Les premiers 100 jours

Approbation/Information/Signature

Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2015-2016

Sujet

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2015-2016 sera déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor une fois que le Parlement reprendra les travaux parlementaires.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.69(1)]     

Contexte

Le président du Conseil du Trésor dépose les Budgets supplémentaires des dépenses au printemps (Budget supplémentaire des dépenses (A)), à l'automne (Budget supplémentaire des dépenses (B)), et à l'hiver (Budget supplémentaire des dépenses (C)) afin d'obtenir l'autorisation du Parlement pour ajuster le plan de dépenses du gouvernement, comme en témoignent le budget des dépenses de cet exercice financier. Le financement du budget des dépenses est prévu dans le budget fédéral et est, par conséquent, inscrit dans le cadre financier déjà en place.

Les Budgets supplémentaires des dépenses servent à deux fins. D'abord, ils cherchent l'autorité pour les niveaux de dépenses révisées que le Parlement sera appelé à approuver dans une loi de crédits. Deuxièmement, ils fournissent au Parlement des informations sur les changements dans les dépenses estimées à être faites sous l'autorité des lois déjà adoptées par le Parlement.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2015-2016 est le deuxième budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016. Les éléments inclus sont les présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) approuvé (par le SCT) et un protocole d'entente de transfert de fonds à un autre ministère du gouvernement, également approuvé au cours de l'exercice financier en cours.

Action recommandée

Une note d'information, incluant les épreuves en page finales approuvées par la Dirigeante principale des finances qui seront déposées au Parlement, sera préparée à la fin du processus du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour votre information. De plus, des documents d'information seront préparés pour votre référence dans l'éventualité où vous devriez comparaître devant un comité parlementaire.

PRÉPARÉ PAR
Simon Lemieux
Gestionnaire
Liaison et Coordination

APPROUVÉ PAR
Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre ajointe et dirigeante principale des Finances
Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des Finances

Charte de délégation du pouvoir de signature en matière financière

Sujet

Votre signature sera requise sur la Charte de délégation du pouvoir de signature en matière financière du Ministère. Il est suggéré que la Charte soit lue en parallèle avec les notes d'appui.

Contexte

La Directive du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses stipule que les mécanismes de contrôle relatifs à tous les pouvoirs financiers délégués soient examinés et mis à jour une fois par année, au minimum. Aucune personne n'est autorisée à exercer des pouvoirs financiers à moins que le ministre compétent ou le sous-ministre compétent n'ait délégué formellement, par écrit, ces pouvoirs en application des articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La Charte de délégation comprend deux autres domaines pour les articles 32 et 41 de la LGFP en ce qui a trait à l'engagement des dépenses et au contrôle des engagements, et au pouvoir d'exécuter une opération (passation de marchés) respectivement. La délégation écrite est effectuée au moyen de la signature de la Charte de délégation du pouvoir de signature en matière financière par le ministre et le sous-ministre.

La nomination d'un nouveau ministre n'annule pas automatiquement les pouvoirs existants. Cependant, comme l'exige la Directive du SCT sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses, un nouveau document décrivant les pouvoirs délégués doit être préparé pour signature par le ministre ou le sous-ministre ou par les deux dans les 90 jours suivant la nomination d'un nouveau ministre.

L'ancienne Charte de délégation et les notes d'appui connexes ont été signées par votre prédécesseur et par le sous-ministre en octobre 2013. Depuis la dernière mise à jour, le SCTa publié neuf instruments de politique de gestion financière, nouveaux ou modifiés. L'incidence de telles révisions des instruments de politique et d'autres considérations, comme les changements organisationnels, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la mise à jour et de l'examen annuels de la Charte et des notes d'appui connexes. Il est prévu que l'examen soit terminé d'ici janvier 2016 et l'approbation du sous-ministre sera obtenue avant la présentation à votre bureau.

Action recommandée

Votre signature est requise sur la Charte, préférablement pas plus tard que trois mois suite à votre nomination.

