Foire aux questions – Projet de loi visant à modifier le Code criminel : Conduite avec facultés affaiblies

Contexte

Le projet de loi visant à modifier le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) a été déposé le 13 avril 2017. Le projet de loi se divise en deux parties : la première renforcerait la réponse à la conduite avec facultés affaiblies en prévision de la légalisation du cannabis et la deuxième abrogerait les dispositions sur le transport du Code criminel, y compris celles portant sur la conduite avec facultés affaiblies, pour les remplacer par une nouvelle Partie du Code criminel.

Foire aux questions

Pourquoi ce projet de loi est-il déposé maintenant?

Le dépôt immédiat de ce projet de loi permettra de mettre en place un régime robuste concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue avant la légalisation du cannabis. Même si la conduite avec facultés affaiblies par la drogue constitue une infraction criminelle depuis 1925 et si la police dispose de certains outils de dépistage et d’enquête à cet égard, une approche plus rigoureuse s’impose. Le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la sécurité des Canadiens, des routes et des collectivités.

Que prévoit le projet de loi pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue?

Ce projet de loi présente trois angles d’attaque principaux pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue :

  • autoriser les services de police à utiliser des appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal afin de déceler la présence de drogue dans l’organisme d'un conducteur;
  • créer de nouvelles infractions criminelles pour les conducteurs qui atteignent ou dépassent la limite légale fixée pour des drogues affaiblissant les facultés dans les deux heures de la conduite (les taux seraient fixés dans un règlement);
  • renforcer le cadre juridique existant afin d’améliorer les processus d’enquête et de judiciarisation d’une infraction existante relative à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Que prévoit le projet de loi pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool?

La Partie 2 du projet de loi modifierait de façon importante le volet de la conduite avec facultés affaiblies. Voici certains des éléments clés :

  • simplifier et moderniser les dispositions du Code criminel sur le transport, y compris celles portant sur la conduite avec facultés affaiblies, afin de créer un cadre législatif plus cohérent et efficace;
  • autoriser la détection de l’alcool obligatoire afin de faciliter le repérage d’un conducteur ayant les facultés affaiblies;
  • éliminer certaines défenses qui favorisent les comportements à risque;
  • faciliter davantage l’établissement de la preuve du taux d’alcoolémie pour certaines infractions de conduite avec facultés affaiblies; et
  • préciser l’information que doit divulguer la Couronne pour démontrer le taux d’alcoolémie.
Pourquoi le gouvernement propose-t-il d’abroger et de remplacer les dispositions sur le transport?

Les dispositions actuelles du Code criminel sur le transport ont été adoptées à la pièce au cours des années. Par conséquent, elles sont complexes et difficiles à comprendre, même pour des juristes. Les réformes proposées rendraient le cadre juridique plus clair et plus cohérent. En plus d’être dissuasives, les nouvelles dispositions faciliteraient le dépistage des conducteurs ayant les facultés affaiblies et simplifieraient le processus d’enquête, ainsi que la preuve d’infractions de conduite avec facultés affaiblies. Ces mesures devraient entraîner des procès plus courts et réduire les délais.

Partie 1 : Conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal

Qu’entend-on par « appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal » et comment fonctionnent-ils?

Les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal servent à dépister la présence de certaines drogues dans le liquide buccal, y compris le THC, qui constitue la principale composante du cannabis et affaiblit les facultés.L’appareil est inséré dans la bouche du conducteur et lorsque suffisamment de liquide est recueilli, il indique la présence ou l’absence de drogues. Ces appareils produisent un résultat rapide en plus d’être non invasifs et très précis.

Quelles drogues les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal peuvent-ils déceler?

Ils peuvent déceler le THC compris dans le cannabis, ainsi que la cocaïne et la méthamphétamine. Il s’agit des trois drogues affaiblissant les facultés les plus détectées auprès des conducteurs canadiens.

Quelle est la limite légale pour la cocaïne?

