Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46)

Annexe 2 – Rapport du comité des drogues au volant sur les limites de drogues permises (résumé)

Sommaire

  • La notion de facultés affaiblies se définit comme une diminution de la capacité à effectuer certaines tâches. Cet état diffère des manifestations physiques observables entraînées par les drogues qui correspondent davantage au terme intoxication.
  • L’établissement d’une limite légale pour les drogues n’implique pas que tous les conducteurs dont le taux se situe en dessous de cette limite n’ont pas les facultés affaiblies ou que tous ceux dont le taux dépasse cette limite ont les facultés affaiblies.
  • Le principal composé psychoactif des produits à base de cannabis est le tétrahydrocannabinol (THC).
  • Le THC altère la capacité de conduire un véhicule motorisé.
  • Le THC est la substance la plus souvent détectée chez les conducteurs canadiens, après l’alcool.
  • On retrouve souvent une combinaison de THC et d’alcool chez les conducteurs fautifs.
  • Même si la littérature scientifique n’est pas unanime à ce sujet, plusieurs études bien contrôlées au pouvoir discriminatif suffisant montrent que les conducteurs sous l’influence du THC courent un plus grand risque d’accident, notamment de collision mortelle. Plus la concentration de THC est élevée, plus ces risques augmentent.
  • Les données disponibles laissent croire que les risques augmentent de façon significative pour les conducteurs sous l’influence à la fois de l’alcool et du THC.
  • Contrairement aux effets de l’alcool, les effets du THC ne sont pas proportionnels à la concentration de THC dans le sang.
  • L’affaiblissement des facultés attribuable au THC dépend de la quantité de THC consommée, du mode d’administration, du temps écoulé depuis la consommation et des caractéristiques personnelles du consommateur.
  • Les limites légales existantes pour le THC varient grandement d’un État à l’autre.
  • Les limites légales pour le THC dans le sang examinées par le Comité sont de 5 ng/mL et de 2 ng/mL.
  • La limite légale de 5 ng/mL est fondée sur des considérations relatives aux facultés affaiblies, tandis que la limite légale de 2 ng/mL est fondée sur des considérations liées à la sécurité publique.
  • Le Comité recommande l’utilisation de limites légales correspondantes, mais distinctes, en ce qui concerne le plasma.
  • Le Comité recommande la création d’une infraction combinée lorsqu’un échantillon sanguin de 100 mL contient à la fois 50 mg d’alcool et un taux de THC inférieur à la limite de THC considérée comme une infraction distincte.
  • Il est essentiel de réduire au minimum les délais de prélèvement d’échantillons afin d’établir une limite légale efficace pour le THC.
  • L’examen des limites légales pour le THC est compliqué par les concentrations sanguines de THC potentiellement prolongées chez les consommateurs chroniques, bien qu’il existe des preuves témoignant de facultés affaiblies résiduelles dans cette population.
  • La possibilité d’une exposition passive au THC se soldant par des concentrations supérieures ou égales à la limite légale ne constitue pas une préoccupation pertinente sur le plan pratique, compte tenu des conditions requises, des niveaux mentionnés et des délais inévitables en matière de prélèvement d’échantillons.
  • La cocaïne est un stimulant du système nerveux central qui altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. La cocaïne est susceptible de se dégrader dans le corps et dans un tube de prélèvement; il est donc important d’effectuer les prélèvements rapidement, d’ajouter un agent de conservation, de conserver les échantillons dans des conditions adéquates et de réaliser les analyses le plus tôt possible. Le Comité recommande une limite légale pour la cocaïne dans le sang de 30 ng/mL. Aucune limite n’est recommandée pour la benzoylecgonine, le produit de dégradation inactif de la cocaïne.
  • Le gamma-hydroxybutyrate (GHB) est une drogue qui déprime le système nerveux central de façon dose-dépendante. Le GHB altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. Le GHB est une substance qui est également présente naturellement dans le corps, à de faibles concentrations, de sorte que la limite légale doit être supérieure aux concentrations endogènes. Le Comité recommande une limite légale pour le GHB dans le sang de 10 mg/L.
  • L’héroïne est un analgésique opioïde qui déprime le système nerveux central. L’héroïne altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. Étant donné que l’héroïne ne peut être détectée dans le corps que pendant une période extrêmement courte, en raison de la métabolisation rapide de l’héroïne en son métabolite actif, la 6-monoacétylmorphine (6‑MAM), le Comité recommande une tolérance zéro pour ce qui est des taux de 6‑MAM dans le sang.
  • La kétamine est un anesthésique dissociatif qui altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. Le Comité recommande une tolérance zéro pour ce qui est des taux de kétamine dans le sang.
  • L’acide lysergique diéthylamide (LSD) est un puissant hallucinogène qui altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. Le Comité recommande une tolérance zéro pour ce qui est des taux de LSD dans le sang. Étant sensible à la lumière et à la chaleur, le LSD est susceptible de se dégrader dans un tube de prélèvement; il est donc important de conserver les échantillons dans des conditions adéquates et de réaliser les analyses le plus tôt possible.
  • La méthamphétamine est un stimulant du système nerveux central qui altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. Le Comité recommande une limite légale pour la méthamphétamine dans le sang de 50 ng/mL.
  • La phencyclidine (PCP) est un anesthésique dissociatif qui altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. Le Comité recommande une tolérance zéro pour ce qui est des taux de PCP dans le sang.
  • La psilocybine est le composé que l’on retrouve dans les champignons magiques utilisés pour leurs propriétés hallucinogènes; la psilocine est le principal métabolite psychoactif de la psilocybine. La psilocybine/psilocine altère la capacité de conduire un véhicule motorisé. Le Comité recommande une tolérance zéro pour ce qui est des taux de psilocybine et/ou de psilocine dans le sang.
  • Toute drogue qui fait l’objet d’une recommandation de tolérance zéro dans les échantillons sanguins fait également l’objet d’une recommandation de tolérance zéro dans les échantillons de sérum ou de plasma.
  • Comme la tolérance zéro sera liée aux limites de la méthodologie employée, le Comité recommande que les laboratoires judiciaires provinciaux et fédéraux conviennent d’un seuil de détection pour les drogues susmentionnées, de façon que les infractions au Code  criminel ne varient pas d’une province à l’autre.
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