PRÉPARÉ PAR
Maxime Patry
Gestionnaire
Division des politiques et des contrôles financiers

APPROUVÉ PAR
Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances
Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des Finances

Propositions de financement au titre de différents programmes de paiement de transfert du Ministère

Sujet

Le ministre de la Justice conserve la délégation des pouvoirs de signature en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) pour ce qui est du crédit 5 (subventions et contributions) à l'égard de trois programmes de financement, soit le Programme juridique de partenariats et d'innovation (PJPI), le Fonds d'aide aux victimes et le Fonds du système de justice pour les jeunes. Il s'agit de déterminer si vous voulez conserver ou déléguer votre pouvoir financier relativement à ces programmes.

Contexte

Justice Canada fournit du financement par l'intermédiaire de programmes de paiements de transfert à des organismes communautaires et à d'autres paliers de gouvernement qui déploient des efforts pour appuyer le mandat, la mission et les valeurs du Ministère. Afin de pouvoir offrir du financement, les fonds doivent être engagés conformément à l'article 32 de la LGFP.

Le ministre peut conserver le pouvoir d'approuver les paiements de transfert en vertu de l'article 32 (engagement des dépenses et pouvoirs d'engagement) ou le subdéléguer à un responsable. Lorsque le ministre décide de conserver son pouvoir, le Ministère est responsable de procéder à un examen détaillé des demandes reçues pour veiller au respect des objectifs et des conditions du programme et pour confirmer qu'ils tiennent compte du mandat et du travail du Ministère. Les projets recommandés pour approbation sont ensuite présentés au ministre en vue de sa décision. Après avoir reçu la décision du ministre (demande approuvée ou refusée), le Ministère informe le demandeur de cette décision, envoie une lettre de subvention et conclut une entente de contribution avec le bénéficiaire, le cas échéant, ou envoie une lettre de refus.

Les décisions relatives à la conservation des pouvoirs ou à la subdélégation de ceux-ci à des responsables sont fondées sur divers facteurs, y compris la nature du programme, l'importance relative, le type de projet, la visibilité et les possibilités de communication. Lorsque les pouvoirs sont délégués à des responsables, des secteurs de priorité sont établis par le ministre afin de s'assurer que les projets financés sont en harmonie avec les objectifs ministériels.

Dans un passé récent, le ministre conservait l'autorité financière pour trois programmes spécifiques : le PJPI, le Fonds d'aide aux victimes et le Fonds du système de justice pour les jeunes :

PJPI (y compris la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones)
Les objectifs sont de faciliter l'accès à la justice par l'élaboration de nouvelles approches, la diffusion d'information de nature juridique et la mise à l'essai de projets pilotes; établir, mettre en place, mettre à l'essai et évaluer des modèles, des stratégies et des outils pour améliorer les efforts de lutte du système de justice contre la violence familiale; et aider les collectivités autochtones à briser les cycles de violence et de maltraitance entre les générations au moyen d'activités de sensibilisation, d'outils et de ressources visant à réduire la vulnérabilité à la violence et à établir des relations saines.

Fonds d'aide aux victimes (y compris les centres d'appui aux enfants et les mesures de lutte contre la prostitution et la violence à l'endroit des femmes et des filles autochtones)
Les objectifs sont de promouvoir les priorités du Ministère à l'égard des victimes d'actes criminels, de déterminer les secteurs de préoccupation et les pratiques émergentes, et de faire progresser les objectifs communs relativement aux enjeux liés aux victimes auprès des autres paliers du gouvernement et des intervenants. Ce qui permet aux victimes de se faire entendre de façon plus efficace dans le système de justice pénale et dans le système correctionnel fédéral.

Fonds du système de justice pour les jeunes
Les objectifs visent à appuyer les projets qui encouragent un système de justice plus efficace pour les jeunes, notamment dans les domaines des programmes de traitement de la toxicomanie à l'intention des jeunes ayant des démêlés avec le système de justice, des jeunes qui prennent part à des activités liées aux armes à feu, aux gangs ou aux drogues ou qui sont susceptibles de le faire, et des jeunes ayant des problèmes de santé mentale ou des déficits cognitifs, comme l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.

Le financement des projets est approuvé par exercice financier. Les fonds qui ne sont pas dépensés dans un exercice financier sont considérés comme inutilisés et retournés au Trésor. Afin de s'assurer que les ressources disponibles sont utilisées, il faut veiller à ce que les projets recommandés dans le cadre des programmes de financement soient examinés et approuvés par les responsables délégués ou présentés au ministre aux fins d'approbation en novembre 2015.

