenne a fait 19 recommandations visant à réduire de 50 % d’ici 2010 le nombre d’accidents mortels sur les routes, notamment :

6. de veiller à ce que des contrôles aléatoires de l'alcoolémie soient appliqués au moyen d'éthylotests comme principe directeur de la surveillance de la conduite en état d'ivresse et de manière à garantir leur efficacité; de veiller, à cet effet, en tous les cas à ce que les contrôles aléatoires de l'alcoolémie se fassent régulièrement aux endroits et aux moments où le non-respect est fréquent et augmente le risque d'accident, et de veiller à ce que les agents effectuant les contrôles aléatoires de l'alcoolémie utilisent des éthylomètres chaque fois qu'ils soupçonnent qu'un conducteur conduit sous l'influence de l'alcool.

Les TDO sont maintenant utilisés dans 22 pays européens.

République d’Irlande

Les TDO sont entrés en vigueur en Irlande en juillet 2006 et, selon la Road Safety Authority, auraient permis de réduire de presque un quart (-23 %) le nombre de personnes décédées sur les routes irlandaises au cours des onze premiers mois suivant l’établissement des THA, par rapport à la période antérieure de onze mois. En 2005, la dernière année complète où l’Irlande n’utilisait pas les THA, il y a avait eu 398 accidents mortels sur les routes. En 2009, ce nombre s’élevait à 238, soit une baisse de 39,9 % par rapport à 2005. En 2010, l’Irlande a abaissé l’alcoolémie de 80 à 50. En 2016, le nombre d’accidents mortels était passé à 139, soit une baisse de 64,9 % sur une période de 11 ans.

Nouvelle-Zélande

Les TDO ont été établis en 1993 en conjonction avec d’autres mesures visant à lutter contre la conduite avec les capacités affaiblies et à accroître l’application de la loi, et une campagne médiatique. La réduction cumulative du nombre d’accidents mortels a été de 54 %, soit 32 % imputable à l’initiative agressive de barrages routiers très visibles pour les TDO, et 22 % imputable à d’autres mesures.

Australie (Queensland)

Les TDO ont été introduits dans le Queensland le 1er décembre 1988. Durant la première année qui a suivi, le Queensland a connu une réduction de 19 % pour ce qui est de l’ensemble des accidents graves (789) et de 35 % pour ce qui est des accidents mortels (194). Les effets à long terme des TDO dans le Queensland n’ont pu être mesurés à l’époque, car les données pour les années antérieures à 1986 étaient incomplètes. Il y a lieu de souligner que l’étude a aussi révélé une réduction de 18 % pour ce qui est des accidents mortels à la suite de l’imposition d’un taux d’alcoolémie toléré de 50, ainsi qu’une réduction de 15 % résultant d’une application plus rigoureuse de la loi par la police dans le cadre d’une campagne visant à réduire la conduite en état d’ébriété.

Australie (Tasmanie)

Les TDO ont été introduits le 6 janvier 1983. Durant la première année qui a suivi, la Tasmanie a connu une réduction de 24 % pour ce qui est de tous les accidents graves.

Australie (Victoria)

Les TDO ont été introduits dans l’État de Victoria en 1976 et ont fait l’objet d’une réforme en 1989. En 1977, il a été constaté que 49 % de tous les conducteurs tués au volant avaient un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,05 %. En 1992, ce pourcentage était passé à 21 %.

Australie-Occidentale

Les TDO ont été introduits le 1er octobre 1988. Durant la première année qui a suivi, l’Australie-Occidentale a connu une réduction de 13 % pour ce qui est de tous les accidents graves, ce qui signifie qu’environ 334 accidents ont pu être prévenus durant cette période. Durant la même année, l’Australie-Occidentale a connu une réduction de 28 % pour ce qui est de toutes les collisions mortelles (72). À long terme, les TDO en Australie-Occidentale ont permis :

  • Une réduction de 13 % de tous les accidents graves.
  • Une réduction de 28 % de tous les accidents mortels.
  • Une réduction de 26 % de tous les accidents de nuit mettant en cause un seul véhicule.
Australie (Nouvelle-Galles du Sud)

Les TDO ont été introduits en Nouvelle-Galles du Sud le 17 décembre 1982. Si l’on tient compte d’autres facteurs comme les conditions météorologiques, les conditions de la route, le temps et l’introduction en décembre 1980 d’une loi abaissant à 0,05 le taux d’alcoolémie toléré, on constate que les THA se sont révélés extrêmement efficaces.

Les TDO ont eu un effet initial extrêmement important sur le nombre total d’accidents mortels, qui a été réduit de 48 % sur une période de 4,5 mois. Quant au nombre d’accidents graves, l’impact initial a été une réduction de 19 % sur une période de 15 mois, et dans le cas des accidents de nuit impliquant un seul véhicule, l’impact initial a été une réduction de 26 % qui s’est maintenue sur une période de 10 ans.

Le programme en place en Nouvelle-Galles du Sud, y compris la publicité dans les médias, coûte environ 3,5 millions de dollars par année (dollars australiens de 1990). Selon des estimations prudentes, le programme de TDO sauverait 200 vies par année, et ferait économiser à la collectivité au moins 140 millions de dollars par année (dollars australiens de 1990).

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