Les avis scientifiques sur les taux d’affaiblissement des facultés liés à la cocaïne arriveront sous peu. Avant que la limite légale soit adoptée, l'infraction de conduite avec facultés affaiblies continuerait de s'appliquer à une personne qui conduit avec les facultés affaiblies par la cocaïne (et d'autres drogues). Selon le projet de loi, les drogues, comme la cocaïne et d’autres, et leurs taux limites pourraient être ajoutés par règlement à mesure de l’évolution de la recherche. Ceci permettra au gouvernement de réagir rapidement pour protéger les Canadiens.

Est-ce qu’un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal pourrait déceler le cannabis fumé quelques jours auparavant?

Les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal ne décèlent pas les composantes du cannabis n’affaiblissant pas les facultés; ils afficheraient donc un résultat positif uniquement dans les cas de consommation récente du cannabis.

Dans quelle mesure les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal sont-ils précis?

Selon des recherches scientifiques, les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal sont fiables lorsqu’il s’agit de dépister la présence de THC et d’autres drogues affaiblissant les facultés. Avant d’être approuvés à des fins d’application de la loi, les appareils de dépistage de drogue devront avoir été évalués en fonction d’un ensemble rigoureux de normes garantissant qu’ils sont adéquats pour une utilisation par les policiers.

Est-ce qu’un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal pourrait fournir un résultat positif pour le THC dans le cas d’un conducteur qui a été exposé à la fumée secondaire du cannabis?

C’est très peu probable. Les recherches scientifiques actuelles révèlent qu’il y a très peu de risques qu’un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal donne un résultat positif dans le cas d’une exposition passive.

Quand les policiers pourraient-ils utiliser un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal pour dépister les conducteurs ayant consommé du cannabis?

Les policiers seraient autorisés à demander qu’un conducteur fournisse un échantillon de liquide buccal s’ils ont des doutes raisonnables de croire que l’organisme de celui-ci contient de la drogue. Le doute raisonnable reposerait sur des faits objectivement perceptibles, comme les yeux rouges, des tremblements musculaires, l’agitation ou le mode d’élocution.

Pourquoi le dépistage proposé est-il obligatoire pour l’alcool mais pas pour les drogues?

Le dépistage obligatoire n'est pas proposé pour les drogues afin de tenir compte de la différence entre la technologie de l'appareil de détection approuvé pour l'alcool et l’appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal pour la drogue. L’appareil de détection de drogues prend plus de temps pour effectuer le test que les appareils de détection de l'alcool et celui pour la drogue ne peut pas convertir un échantillon de fluide oral en une concentration de drogue dans le sang. De plus, on s'attend à ce que les résultats de l’appareil de détection de drogue à échantillonnage de liquide buccal doivent être combinés avec les faits qui ont été utilisés pour élaborer des motifs de doute raisonnable afin de faire avancer l'enquête.

Qu’arrive-t-il si un conducteur refuse de fournir un échantillon?

Comme c'est le cas pour le conducteur qui refuse de fournir un échantillon d’haleine, il pourrait être accusé d’avoir omis de se conformer à la loi.

Qu’arrive-t-il si un conducteur reçoit un résultat positif d’un appareil de détection de drogue?

L’obtention d'un résultat positif d’un appareil de détection de drogue à échantillonnage de liquide buccal fournirait au policier l’information dont il a besoin pour conclure qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le conducteur a commis une infraction de conduite avec facultés affaiblies. On croit que l’observation de signes d’altération des facultés en bordure de la route jumelée à un échantillon positif d’un appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal suffiraient pour justifier une enquête.

Les appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal ont-ils été mis à l’essai?

