Contexte législatif : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46)

Annexe 3 – Approches utilisées à l’échelle internationale en matière de conduite et du thc

États-Unis

Colorado
Si le taux de THC dans le sang d’un conducteur est égal ou supérieur à 5 ng/mL, le juge des faits peut déduire que les facultés de ce conducteur étaient affaiblies, mais il n’a pas l’obligation de le faire. Le Colorado mène actuellement un projet pilote sur des appareils de test de salive, mais l’utilisation de ces appareils n’est pas autorisée dans le contexte de l’application de la loi.
Washington
L’État de Washington interdit la conduite pour toute personne dont le taux de THC dans le sang est égal ou supérieur à 5 ng/mL. L’État interdit également l’utilisation d’appareils de test de salive.
Montana
On présume que les facultés d’un conducteur dont le taux de THC est égal ou supérieur à 5 ng/mL sont affaiblies.
Nevada
Les valeurs limites sont de 2 ng/mL dans le sang, et de 10 ng/mL de métabolite de marijuana dans l’urine, mais le procureur de la poursuite doit prouver que le conducteur était sous l’influence de la drogue.
Ohio
Les limites sont de 2 ng/mL dans le sang, et de 10 ng/mL de métabolite de marijuana dans l’urine.
Pennsylvanie
La limite est de 1 ng/mL de sang.
Californie
La limite est de 5 ng/mL de sang, mais d’autres éléments de preuve sont nécessaires pour déterminer que les facultés étaient affaiblies.

Royaume-Uni

La limite fixée est de 2 ng/mL de sang. Au Royaume-Uni, la défense de nature médicale est très limitée pour les utilisateurs de médicaments d’ordonnance qui contiennent des éléments à base de cannabis. L’utilisation d’appareils de test de salive pour le THC et la cocaïne est autorisé; si le résultat d’un test effectué au moyen d’un de ces appareils est positif, un échantillon de sang est demandé.

Irlande

L’Irlande a récemment créé de nouvelles infractions liées aux drogues et à la conduite avec un taux de THC de 1 ng/mL dans le sang. Une personne qui détient un « certificat médical d’exemption » ne peut être punie pour cette infraction. L’Irlande autorise les contrôles routiers pour le dépistage du cannabis, de la cocaïne, des produits opiacés (p. ex. héroïne, morphine) et des benzodiazépines (p. ex. valium).

Australie

L’Australie autorise les contrôles routiers aléatoires pour les tests de salive. Un résultat positif à un test de salive (accompagné d’une confirmation, par un laboratoire, de la présence de drogue à partir d’un second test de salive) suffit à prouver que la personne en question a conduit avec la présence une drogue interdite dans son corps, et donc qu’une infraction a été commise.

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande interdit la présence de THC dans le sang chez un conducteur qui a échoué des tests de sobriété au bord de la route. La Nouvelle-Zélande n’autorise pas l’utilisation d’appareils de détection des drogues.

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