Changements au processus de nomination des juges fédéraux

Foire aux questions

1. Pourquoi le gouvernement modifie-t-il la façon dont les juges fédéraux sont nommés?

Le gouvernement croit que la confiance de la population canadienne à l'égard de la magistrature sera renforcée par un processus de sélection ouvert, transparent et responsable qui permet de trouver les meilleurs candidats à la magistrature qui reflètent la diversité canadienne tout en respectant la parité hommes-femmes.

Après avoir passé en revue le processus antérieur de sélection et après avoir consulté les principaux intervenants, comme le Conseil canadien de la magistrature et l'Association canadienne des juges des cours supérieures, le gouvernement a annoncé des réformes au processus fédéral de nomination des juges. Les réformes étaient fondées sur des mesures qui renforceront le processus de sélection et le rôle des comités consultatifs à la magistrature, en plus de favoriser l'établissement d'un bassin diversifié de juristes du plus haut calibre.

2. Quels changements le gouvernement apportera-t-il au processus de nomination?

Les changements au processus de sélection visent à renforcer la confiance du public grâce à une ouverture, ainsi qu'à une transparence et une responsabilité accrues, puis en faisant la promotion de la diversité et de la parité hommes-femmes chez les magistrats. Les comités consultatifs indépendants à la magistrature (les « comités consultatifs ») continueront de jouer un rôle fondamental en évaluant les candidats en fonction des critères d'évaluation publiés.

L'efficacité et l'indépendance des comités consultatifs seront rehaussées, notamment en rétablissant leur taille à sept membres pour tous les comités consultatifs à l'exception de celui de l'impôt, en redonnant un droit de vote aux membres de la magistrature et en recréant la catégorie des candidats « fortement recommandés », laquelle permettra aux comités consultatifs d'attirer l'attention sur les meilleurs candidats.

Le 20 octobre 2016, le gouvernement a amorcé le processus de reconstitution de tous les comités consultatifs de façon à ce qu'ils représentent mieux la diversité du Canada. Le poste de représentant du public a fait l'objet d'un appel à candidatures public, et une formation sur la diversité et sur les préjugés inconscients a été mise au point.

La formation sur la diversité sera fournie par la juge en chef du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, au moyen d’une conférence enregistrée sur vidéo. Sa conférence vidéo aidera les membres des comités consultatifs à reconnaître les attributs qui font un bon juge, à prendre en compte les difficultés de rendre jugement dans une société multiculturelle et à saisir l’importance d’assurer la diversité dans la magistrature.

Les membres des comités consultatifs recevront également deux outils de formation interactifs sur les préjugés inconscients. « Trouver la bonne personne avec un regard objectif », un outil de formation interactif sur les préjugés inconscients, sera distribué à tous les membres des comités consultatifs par l'École de la fonction publique du Canada. « Project Implicit », un autre outil de formation interactif sur les préjugés inconscients qui a été mis au point par l'Université Harvard et qui est utilisé par l'Institut national de la magistrature, sera mis à la disposition des membres des comités consultatifs. Il s'agit d'un ensemble anonyme de tests d'associations de mots multiples et d'images qui proposent aux personnes qui passent les tests avec une vision objective de leurs propres préjugés inconscients. Ces mesures combinées visent à renforcer la confiance du public envers le système judiciaire.

Il y aura un plus haut degré de transparence, car le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) devra recueillir et publier des statistiques et des données démographiques sur ceux qui se portent candidats à la magistrature et sur ceux qui y sont nommés. Afin de promouvoir la diversité chez les juges, les comités consultatifs seront chargés de tenir compte de l'objectif du gouvernement d'avoir un corps judiciaire diversifié à l'image de la société canadienne.

De plus, les juges siégeant aux tribunaux provinciaux et territoriaux devront poser leur candidature au moyen du même questionnaire qu'utilisent les candidats avocats et ils devront être évalués de la même manière par les comités consultatifs.

Le processus de nomination fournira également un aperçu plus précis des capacités des candidats en ce qui a trait aux langues officielles. Les candidats devront indiquer la mesure dans laquelle ils peuvent communiquer dans les deux langues officielles, et cette capacité pourrait être évaluée. La ministre de la Justice aura accès à cette information lorsqu'elle discutera des besoins d'une cour avec le juge en chef correspondant et lorsqu'elle recommandera des nominations à la magistrature.