Sécurité publique Canada, de concert avec ses partenaires en matière d’application de la loi partout au pays, a mené un projet pilote pour évaluer dans quelle mesure les policiers pouvaient utiliser certains appareils de dépistage de la drogue en bordure de la route auprès des conducteurs, quelles que soient les conditions météorologiques (p. ex. : le froid, la pluie et la neige) et pendant la nuit. Dans le cadre du projet, les policiers ont été formés à utiliser les appareils de détection par liquide buccal pour déceler la présence de certaines drogues et à s’en servir dans des conditions opérationnelles. Le projet pilote servira à établir des normes nationales et à assurer une approche complète relative à l’utilisation d’appareils de détection de drogue aux fins de l’application des dispositions législatives ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies. Les conclusions de ce projet pilote contribueront aussi à définir des procédures d’utilisation normalisées et la formation nécessaire pour l’application de la loi. Le projet pilote a pris fin en mars 2017 et les résultats seront rendus publics dans les prochaines semaines.

Quelle information ressortira du projet pilote mené sur l’utilisation d’appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal?

Le projet pilote a recensé les expériences et les rétroactions des policiers qui y ont participé, et il contribuera à établir des normes nationales et une approche complète relative à l’utilisation d’appareils de détection de drogue aux fins de l’application des dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies au Canada pour certaines catégories précises de drogues. Le projet pilote a pris fin en mars 2017 et les résultats seront rendus publics dans les prochaines semaines.

Comment le manufacturier d'un appareil de détection de drogues dans la salive pourrait-il savoir si l'appareil est adéquat pour l'utilisation au Canada?

Le Comité drogues au volant a récemment publié les normes d'évaluation selon lesquelles tous les appareils doivent être évalués dans le but de déterminer s'ils peuvent être approuvés pour l'utilisation par le procureur général du Canada.

Nouvelles infractions relatives aux limites légales en matière de drogue

Quelles nouvelles infractions sont proposées?

Trois nouvelles infractions liées au dépassement d’un taux interdit d’usage de drogues dans les deux heures de la conduite sont proposées :

  • une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, pour un taux d’usage de drogues moins élevé (mesure préventive);
  • une infraction mixte pour des taux limites à l'égard de certaines drogues;
  • une infraction mixte pour des taux limites à l’égard de certaines drogues jumelés à la consommation d’alcool.
Pour quelles drogues le gouvernement proposerait-il des limites légales et quelles seraient-elles?

Les limites légales seraient établies par règlement. Dans le cas du THC, les taux proposés sont les suivants :

  • entre 2 ng (nanogrammes) et 5 ng de THC par ml (millilitre) de sang pour une infraction mineure en matière de drogue, une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité;
  • à 5 ng ou plus de THC par ml de sang pour une simple infraction mixte de consommation de drogue;
  • à 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang jumelé à 50 mg d’alcool par 100 ml de sang pour une infraction mixte de consommation de drogue et d’alcool.

Pour certaines drogues affaiblissant les facultés, les taux seraient fixés à tout niveau où elles deviennent perceptibles. Ceci comprend le LSD, le 6-MAM (un métabolite de l’héroïne), la kétamine, la phencyclidine (PCP) et la psilocybine ou psilocine (champignons magiques). Les recherches scientifiques indiquent que ces drogues sont incompatibles avec une conduite sécuritaire quel qu'en soit le taux.

Quelles sont les peines proposées pour les nouvelles infractions?
Les peines proposées pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité seraient d’au plus 1 000 $. Celles pour les deux infractions mixtes seraient les mêmes que les peines applicables à la conduite aux facultés affaiblies par l’alcool. Ces peines incluent des peines minimales obligatoires de 1 000 $ pour une première infraction, d’un emprisonnement de 30 jours pour une deuxième infraction et de 120 jours pour une troisième infraction.

Quelle quantité de cannabis puis-je consommer avant qu’il soit dangereux de conduire?
Contrairement à l’alcool, les recherches scientifiques ne fournissent pas de balises générales sur la quantité de cannabis qui peut être consommée par un conducteur avant qu’il ne soit dangereux de conduire ou combien de temps doit s’écouler entre la consommation de cannabis et le droit de conduire. Conduire après avoir consommé du cannabis ou n’importe quelle autre drogue n'est pas sécuritaire et représente un danger sur nos routes et autoroutes.