Avec l'exercice financier qui se termine le 31 mars 2016, une décision devra être prise concernant la délégation des pouvoirs de signature en vertu de l'article 32 de la LGFP (p. ex. conservée par le ministre ou déléguée) afin que les fonds prévus dans le cadre de ces trois programmes financiers soient dépensés par les bénéficiaires avant la fin de l'exercice financier.

Action recommandée

Une décision est nécessaire quant à votre désir de conserver ou déléguer vos pouvoirs en vertu de l'article 32 de la LGFP pour les nouveaux projets présentés dans le cadre du PJPI, du Fonds d'aide aux victimes et du Fonds du système de justice pour les jeunes.

PRÉPARÉ PAR
Marc Rozon
Directrice
Direction générale des programmes

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Protocoles d'entente sur la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Sujet

La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) est un programme à coûts partagés dirigé par le gouvernement fédéral et administré en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) en vue d'appuyer les options communautaires de rechange au système de justice traditionnel.

Les protocoles d'entente (PE) entre la SJA et les gouvernements PT illustrent l'engagement de tous les paliers de gouvernement à l'égard de la réalisation des objectifs de la SJA dans leur administration respective.

Vous serez appelé à signer les PE pour 2014-2017 relatifs aux programmes de justice communautaires de la SJA.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

Contexte

La SJA offre un soutien aux programmes innovateurs de justice communautaire pour les Autochtones. Ces programmes offrent des solutions de rechange au système de justice traditionnel qui sont adaptées à la culture Autochtone pour les infractions moins graves et lorsque la situation s'y prête. Il a été démontré qu'ils contribuent de façon importante à réduire la criminalité et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en réduisant leur taux de récidive. 

Ces programmes permettent aux Autochtones d'assumer une plus grande responsabilité en ce qui a trait à l'administration de la justice dans leurs collectivités et contribuent à diminuer les taux de victimisation. Il existe environ 275 programmes de la SJA qui desservent plus de 800 collectivités autochtones au Canada, y compris les réserves et hors réserves, les secteurs urbains et ruraux et les collectivités du Nord. Les PE confirment les objectifs communs des parties et fournissent les lignes directrices pour l'établissement et la gestion des partenariats. Les PE permettent aussi d'assurer que l'accent est mis sur le principe du partage des coûts entre les parties.

À cause d'une série de renouvellements à court terme de la SJA (renouvellement d'un an pour les exercices financiers 2012-2013 et 2013-2014) et du temps requis pour obtenir les signatures, les PE avec les gouvernements PT n'ont pas été signés depuis 2012.
Le Plan d'action économique 2014 proposait un financement de 22,2 millions de dollars pour la SJA pour la période de 2014 à 2016, avec un financement additionnel du même ordre pour la troisième année, prolongeant ainsi le mandat de la SJA jusqu'en 2016-2017. Étant donné le mandat triennal actuel, les gouvernements PT sont disposés à signer les PE pour démontrer leur engagement à l'égard des programmes de justice pour les Autochtones et pour appuyer les efforts futurs en ce qui a trait au renouvellement des programmes.

La SJA prévoit signer les PE avec les provinces et les territoires pour la période de 2014 à 2017 afin de souligner l'engagement commun à l'égard des programmes de justice applicables aux Autochtones.      [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.21(1)(c)]     

Action recommandée

Votre signature sera demandée quant aux PE avec les gouvernements PT pour la période allant de 2014 à 2017.

PRÉPARÉ PAR
Rebecca Berry
Analyste principale/chercheure
Direction générale des programmes

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Rémunération du groupe gestion du droit

Sujet

Cette note vise à vous informer de l'inversion salariale du groupe Gestion du droit (LC) par rapport à des subalternes du groupe Pratique du droit (LP)

Contexte

Le groupe des LC (niveaux 01 à 04) a vu le jour le 9 décembre 2010. Les gestionnaires du groupe du droit (LA) ont été transférés au groupe LC et les praticiens LA ont été transférés au groupe LP. Les taux de rémunération n'ont pas été modifiés au moment de la conversion.

Au moment de la conversion, les conditions d'emploi des LC sont devenues celles du groupe de Direction, tandis que les postes LP ont continué à être visés par la convention collective des LA.