D'autres renseignements sur le processus de mise en candidature et d'évaluation se trouvent sur le site Web du CMFC.

3. Qui sont les membres des comités consultatifs à la magistrature?

Les comités consultatifs indépendants à la magistrature jouent un rôle fondamental dans le processus de sélection en évaluant les candidats à la magistrature en fonction des critères d'évaluation publiés. Il y a au moins un comité consultatif dans chaque province et territoire.

Dans le cadre de la nouvelle approche du gouvernement, chaque comité consultatif sera composé de sept membres qui représentent la magistrature, le barreau et le grand public, et la majorité d'entre eux (quatre) sera nommée par des entités de la province ou du territoire en question :

  • un représentant du barreau de la province ou du territoire;
  • un représentant de la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien;
  • un juge nommé par le juge en chef de la province ou par le juge principal du territoire;
  • un représentant du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire;
  • trois représentants de la ministre fédérale de la Justice; ces membres représentent le grand public.

Depuis le vendredi 20 janvier 2017, les femmes constituent actuellement 69 p. 100 des représentants nommés des comités consultatifs. Les communautés minoritaires comptent également de nombreux représentants.

Il y a aussi un comité consultatif pour la Cour canadienne de l'impôt, qui est composé de cinq membres. Ce sera annoncé lors de la prochaine ronde de nominations aux comités consultatifs.

4. Quelle sera la durée des mandats des membres des comités consultatifs? Leurs mandats seront-ils échelonnés, comme certains l'ont recommandé?

Les mandats des membres des comités consultatifs de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Ontario se termineront le 1er janvier 2019. Les mandats des membres des comités consultatifs de l'Alberta, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon se termineront le 1er mars 2019. Les mandats des membres des comités consultatifs du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et du comité consultatif de l'impôt se termineront le 1er juin 2019.

5. Les comités consultatifs sont-ils ouverts à tous? De quelle façon les candidats retenus seront-ils sélectionnés? Seront-ils rémunérés?

Chaque comité consultatif sera composé de sept membres, dont quatre seront nommés par les entités de la province ou du territoire en question. Les trois autres membres, des représentants du grand public, seront nommés par le gouvernement. Ces membres, qui ne seront pas tenus d'être avocats ou d'avoir une formation juridique, seront désormais sélectionnés selon un processus de demande ouvert et transparent. Ce processus vise à faire en sorte que le grand public soit représenté par des personnes exceptionnelles qui reflètent la diversité de la population canadienne.

Les membres des comités consultatifs sont des bénévoles qui ne sont pas rémunérés pour leurs services. Toutefois, tous les frais raisonnables engagés pour appuyer leur participation au processus sont remboursés.

6. De quelle façon le nouveau processus prévoit-il accorder la priorité à la diversité dans les cours supérieures?

Le gouvernement s'est engagé à recourir à un processus de sélection qui garantit la nomination de juristes du plus haut calibre à ses cours supérieures et fédérales. Le gouvernement est également déterminé à réaliser son objectif consistant à s'assurer que le corps judiciaire reflète la diversité de la société canadienne.

Le gouvernement croit que la confiance de la population canadienne à l'égard de nos cours sera rehaussée si le corps judiciaire reflète plus fidèlement la réalité et l'expérience des personnes qui comparaissent devant lui. Il s'agit notamment de remédier à la représentation relativement faible des femmes, des groupes racialisés, des peuples autochtones et d'autres personnes de divers horizons chez les juges.

À cette fin, le gouvernement demandera aux comités consultatifs d'évaluer les candidats compte tenu de l'objectif gouvernemental d'avoir un corps judiciaire diversifié à l'image de la société canadienne. Pour les aider à s'acquitter de cette tâche, les membres des comités consultatifs suivront une formation sur la diversité, sur les préjugés inconscients et sur l'évaluation du mérite.

En outre, le CMF recueillera et publiera des statistiques et des données démographiques sur les candidats à la magistrature et sur les personnes nommées, en se fondant sur la divulgation volontaire par les candidats pour ce qui a trait au sexe, à l'identité raciale, l'identité autochtone, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'invalidité. Ce processus permettra d'accroître la transparence et permettra aux Canadiens d'exiger des comptes de la part du gouvernement sur son engagement d'accroître la diversité chez les juges.

