Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46)

Projet de loi C-46 - Table de concordance
Article du projet de loi C-46 Article du Code criminel dans le projet de loi C-46 Article du Code criminel actuel Remarques
1 253(3)-(4) Capacité de conduite affaiblie : concentration de drogue dans le sang; exception S.O. NOUVEAU
2 253.1 Règlements - gouverneur en conseil - établir la concentration de drogue dans le sang pour une drogue S.O. NOUVEAU
3(1) 254(1) Définitions de contenant approuvé, alcootest approuvé, appareil de détection approuvé 254(1) Définitions de contenant approuvé, alcootest approuvé, appareil de détection approuvé MODIFIÉ
3(2) 254(1) Définitions de matériel de détection des drogues approuvé S.O. NOUVEAU
3(3) 254(2) Vérification de la présence d'alcool ou de drogue 254(2) Vérification de la présence d'alcool ou de drogue MODIFIÉ
3(4) 254(2)c) Vérification de la présence d'alcool ou de drogue - matériel de détection des drogues S.O. NOUVEAU
3(5) 254(3.1) Évaluation ou prélèvement d'échantillons 254(3.1) Évaluation MODIFIÉ
3(6) 254(3.3) Vérification de la présence d'alcool 254(3.3) Vérification de la présence d'alcool MODIFIÉ
3(7) 254(3.4) Prélèvement de substances corporelles 254(3.4) Prélèvement de substances corporelles MODIFIÉ
3(8) 254(3.5), (3.6) Admissibilité de l'opinion de l'agent évaluateur; Présomption : drogue; condition 254(4) Condition MODIFIÉ
4 254.01 Approbation : procureur général du Canada 254(1) Définitions de contenant approuvé, alcootest approuvé, appareil de détection approuvé MODIFIÉ
5(1) 255(1) Peine 255(1) Peine MODIFIÉ
5(2) 255(1.1) Déclaration de culpabilité par procédure sommaire S.O. NOUVEAU
5(3) 255(2.1) Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : lésions corporelles 255(2.1) Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : lésions corporelles MODIFIÉ
5(4) 255(3.1) Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : mort 255(3.1) Alcoolémie et concentration égales ou supérieures à la limite permise : mort MODIFIÉ
5(5) 255(4) Déclarations de culpabilité 255(4) Déclarations de culpabilité MODIFIÉ
6 257(2) Échantillons de sang 257(2) Échantillons de sang MODIFIÉ
7(1) 258(1)d) Échantillons de sang 258(1)d) Échantillons de sang MODIFIÉ
7(2) 258(1)d)(iii) Échantillons de sang 258(1)d)(iii) Échantillons de sang MODIFIÉ
7(3) 258(1)d) après le sous-alinéa (v) Échantillons de sang 258(1)d) après le sous-alinéa (v) Échantillons de sang ABROGÉ
7(4) 258(1)h)(ii), (iii) Certificats 258(1)h)(ii), (iii) Certificats MODIFIÉ
7(5) 258(2) Preuve de l'omission de fournir un échantillon 258(2) Preuve de l'omission de fournir un échantillon MODIFIÉ
7(6) 258(5) Analyse du sang : drogue et alcool 258(5) Analyse du sang pour déceler des drogues MODIFIÉ
8(1) 258.1(1) Utilisation des substances corporelles 258.1(1) Utilisation des substances corporelles MODIFIÉ
8(2) 258.1(2) Utilisation ou communication des résultats 258.1(2) Utilisation ou communication des résultats MODIFIÉ
9(1) 259(1) Ordonnance d'interdiction obligatoire 259(1) Ordonnance d'interdiction obligatoire MODIFIÉ
9(2) 259(1.01) Ordonnance d'interdiction discrétionnaire 259(2) Ordonnance d'interdiction discrétionnaire MODIFIÉ
9(3) 259(3) Réserve 259(3) Réserve MODIFIÉ
9(4) 259(5) Définition de interdiction 259(5) Définition de interdiction MODIFIÉ
10 254(1); 254.01 Définitions 254(1) Définitions MODIFIÉ
11 S.O. S.O. Modification corrélative à la Loi sur les douanes
12 2 Définitions : course de rue 2 Définitions : course de rue ABROGÉ
13 214 Définitions : aéronef, bateau et conduire 214 Définitions : aéronef, bateau et conduire ABROGÉ
14 249 - 261 Véhicules à moteur, bateaux et aéronefs 249 - 261 Véhicules à moteur, bateaux et aéronefs ABROGÉ
15 320.11 Définitions 2, 214, 254(1) Définitions MODIFIÉ