Le 12 mars 2013, les parties ont signé une nouvelle convention collective des LA prévoyant une hausse salariale (cumulative) de 15,25 %, ce qui a eu pour résultat que les taux du groupe des LP étaient supérieurs à ceux des LC. La plupart des gestionnaires avaient un salaire annuel inférieur à celui de leurs subalternes, une situation souvent désignée comme une « inversion salariale ». En 2013, 2014 et 2015, les LC ont obtenu des augmentations salariales totalisant 2 %. Ces augmentations n'ont pas corrigé l'inversion salariale par rapport au groupe et niveau LP correspondant.

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b), s.21(1)(d)]     

Mesure recommandée

Les fonctionnaires de Justice Canada seraient disposés à vous informer davantage sur ce sujet.

PRÉPARÉ PAR
Rebecca Berry
Analyste principale/chercheure
Direction générale des programmes

APPROUVÉ PAR
Donald K. Piragoff
Sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques

Rapports annuels 2014-2015 à déposer au Parlement

Sujet

Conformément à diverses dispositions législatives, le ministère de la Justice et procureur général du Canada est tenu de déposer au Parlement des rapports annuels (Annexe 1) sur le ministère de la Justice et sur certaines des organisations de son portefeuille. Trois de ces rapports annuels doivent être déposés à la rentrée parlementaire et trois autres nécessiteront votre attention à la fin 2015 ou au début 2016, la date de dépôt de ces derniers n'étant pas prévue par la loi :

  1. Rapport annuel 2014-2015 du Service administratif des tribunaux judiciaires
    Conformément à l'article 12 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice (30 septembre), l'administrateur en chef présente au ministre de la Justice un rapport des activités du Service au cours de l'exercice. Ce rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception dudit rapport.

  2. Demandes de révision auprès du ministre – Rapport annuel 2014-2015 sur les erreurs judiciaires
    Conformément à l'article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice présente au Parlement un rapport sur les demandes présentées en vertu de l'article 696.1 du Code criminel. Ce rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier (30 septembre) ou, si ces dernières ne siègent pas, la première journée de séance de reprise des travaux parlementaires.

  3. Rapport annuel 2014-2015 sur la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
    Conformément à l'article 12 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice (30 juillet), le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada préparent conjointement un rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et sur l'application de la loi. Le ministre des Affaires étrangères est responsable du dépôt de ce rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celles-ci suivant sa réception.

  4. Rapport annuel 2014-2015 concernant les audiences d'enquête et les engagements assortis de conditions
    Conformément à l'article 83.31 du Code criminel, le procureur général du Canada présente un rapport annuel au Parlement contenant des renseignements sur la fréquence de l'application des dispositions relatives aux audiences d'enquête et aux engagements assortis de conditions. Le rapport annuel doit de plus indiquer s'il est nécessaire de proroger ces dispositions. La date de dépôt de ce rapport n'est pas prévue par la loi, mais il devrait être déposé à la fin 2015.

  5. Rapport annuel 2014-2015 sur la Loi sur la preuve au Canada
    Conformément à l'article 38.17 de la Loi sur la preuve au Canada, chaque année, le procureur général du Canada dépose, devant chaque chambre du Parlement, un rapport annuel portant sur l'application des articles 38.13 et 38.15. Ce rapport annuel doit contenir le nombre de certificats et de fiats délivrés en vertu de ces articles. La date de dépôt de ce rapport n'est pas prévue par la loi, mais le rapport devrait être déposé à la fin 2015.

  6. Rapport annuel 2014-2015 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
    Conformément à l'article 7 des Modalités d'emploi du ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, l'ombudsman présente un rapport annuel des activités de son Bureau au ministre de la Justice, et ce dernier le dépose devant le Parlement. La date de présentation au ministre ou de dépôt au Parlement de ce rapport n'est pas prévue par la loi. Par le passé, une réponse du gouvernement était préparée à la suite de la réception du rapport annuel et les deux documents étaient déposés simultanément au Parlement; cependant, la présentation d'une réponse du gouvernement ne constitue pas une exigence de la loi.

Contexte

Après la dissolution du Parlement, les greffiers des deux chambres n'acceptent pas, en vue du dépôt à la séance ultérieure, les états, rapports ou autres documents devant être déposés conformément à une loi fédérale, à une résolution ou à un règlement de la Chambre des communes. Les ministres doivent attendre le début de la nouvelle session parlementaire avant de déposer des documents.