Dans quelle mesure les nouvelles infractions toucheraient les personnes qui détiennent une autorisation médicale d’usage de cannabis?

Les nouvelles infractions proposées s’appliqueraient à tous les conducteurs, y compris ceux qui détiennent une autorisation médicale d’usage de cannabis. Le but de la loi est de protéger les Canadiens contre les conducteurs ayant les facultés affaiblies. Les niveaux sécuritaires relatifs au THC sont inconnus et il faut donc adopter une approche de prudence.

Comment ces propositions se comparent-elles à ce qui se fait dans d’autres juridictions?

D’autres juridictions ont établi des limites légales pour l’usage de drogues affaiblissant les facultés, y compris le cannabis. Les états du Colorado et de Washington ont fixé la limite à 5 ng pour le THC et le Royaume-Uni à 2 ng. Ces réformes feraient du Canada un chef de file mondial en matière de sécurité routière.

Renforcement du cadre juridique

Ce projet de loi propose-t-il d'autres mesures, en plus des nouvelles infractions et de la détection à échantillonnage de liquide buccal, pour renforcer la capacité du système de justice à traiter les conducteurs ayant les facultés affaiblies?

Le projet de loi préciserait également que les agents agréés aux fins de la détection des drogues n’auraient pas besoin d’être déclarés experts pour témoigner devant les tribunaux; permettrait à un policier d’avoir la possibilité de demander un échantillon de sang auprès d’un conducteur plutôt qu’une évaluation en reconnaissance de drogue lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de conduite avec facultés affaiblies a été commise; et créerait une présomption réfutable (c.-à-d. un outil qui aide la Couronne à prouver un fait précis grâce à la preuve d’un autre fait) pour mieux lier la drogue trouvée dans l’organisme du conducteur aux signes d’affaiblissement des facultés observés au moment de la conduite.

Partie 2 : Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool

En quoi consiste la détection d’alcool obligatoire?

La détection d’alcool obligatoire permettrait aux policiers d’exiger que le conducteur fournisse un échantillon d’haleine en bordure de la route au moyen d’un appareil de détection approuvé, qu’ils soupçonnent ou non la consommation récente d’alcool par le conducteur. Cette détection s’effectuerait après l’interception légale du conducteur en vertu des lois existantes (droit pénal ou législation routière provinciale). Le conducteur qui refuse de fournir un échantillon d’haleine pourrait être accusé d’infraction criminelle.

Pourquoi le gouvernement propose-t-il la détection d’alcool obligatoire?

Les recherches soutiennent que près de 50 p. 100 des conducteurs dont le taux d’alcoolémie dépasse la limite légale ne sont pas détectés au moment des interceptions de vérification en bordure de la route. La détection d’alcool obligatoire aiderait à mieux repérer les conducteurs ayant les facultés affaiblies.

Les peines associées à la conduite avec les facultés affaiblies changeraient-elles?

Les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour conduite avec les facultés affaiblies ne changeraient pas. Toutefois, le projet de loi propose quelques amendes obligatoires minimales nouvelles et plus élevées, et certaines peines maximales plus sévères. Il propose de hausser les amendes obligatoires pour une première infraction lorsque le conducteur affiche un taux d’alcoolémie élevé comme suit :