7. À quel moment ces modifications seront-elles apportées au processus de sélection?

Le gouvernement s'emploiera aussitôt à mettre en œuvre les nouvelles mesures. Les comités consultatifs mis sur pied aujourd'hui commenceront à évaluer les candidatures le plus tôt possible. À l'avenir, toutes les nominations à la magistrature relevant du gouvernement du Canada passeront par le processus réformé.

8. Quels intervenants le gouvernement a-t-il consultés pour élaborer les changements au processus de sélection?

Le gouvernement a consulté plusieurs intervenants pour solliciter leurs opinions et leurs commentaires quant au processus de nomination aux cours supérieures. Il a fait appel à des intervenants clés des collectivités juridique et judiciaire, comme le Conseil canadien de la magistrature, l'Association canadienne des juges des cours supérieures, l'Association canadienne des juges des cours provinciales et le Commissaire aux langues officielles.

Les nouveaux changements apportés au processus de sélection correspondent aux commentaires que le gouvernement a reçus de la part de plusieurs intervenants clés. Le gouvernement est réceptif aux suggestions des Canadiens sur d'autres façons d'améliorer le processus.

9. Le commissaire aux langues officielles a soulevé des préoccupations quant à la capacité bilingue des cours supérieures. De quelle façon les changements apportés par le gouvernement peuvent-ils régler cette question importante?

Le gouvernement est déterminé à s'assurer que les Canadiens francophones et anglophones pourront avoir un accès approprié à la justice dans leur première langue officielle et il a soigneusement examiné les recommandations du commissaire aux langues officielles.

Les candidats doivent maintenant suivre un processus d'auto-identification plus détaillée dans leur questionnaire pour évaluer leur niveau de bilinguisme. De plus, le commissaire à la magistrature fédérale mettra au point une méthode d'évaluation objective du niveau de maîtrise de la langue seconde, en cas de besoin.

Les consultations auprès des juges en chef au sujet des besoins particuliers de leur cour continueront également de fournir des renseignements importants à la ministre quant à la capacité bilingue requise dans leur cour respective.

Afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne la capacité bilingue des cours supérieures, le commissaire à la magistrature fédérale recueillera et publiera des données démographiques sur les candidats et les personnes nommées, y compris les renseignements sur leur maîtrise des langues officielles.

10. Pourquoi les candidats actuels doivent-ils poser leur candidature de nouveau?

Le gouvernement est conscient du temps et des efforts considérables que les candidats ont consacrés à la présentation de leur candidature. Toutefois, on demande à tous les candidats de présenter un nouveau Questionnaire, avec tous les documents à l'appui nécessaires pour s'assurer que les comités consultatifs reconstitués évaluent tous les candidats en fonction des mêmes champs de renseignements qu'ils ont dû remplir. Tous les bassins de candidats formés selon l'ancien processus de nomination à la magistrature ne sont plus valides. Seuls seront considérés par la ministre les candidats à la magistrature qui ont postulé selon le nouveau processus et qui ont été recommandés pour une nomination.

Le nouveau Questionnaire exige des candidats qu'ils fournissent des renseignements plus détaillés au sujet de leur formation, de leur expérience et de leur niveau de bilinguisme. Ces renseignements permettront aux comités consultatifs de fournir des renseignements supplémentaires à la ministre pour qu'elle prenne des décisions éclairées au moment de recommander des candidats à une nomination à la magistrature. Cette méthode garantit un traitement équitable.

11. Comment les personnes peuvent-elles postuler?

Les personnes qualifiées qui souhaitent postuler pour une nomination à la magistrature fédérale sont invitées à présenter une demande en remplissant le Questionnaire et en suivant le processus décrit sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale. Les candidatures pour une nomination à la magistrature sont examinées par les comités consultatifs selon l'ordre dans lequel elles sont reçues par le Commissariat à la magistrature fédérale.

Les personnes qui désirent représenter le grand public au comité consultatif à la magistrature de leur région peuvent présenter une demande par l'entremise du processus en ligne.

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