La plupart des rapports annuels peuvent être déposés soit par dépôt direct, soit par dépôt indirect. Lorsqu'on dit qu'un rapport est déposé directement, cela signifie qu'il est déposé à la Chambre des communes par un ministre ou un secrétaire parlementaire au nom du ministre, ou encore qu'il est déposé au Sénat par un sénateur. Lorsqu'un rapport est déposé indirectement, c'est qu'il n'est pas déposé formellement à la Chambre des communes ou au Sénat. Il est plutôt présenté directement au greffier de la Chambre ou du Sénat. Dans les deux cas, le nom du document est consigné aux Journaux de la Chambre ou du Sénat pour cette date.

Pour qu'un ministre puisse se prévaloir de l'option du dépôt indirect à la Chambre des communes, conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document doit être réputé avoir été déposé à la Chambre en vertu d'une loi fédérale ou au titre d'une résolution ou d'un règlement de la Chambre des communes. Si ce n'est pas le cas, le document doit être déposé directement.

Au Sénat, tous les rapports annuels devant être présentés par le ministre peuvent être déposés directement ou indirectement, puisque la seule exigence énoncée dans le Règlement du Sénat 14-1(6) est que le document soit réputé avoir été déposé au Sénat.

À la Chambre des communes, conformément à l'article 32(5) du Règlement, les rapports annuels déposés sont automatiquement renvoyés au comité permanent compétent aux fins d'étude ou à titre d'information. Les rapports annuels devant être présentés par le ministre de la Justice sont renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Au Sénat, par contre, une motion doit être présentée et adoptée pour que le document soit renvoyé en comité.

L'Unité des affaires du Cabinet et parlementaires de Justice Canada est responsable de la coordination du dépôt des rapports annuels du Ministère et des organisations du portefeuille qui n'ont pas de lien de dépendance avec le ministre de la Justice. Àce titre, elle voit à préparer les documents nécessaires et à veiller à ce que votre Bureau les reçoive à temps pour votre signature et que vous, ou le secrétaire parlementaire, soyez en mesure de les déposer ultérieurement au Parlement.

Action recommandée

Pour chaque rapport annuel devant être déposé au Parlement, une note d'information et des lettres de présentations seront transmises à votre bureau aux fins d'approbation et de signature en temps opportun. En ce qui concerne le Rapport annuel 2014-2015 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, des instructions seront demandées à la réception dudit rapport quat au besoin de préparer une réponse du gouvernement.

Annexe

Annexe 1: Liste de tous les rapports annuels sous la responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada

PRÉPARÉ PAR
Amy-Lyne Gauthier
Conseillère juridique
Unité des affaires du Cabinet et parlementaires

APPROUVÉ PAR
Michael Assad
Directeur adjoint et chef intérimaire
Unité des affaires du Cabinet et parlementaires
Secrétariat ministériel

Rapports annuels
Description

Rapports annuels du ministère de la Justice sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d'une institution fédérale prépare, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application des lois au sein de l'institution au cours de chaque exercice financier. Les rapports devront être déposés dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice (30 juin) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance au retour de la Chambre.

Rapports annuels de la Commission canadienne des droits de la personne sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Justice reçoit les rapports annuels de la Commission canadienne des droits de la personne sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information et s'assure qu'ils sont transmis au Cabinet du ministre pour dépôt au Parlement. Les rapports devront être déposés dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier (30 juin) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance au retour de la Chambre.

Rapports annuels du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément aux dispositions de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Justice reçoit les rapports annuels du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information et s'assure qu'ils sont transmis au Cabinet du ministre pour dépôt au Parlement. Les rapports devront être déposés dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier (30 juin) ou, si la Chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance au retour de la Chambre.

Rapport annuel sur la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Conformément à l'article 12 de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada doivent préparer conjointement, dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice (30 juillet), un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et sur l'application de la Loi. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de déposer ce rapport annuel devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette Chambre après la complétion du rapport.