  • une première infraction où le conducteur affiche un taux de 80 à 199 mg d’alcool par 100 ml de sang entraînerait l’imposition de l’amende obligatoire actuelle de 1 000 $;
  • l’amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 120 à 159 mg d’alcool par 100 ml de sang serait portée à 1 500 $;
  • l’amende minimale obligatoire pour une première infraction où le conducteur affiche un taux de 160 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang serait haussée à 2 000 $.
  • Une première infraction où le conducteur refuse de se soumettre à la détection pourrait entraîner une amende minimale de 2 000 $.
La détection d’alcool obligatoire accroîtrait-elle le ciblage des minorités visibles?
La détection d’alcool obligatoire est une mesure qui vise à accroître la sécurité des Canadiens. Les policiers n'auraient pas plus le droit que celui qu’ils ont en vertu du droit pénal ou des lois provinciales d’intercepter des conducteurs de façon aléatoire afin d’établir leur sobriété. La Cour suprême du Canada a déjà confirmé le droit d’effectuer ce genre d’interceptions routières (R c. Hufsky (1988) et R c. Ladouceur (1990)). Toutefois, la détection obligatoire ne changerait rien aux responsabilités des forces policières en matière de formation et de surveillance afin de garantir l’application juste et adéquate de la loi.
La détection d’alcool obligatoire existe-t-elle dans d’autres pays?

Bien des pays autorisent la détection d’alcool obligatoire, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suède. Les autorités en Irlande attribuent à la détection obligatoire la diminution du nombre de décès sur les routes irlandaises de près du quart (23 %) au cours de la première année d’application de cette mesure en 2006.