15 320.12 Reconnaissance et déclaration S.O. NOUVEAU
15 320.13(1) Conduite dangereuse 249(1) Conduite dangereuse MODIFIÉ
15 320.13(2) Conduite causant des lésions corporelles 249(3) Conduite dangereuse causant des lésions corporelles MODIFIÉ
15 320.13(3) Conduite causant la mort 249(4) Conduite dangereuse causant la mort MODIFIÉ
15 320.14(1) Capacité de conduire affaiblie 253(1) Capacité de conduire affaiblie MODIFIÉ
15 320.14(2) Conduite causant des lésions corporelles 255(2), (2.1) Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles MODIFIÉ
15 320.14(3) Conduite causant la mort 255(3), (3.1) Conduite avec capacités affaiblies causant la mort MODIFIÉ
15 320.14(4) Moindre concentration de drogue dans le sang S.O. NOUVEAU
15 320.14(5) Exception : alcool S.O. NOUVEAU
15 320.14(6) Exception: drogue S.O. NOUVEAU
15 320.14(7) Exception: alcool et drogue combinés S.O. NOUVEAU
15 320.15(1) omission ou refus d'obtempérer 254(5) omission ou refus d'obtempérer MODIFIÉ
15 320.15(2) Accident ayant entraîné des lésions corporelles 255(2.2) Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles MODIFIÉ
15 320.15(3) Accident ayant entraîné la mort 255(3.2) Omission ou refus de fournir un échantillon : mort MODIFIÉ
15 320.15(4) Une seule condamnation 254(6) Une seule condamnation MODIFIÉ
15 320.16(1) Omission de s'arrêter à la suite d'un accident 252(1) Défaut d'arrêter lors d'un accident MODIFIÉ
15 320.16(2) Accident ayant entraîné des lésions corporelles 252(1.2), (1.3) Infraction entraînant des lésions corporelles MODIFIÉ
15 320.16(3) Accident ayant entraîné la mort 252(1.3) Infraction entraînant des lésions corporelles ou la mort MODIFIÉ
15 320.17 Fuite 249.1 Fuite MODIFIÉ
15 320.18(1), (2) Conduite durant l'interdiction; exception : programme d'utilisation d'antidémarreurs éthylométriques 259(4) Conduite durant l'interdiction MODIFIÉ
15 320.19(1) Peine : simpliciter 255(1) Peine : simpliciter MODIFIÉ
15 320.19(2) - Peine : simpliciter - Moindre concentration de drogue dans le sang S.O. NOUVEAU
15 320.19(3) Amendes minimales : alcoolémie élevée S.O. NOUVEAU
15 320.19(4) Amendes minimales : Omission ou refus d'obtempérer S.O. NOUVEAU
15 320.19(5) Peine - conduite dangereuse et autres infractions 249(2); 249.1(2); 252(1.1) Peine - conduite dangereuse, fuite, omission de s'arrêter MODIFIÉ
15 320.2 Peine : lésions corporelles 255(2) Peine : lésions corporelles MODIFIÉ
15 320.21 Peine : mort 255(3) Peine : mort MODIFIÉ
15 320.22 Circonstances aggravantes 255.1 Circonstances aggravantes MODIFIÉ
15 320.23(1), (2) Report de la détermination de la peine; Exception à la peine minimale S.O. NOUVEAU
15 320.24(1), (2) Ordonnance d'interdiction obligatoire; période d'interdiction 259(1) Ordonnance d'interdiction obligatoire MODIFIÉ
15 320.24(3) Ordonnance d'interdiction discrétionnaire - moindre concentration de drogue dans le sang S.O. NOUVEAU
15 320.24(4), (5) Ordonnance d'interdiction discrétionnaire - diverses infractions; période d'interdiction 259(2) Ordonnance d'interdiction discrétionnaire MODIFIÉ
15 320.24(6) Obligation du tribunal 260(1)a) Procédure d'ordonnance d'interdiction MODIFIÉ
15 320.24(7) Maintien de la validité de l'ordonnance 260(3) Validité de l'ordonnance non atteinte MODIFIÉ
15 320.24(8) Application : tout lieu public 259(1), (2) Ordonnance d'interdiction obligatoire; ordonnance d'interdiction discrétionnaire MODIFIÉ
15 320.24(9) Ordonnances d'interdiction consécutives 259(2.1) Ordonnances d'interdiction consécutives MODIFIÉ
15 320.24(10) Période minimale d'interdiction absolue 259(1.2) Période minimale d'interdiction absolue MODIFIÉ
15 320.25(1)-(3) Effet de l'appel sur l'ordonnance; appels devant la Cour suprême du Canada; effet des conditions 261(1)-(2) Effet de l'appel sur l'ordonnance; appels devant la Cour suprême du Canada; effet des conditions MODIFIÉ