Rapport annuel des activités du Service administratif des tribunaux judiciaires
Conformément à l'article 12(2) de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, l'administrateur en chef doit, dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier (30 septembre), présenter au ministre de la Justice un rapport des activités du Service au cours de l'exercice. Le rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celles-ci suivant la réception du rapport par le ministre.

Demande de révision auprès du ministre en vertu de la partie XXI.1 du Code criminel (erreurs judiciaires) – Rapport annuel
Conformément à l'article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice doit déposer un rapport annuel sur les demandes de révision d'erreurs judiciaires dans les six mois (30 septembre) après la fin de chaque exercice financier.

Rapport annuel sur les audiences d'enquête et les engagements assortis de conditions
Conformément à l'article 83.31 du Code criminel, le procureur général du Canada doit présenter au Parlement un rapport annuel contenant des renseignements sur la fréquence à laquelle les dispositions sur les audiences d'enquête et les engagements assortis de conditions ont été utilisées et si l'application de ces dispositions devrait être prorogée. Il n'y a pas de délai législatif pour le dépôt de ce rapport annuel; il devrait toutefois être présenté à la fin de 2015.

Rapport annuel sur la Loi sur la preuve au Canada
Conformément à l'article 38.17 de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général du Canada doit soumettre un rapport annuel devant le Parlement contenant des informations sur l'application des articles 38.13 et 38.15. Ce rapport annuel doit inclure le nombre de certificats et de fiats délivrés en vertu de ces articles. Il n'y a pas de délai législatif pour le dépôt du rapport annuel; il devrait toutefois être présenté à la fin de 2015.

Rapport annuel de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Conformément à l'article 7 des Modalités d'emploi du ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, l'ombudsman doit soumettre au ministre de la Justice un rapport annuel sur les activités du Bureau de l'ombudsman pour dépôt devant le Parlement. Il n'y a pas de délai législatif pour la présentation du rapport au ministre de la Justice ou son dépôt devant le Parlement. Dans le passé, une réponse du gouvernement était préparée suivant la réception du rapport annuel et les deux documents étaient déposés simultanément devant le Parlement; cependant, la présentation d'une réponse du gouvernement ne constitue pas une exigence de la loi.

Rapport annuel sur la Loi sur l'abrogation des lois
Conformément à l'article 2 de la Loi sur l'abrogation des lois, le ministre de la Justice doit déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celles-ci au cours de chaque année civile (janvier ou février), un rapport énumérant les lois fédérales – ou les dispositions de ces lois – devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou décret et qui (a) ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre précédant le dépôt du rapport; et (b) n'étaient pas entrées en vigueur au 31 décembre précédant ce dépôt.

Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

Sujet

Votre signature sera requise sur le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de Justice Canada pour 2014-2015. Le RMR doit être signé et présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour être déposé à la reprise des travaux du Parlement.

Contexte

Le 5 octobre 2015, les ministères ont présenté au SCT une avant-dernière version de leur RMR pour 2014-2015, avec la signature de la dirigeante principale des finances (DPF). Àla reprise des travaux du Parlement, le SCT exigera la version définitive du rapport ministériel dûment signée. Quand le SCT donnera des instructions aux ministères et organismes, un RMR final pour 2014-2015 sera préparé pour votre signature.

Le RMR pour 2014-2015 présente un résumé juste et équilibré du rendement et des leçons apprises du Ministère pendant la période comprise entre le 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Les priorités de Justice Canada pour 2014-2015 :

  1. Veiller à ce que le système de justice continue d'améliorer la sécurité personnelle des citoyens grâce à des lois, des politiques et des programmes en matière criminelle;
  2. Offrir des services d'aide aux victimes d'actes criminels;
  3. Appuyer les priorités du gouvernement du Canada grâce à la prestation de services juridiques de qualité;
  4. Continuer à gérer la transformation organisationnelle dans le contexte de la limitation des coûts.

Action recommandée

Il est recommandé d'approuver le RMR de Justice Canada pour 2014-2015 lorsqu'il sera transmis à votre Bureau pour fins de signature. Conformément aux exigences du SCT, cette autorisation englobe l'approbation pour la publication du RMR, des Tableaux de renseignements supplémentaires et des états financiers qui se trouvent en ligne, sur le site Internet du Ministère.

