Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46)

Annexe 1 – Statistiques sur la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue

Conduite avec capacités affaiblies par l’alcool

Les taux de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ont connu une baisse constante depuis 1986 (la première année où les données ont été recueillies).

  • En 2015, la police a enregistré 73 039 affaires de conduite avec facultés affaiblies (drogues et alcool); ce qui représente une diminution de 4 % par rapport à 2014 et de 65 % par rapport à 1986;
  • En 2013, 31 % de tous les conducteurs victimes d’accidents mortels au Canada
    (à l’exclusion de la C.-B) avaient consommé de l’alcool, et 76,6 % de ces conducteurs avaient une alcoolémie supérieure à la limite permise de 80;
  • En 2015, les taux les plus élevés de conduite avec facultés affaiblies ont été enregistrés par les jeunes adultes de 20 à 24 ans. Toutefois, ce sont aussi les jeunes conducteurs qui ont affiché les plus fortes baisses des taux depuis 2009;
  • Chez les jeunes en Ontario, en 2015, approximativement 5 % des élèves de la 10e à la 12e année ont déclaré avoir, au cours de la dernière année, conduit dans l’heure suivant la consommation d’alcool;
  • Selon les données d’incidents déclarées par la police, les affaires de conduite avec facultés affaiblies atteignent un sommet pendant les fins de semaine entre 23 h et 4 h.

Poursuites relatives à la conduite avec facultés affaiblies

  • Au cours des dernières années, il y a eu une diminution des accusations relatives à la conduite avec facultés affaiblies, qui ont été portées par la police en vertu du Code  criminel, laquelle pourrait s’expliquer par un recours accru aux mesures administratives provinciales, comme la suspension du permis de conduire et la saisie du véhicule;
  • En 1998, 89 % des incidents de conduite avec facultés affaiblies étaient classées par mise en accusation. En 2015, cette proportion atteignait seulement 71 %;
  • La majorité des personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies (drogues ou alcool) sont des hommes; toutefois, la proportion de femmes accusés est passé de 8 % en 1986 à 20 % en 2015;
  • En 2015, il y a eu déclaration de culpabilité dans 81 % des affaires dans lesquelles la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool étaient l’infraction principale.
  • La médiane du temps nécessaire pour régler une cause de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool était de 92 jours en 2000-2001. En raison de la défense du « dernier verre », elle a considérablement augmenté et s’établissait à 146 jours en 2010‑2011. Avec l’édiction de restrictions apportées à cette défense en 2008, et tout particulièrement avec la décision de la Cour suprême qui a statué que cette défense ne suffisait pas en soi à soulever de doute raisonnable quant à l’alcoolémie de la personne, la médiane du temps nécessaire pour régler une cause est passée à 127 jours en 2014-2015 – soit une médiane semblable à celle d’autres procès criminels (121 jours).

Drogues au volant

  • Presque 3 000 du total des incidents de conduite avec facultés affaiblies, enregistrés par la police en 2015 (72 039), se rapportaient aux drogues (4 %); ce nombre a connu une augmentation constante depuis 2009 (la première année de collecte de données);
  • Lors d’une étude effectuée lors d’un contrôle routier, le THC était la drogue le plus fréquemment (dans environ la moitié des incidents de drogues au volant), détectée chez les conducteurs (dans 63 % des affaires dans lesquelles les personnes avaient obtenu des résultats positifs), la cocaïne venant au deuxième rang;
  • En 2013, 82,9 % des conducteurs victimes d’un accident mortel au Canada (à l’exclusion de la C.-B.) ont fait l’objet d’un test de dépistage de drogues; de ce nombre, 44 % ont été testé positif à l’égard de certaines drogues (il faut faire preuve de prudence puisqu’il y avoir entre les administrations des différences dans les tests; les résultats n’indiquent pas l’existence d’un affaiblissement chez les conducteurs décédés);
  • Chez les jeunes en Ontario, en 2015, approximativement 10 % des élèves de la 10e à la 12e année ont déclaré avoir, au cours de la dernière année, conduit dans l’heure suivant la consommation de cannabis;
  • Selon les études de prévalence, la conduite sous l’effet des drogues n’est pas considérablement plus fréquente les soirs de fin de semaine, mais elle a plutôt tendance à se faire en tout temps.

Poursuites relatives à la conduite sous l’effet des drogues

  • Les procès relatifs à conduite sous l’effet des drogues prennent plus de temps que ceux pour la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool; en 2015, 28 % des affaires de conduite avec capacités affaiblies par les drogues ont exigé plus de 30 jours. Par comparaison, seulement 16 % des affaires de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ont nécessité plus de de 30 jours;
  • 61 % des affaires de conduite avec capacités affaiblies par les drogues ont donné lieu à un verdict de culpabilité. Les accusations relatives à la conduite sous l’effet des drogues étaient plus susceptibles d’être retirées, rejetées ou annulées par le poursuivant (25 %) que les accusations relatives à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool (12 %).
  • Entre 2010-2011 et 2014-2015, la médiane de temps nécessaire pour régler une affaire de conduite avec capacités affaiblies par les drogues était de 227 jours – presque deux fois plus que pour les affaires de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool.

Références :

  • Beirness and Beasley. (2011). Alcohol and Drug Use Among Drivers: British Columbia Roadside Surveys 2010. Centre canadien de lutte contre les toxicomanies.
  • Boak, A, Hamilton, H, Adlaf, E et Mann, R. (2015). Drug Use Among Ontario Students: 1977‑2015. Research Document Series No. 41. Centre for Addiction and Mental Health.
  • Brown, S, Vanlaar, W.G.M. et Robertson, R.D (2017). Alcohol and Drug-Crash Problem in Canada report 2013. Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
  • Brown, S, Hing, M, Vanlaar, W.G.M. et Robertson, R.D. (2016). Road Safety Monitor 2016: Drinking and Driving in Canada. Fondation de recherches sur les blessures de la route.
  • Perreault, S. (2016). Juristat La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2015, Centre canadien de la statistique juridique.
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