15 320.26 Condamnation antérieure et récidive 255(4) Condamnations antérieures MODIFIÉ
15 320.27 (1) Contrôle pour vérifier la présence d'alcool ou de drogue 254(2) Contrôle pour vérifier la présence d'alcool ou de drogue MODIFIÉ
15 320.27(2) Dépistage obligatoire S.O. NOUVEAU
15 320.28(1) Prélèvement d'échantillons d'haleine ou de sang : alcool 254(3) Prélèvement d'échantillons d'haleine ou de sang MODIFIÉ
15 320.28(2) Évaluation et prélèvement d'échantillons de sang : drogues 254(3.1) Évaluation et prélèvement d'échantillons de sang : drogues MODIFIÉ
15 20.28(3) Prélèvement d'échantillons d'haleine : alcool 254(3.3) Contrôle pour vérifier la présence d'alcool MODIFIÉ
15 320.28(4) Prélèvement de substances corporelles 254(3.4) Prélèvement de substances corporelles MODIFIÉ
15 320.28(5) Types de drogues S.O. NOUVEAU
15 320.28(6) - (8) Limite, contenants approuvés, échantillon retenu 254(4) Limite; 258(1)h) contenants; 258(1)d)(i) échantillon retenu MODIFIÉ
15 320.28(9) Maintien de la validité S.O. NOUVEAU
15 320.28(10) Remise de l'échantillon 258(4) Accessibilité au spécimen pour analyse MODIFIÉ
15 320.29(1)-(5) Mandat pour le prélèvement d'échantillons de sang; Formules; Procédure : téléphone ou autre moyen de télécommunication; Durée du mandat; Fac-similé ou copie à la personne 256(1)-(5) Mandat pour le prélèvement d'échantillons de sang, Formules; Procédure : téléphone ou autre moyen de télécommunication; Durée du mandat; Fac-similé ou copie à la personne MODIFIÉ
15 320.29(6) Prélèvement S.O. NOUVEAU
15 320.3 - Analyse du sang : drogue et alcool 258(5) Analyse du sang pour déceler des drogues MODIFIÉ
15 320.31(1)a) Échantillons d'haleine - test à blanc et étalonnage S.O. NOUVEAU
15 320.31(1)b) Échantillons d'haleine - intervalles d'au moins quinze minutes entre les échantillons 258(1)c)(ii) Échantillons d'haleine - intervalles d'au moins quinze minutes entre les échantillons MODIFIÉ
15 320.31(1)c) Échantillons d'haleine - résultats d'analyse S.O. NOUVEAU
15 320.31(2) Échantillons de sang : moment du prélèvement (alcool et drogues) 258(1)c), d) Échantillons de sang : moment du prélèvement (alcool) MODIFIÉ
15 320.31(3) Éléments ne constituant pas une preuve 258(1)(d.01) Éléments ne constituant pas une preuve MODIFIÉ
15 320.31(4) Présomption : alcoolémie S.O. NOUVEAU
15 320.31(5) Présomption : opinion de l'agent évaluateur S.O. NOUVEAU
15 320.31(6) Présomption : drogue S.O. NOUVEAU
15 320.31 (7) Admissibilité des résultats d'analyse 258(1)b) Admissibilité des résultats d'analyse MODIFIÉ
15 320.31(8) Preuve de l'omission de fournir un échantillon 258(2) Preuve de l'omission de fournir un échantillon MODIFIÉ
15 320.31(9) Admissibilité de la déclaration S.O. NOUVEAU
15 320.31(10) Preuve de l'omission d'obtempérer à un ordre 258(3) Preuve de l'omission d'obtempérer à un ordre MODIFIÉ
15 320.32(1) Certificats 258(1)e), f), f.1), g), h), i); Certificats >MODIFIÉ
15 320.32(2) Certificats : Avis de l'intention de produire le certificat 258(7) Avis de l'intention de produire le certificat MODIFIÉ
15 320.32(3) Certificats : Présence et contre-interrogatoire 258(6) Présence et droit de contre-interroger MODIFIÉ
15 320.32 (4) - (5) Certificats : forme et contenu de la demande; délai pour l'audience S.O. NOUVEAU
15 320.32(6) Admissibilité du certificat en preuve 260(5) Admissibilité du certificat en preuve MODIFIÉ
15 320.32 (7) Fardeau 260(4) Fardeau MODIFIÉ
15 320.33 Document imprimé par l'éthylomètre approuvé 258(1)f.1) Document imprimé par l'éthylomètre approuvé MODIFIÉ
15 320.34 Informations à fournir S.O. NOUVEAU
15 320.35 Présomption relative à la conduite 258(1)a) Présomption relative à la conduite MODIFIÉ