Quelle est la différence entre les seuils acceptables dans les cas de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool en ce qui a trait aux tests de dépistage en bordure de la route?
Les policiers seraient autorisés à exiger qu’un conducteur fournisse un échantillon de liquide buccal s’ils ont des doutes raisonnables de croire que l’organisme du conducteur contient de la drogue. Le doute raisonnable reposerait sur des faits objectivement perceptibles, comme les yeux rouges, des tremblements musculaires, l’agitation ou le mode d’élocution. Le projet de loi C-46 propose d'ajouter la détection d’alcool obligatoire qui permettrait aux policiers d’exiger que le conducteur fournisse un échantillon d’haleine en bordure de la route au moyen d’un appareil de détection approuvé, que les policiers soupçonnent ou non la consommation récente d’alcool par le conducteur. Cette détection s’effectuerait après l’interception légale du conducteur en vertu des lois existantes (droit pénal ou législation routière provinciale). Le conducteur qui refuse de fournir un échantillon d’haleine pourrait être accusé d’infraction criminelle.
Pourquoi le projet de loi C-46 propose-t-il le dépistage obligatoire pour la conduite sous l'effet de l'alcool, mais pas pour la conduite sous l'effet de la drogue?
Le dépistage obligatoire n'est pas proposé pour les drogues afin de tenir compte de la différence entre la technologie de l'appareil de détection approuvé pour l'alcool et l’appareil de détection à échantillonnage de liquide buccal pour la drogue. L’appareil de détection de drogues prend plus de temps pour effectuer le test que les appareils de détection de l'alcool, et celui pour la drogue ne peut pas convertir un échantillon de fluide oral en une concentration de drogue dans le sang. De plus, on s'attend à ce que les résultats de l’appareil de détection de drogue à échantillonnage de liquide buccal doivent être combinés avec les faits qui ont été utilisés pour élaborer des motifs de doute raisonnable afin de faire avancer l'enquête.
Que signifie une défense du « dernier verre » et pourquoi le gouvernement veut-il l’éliminer?
La défense du « dernier verre » est souvent qualifiée de défense du conducteur qui boit, puis saute dans sa voiture. Elle s’applique à des cas où le conducteur soutient que, même s’il a consommé de l’alcool juste avant de conduire ou pendant la conduite, il n’excédait pas la limite légale pendant qu’il conduisait puisque l’alcool n’a été pleinement métabolisé qu’au moment du test de dépistage. Cette défense favorise le comportement à risque qui consiste à boire juste avant de conduire ou pendant la conduite dans l’espoir d'arriver à destination avant d’être trop ivre pour conduire. La modification de la période de référence de l’infraction (c.-à-d. dépasser la limite légale dans les deux heures de la conduite) rendrait non pertinent l’argument voulant que l’alcool n’avait pas encore été métabolisé.
Que signifie une défense du « verre d’après » et pourquoi le gouvernement veut-il la restreindre?
La défense du « verre d’après » s’applique lorsque le conducteur soutient qu’il a consommé de l’alcool après la conduite, mais avant de fournir un échantillon d’haleine au poste de police.  En général, le conducteur adopte cette défense afin de nuire au processus d’échantillonnage de l’haleine. C’est souvent après un accident lorsque le conducteur allègue qu’il avait besoin de se « calmer » les nerfs. La modification de la période de référence de l’infraction (c.-à-d. dépasser la limite légale dans les deux heures de la conduite) rendrait non pertinent l’argument voulant que la consommation d’alcool après la conduite ait causé le fort taux d’alcoolémie. Pour tenir compte du fait que dans certain cas, un conducteur peut prétendre qu’il a consommé de l’alcool en toute innocence, le projet de loi autorise un moyen de défense plus limité (c.-à-d. que le conducteur a consommé de l’alcool après la conduite, mais qu’il n’avait aucune raison de croire qu’il serait appelé à fournir un échantillon d’haleine).
Dans quelle mesure le projet de loi modifierait-il l’information qui doit être divulguée à la défense?
Le projet de loi préciserait que les seuls documents que la Couronne doit divulguer relativement à la preuve du taux d’alcoolémie sont ceux qui sont pertinents du point de vue scientifique, ce qui comprend les résultats des tests d’étalonnage et tout message produit par l’instrument approuvé, mais n’inclut pas les dossiers d’entretien. Cette mesure contribuerait à améliorer l'efficacité en réduisant les demandes concernant des documents non pertinents sur le plan scientifique.
Quelles autres mesures prend le gouvernement pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies?
Le gouvernement du Canada continuera de consulter les provinces et les territoires sur des enjeux liés à la sécurité routière.
Quand la police disposera-t-elle des appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal?
On s’attend à ce que l’utilisation de certains appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal soit approuvée peu après l’entrée en vigueur de la Partie I du projet de loi.
Pourquoi la portée de l'infraction relative à la conduite au-delà de la limite légale (infraction de « plus de 80 ») est-elle élargie dans le but d'intercepter les conducteurs qui étaient à « plus de 80 » dans les deux heures de la conduite? Quel est le lien avec la défense du dernier verre?
La nouvelle infraction visant « la conduite à 80 ou à plus de 80 dans les deux heures de la conduite » éliminerait la défense du dernier verre en modifiant la période de référence pendant laquelle l'infraction peut être commise. En outre, elle restreint de manière importante la défense du « verre d’après ». Cette formulation est utilisée dans au moins seize états des États-Unis et a été confirmée par les tribunaux. Elle tient compte de la préoccupation visant la consommation d'alcool précédant de près la conduite d'un véhicule.  
Un policier peut-il se présenter chez moi quelques heures après que j'ai conduit un véhicule et m'arrêter pour conduite avec les facultés affaiblies?
Oui, mais il s'agit d'une fonction de la loi actuelle et non pas d'une des propositions du projet de loi C-46. Le projet de loi C-46 ne propose pas de modifier les pouvoirs des services de police pour enquêter sur les cas de conduite avec les facultés affaiblies lorsque le conducteur est déjà arrivé chez lui. Actuellement, la police peut se rendre au domicile d'une personne pour enquêter sur une infraction criminelle, y compris la conduite avec les facultés affaiblies. Cela pourrait se produire lorsque, par exemple, la police suit la trace d'un conducteur qui a fui la scène d'un accident pour rentrer chez lui, ou lorsqu'un voisin appelle le 911 après avoir constaté qu'une personne conduit de manière imprudente. Si, à la suite d'une enquête, un policier a des motifs raisonnables de croire que le conducteur a commis une infraction de conduite avec les facultés affaiblies, il peut demander au conducteur de fournir un échantillon d’haleine.
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