15 320.36(1) Utilisation des substances corporelles 258.1(1) Utilisation des substances corporelles MODIFIÉ
15 320.36(2) Utilisation ou communication des résultats 258.1(2) Utilisation ou communication des résultats MODIFIÉ
15 320.36(3) Communication : exception 258.1(4) Communication : exception MODIFIÉ
15 320.36(4) Utilisation ou communication des résultats : infraction 258.1(5) Utilisation ou communication des résultats : infraction MODIFIÉ
15 320.37(1), (2) Refus de prélever un échantillon; immunité 257(1), (2) Non-culpabilité - refus de prélever un échantillon MODIFIÉ
15 320.38a) Règlements - qualités que doivent posséder les agents de la paix et formation des agents évaluateurs 254.1(1)a) Règlements - qualités et formation requises des agents évaluateurs MODIFIÉ
15 320.38b) Règlements - établir la concentration de drogue dans le sang S.O. NOUVEAU
15 320.38c) Règlements - établir la concentration d'alcool et de drogue dans le sang S.O. NOUVEAU
15 320.38d) Règlements - établir la concentration de drogue dans le sang S.O. NOUVEAU
15 320.38e) Règlements - établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer 254.1(1)b) Règlements - établir les épreuves de coordination des mouvements à effectuer MODIFIÉ
15 320.38f) Règlements - établir les examens à effectuer et la procédure à suivre 254.1(1)c) Règlements - établir les examens à effectuer et la procédure à suivre MODIFIÉ
15 320.39 Approbation: procureur général du Canada 254(1) - Définitions - Approbation du procureur général du Canada MODIFIÉ
15 320.4 Désignation : Procureur général 254(1) - Définitions : analyste et technicien qualifié MODIFIÉ
16 335(2) Définition de bateau 335(2) Définition de bateau MODIFIÉ
17 461(3), (4) Avis de l'intention de produire le certificat; présence et contre-interrogatoire S.O. NOUVEAU
18(1) 487.04c)(iv) Définition de infraction secondaire 487.04c)(iv) Définition de infraction secondaire ABROGÉ
18(2) 487.04c)(viii.2) Définition de infraction secondaire S.O. NOUVEAU
18(3) 487.04d.1), d.2) Définition de infraction secondaire S.O. NOUVEAU
18(4) 487.04e)(ii) Définition de infraction secondaire 487.04e)(ii) Définition de infraction secondaire MODIFIÉ
19(1) 487.1(2) Télémandats 487.1(2) Télémandats MODIFIÉ
19(2) 487.1(5) Délivrance du télémandat 487.1(5) Délivrance du télémandat MODIFIÉ
19(3) 487.1(7), (8) Fac-similé; affichage d'un fac-similé 487.1(7), (8) Fac-similé; affichage d'un fac-similé MODIFIÉ
20 662(5) Culpabilité pour conduite dangereuse en cas d'autres chefs d'accusation 662(5) Déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse, prise d'un véhicule sans consentement, etc. MODIFIÉ
21 673b) Definition de sentence 673b) Definition de sentence MODIFIÉ
22 680(1) Révision par la cour d'appel 680(1) Révision par la cour d'appel MODIFIÉ
23 729.1(2) Définition de analyste 729.1(2) Définition de analyste MODIFIÉ
24 732.1(3) g.2) Conditions facultatives (version française) 732.1(3) g.2) Conditions facultatives (version française) MODIFIÉ
25 752(xxiii.4)-(xxiii.8) Definition de infraction désignée S.O. NOUVEAU
26 785 b) Definition de sentence 785 b) Definition de sentence MODIFIÉ
27 811.1(2) Définition de analyste 811.1(2) Définition de analyste MODIFIÉ
28 XXVIII FORMULES XXVIII FORMULES MODIFIÉ
29(1) Formule 5.04 b)(iii) Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique Formule 5.04 b)(iii) Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique MODIFIÉ
29(2) Formule 5.04 b)(iv.1) Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique S.O. NOUVEAU
30 Formule 5.1 Mandat de perquisition Formule 5.1 Mandat de perquisition MODIFIÉ
31 Formule 5.2 Rapport à un juge de paix Formule 5.2 Rapport à un juge de paix MODIFIÉ
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