PRÉPARÉ PAR
Evan Cobb
Chef d'équipe principal
Planification ministérielle, rapports et risques

APPROUVÉ PAR
Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances
Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des Finances

Plan prospectif de la règlementation 2015-2017

Sujet

Les ministères doivent afficher, sur leur site Internet, un Plan prospectif de la réglementation mis à jour au 1er avril et au 1er octobre de chaque année, tel qu'il est prévu dans la Planification prospective et les mesures connexes visant à améliorer la transparence et la prévisibilité du système de réglementation du gouvernement fédéral.

Contexte

La réglementation est un instrument clé pour le gouvernement du Canada qui se sert de celle-ci pour atteindre divers objectifs en matière de politique et améliorer la qualité de vie des Canadiens et Canadiennes. Il s'agit d'un outil important pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes, préserver l'environnement et créer les conditions propices à une économie novatrice et prospère. Il est défini d'une part par certaines exigences législatives découlant de la Loi sur les textes réglementaires et d'autre part par des exigences en matière de politique énoncées dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Un Plan prospectif de la réglementation détermine les modifications réglementaires anticipées ou les mesures qu'un ministère entend faire avancer ou mettre en œuvre dans un délai particulier. Il détermine également les possibilités de consultations publiques et une personne-ressource ministérielle pour chaque initiative.


Les initiatives réglementaires suivantes sont actuellement répertoriées dans le Plan prospectif de la réglementation 2015-2017 de Justice Canada (Annexe 1) :

  • Règlement modifiant le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales (Loi sur les contraventions) – Terre-Neuve-et-Labrador et Saskatchewan;
  • Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle);
  • Modification des annexes II, III et IV du Règlement sur la protection des renseignements personnels (Organismes d'enquête) et de l'annexe I du Règlement sur l'accès à l'information (Organismes d'enquête);
  • Modification du Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.

L'Unité des affaires du Cabinet et parlementaires (UACP) de Justice Canada est responsable de coordonner le développement d'initiatives règlementaires au sein du Ministère. Àla suite d'une lettre d'appel envoyée par le Secteur des affaires réglementaires du SAR-SCT, laquelle établit une date limite pour votre réponse, l'UACP prépare une mise à jour du Plan prospectif de la réglementation.

Option recommandée

Des propositions relatives à la lettre d'appel du SAR-SCT prévue pour une mise à jour, le 1er avril 2016, du Plan prospectif de la réglementation du Ministère, seront présentées à votre Bureau aux fins de confirmation et d'approbation en mars 2016.

Annexe

Annexe 1: Plan prospectif de la réglementation 2015-2017 de Justice Canada

PRÉPARÉ PAR
Anne Larivière & Eric LeBlanc
Analyste principale Analyste
Unité des affaires du Cabinet et parlementaires

APPROUVÉ PAR
Michael Assad
Directeur adjoint et chef intérimaire
Unité des affaires du Cabinet et parlementaires
Secrétariat ministériel

Quatrième trimestre financier de 2015-2016. Dépenses de voyages, d'accueil, de conférence et d'événement

Sujet

Votre approbation sera demandée sur le plan des dépenses de voyages, d'accueil, de conférence et d'événements (DVACE) pour le quatrième trimestre de 2015-2016. Les événements exigeant votre approbation sont ceux qui individuellement ou collectivement relèvent de votre pouvoir délégué pour les montants de plus de 25 000 $ pour les événements et pour les montants de plus de 5 000 $ pour l'accueil.

Contexte

Selon la Directive du Conseil du Trésor sur les DVACE, un ensemble exhaustif est préparé pour chaque trimestre afin de soumettre les DVACE qui exigent votre approbation en vertu de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Cette mesure permet au Ministère de gérer les risques liés aux dépenses de manière prudente, efficace et efficiente. Votre approbation, en vertu de l'article 32 de la LGFP, sera demandée, le cas échéant, en fonction de vos pouvoirs délégués.

Le Ministère envoie, tous les trimestres, une lettre d'appel aux portefeuilles/secteurs de manière à préparer un plan trimestriel aux fins d'approbation selon le pouvoir délégué approprié. Ce plan comprend les voyages effectués pendant le trimestre en question plus tout autre voyage prévu pour les trimestres à venir (plan pour les trimestres suivants). Pour les activités imprévues à survenir, il existe un processus de demande unique pour l'obtention de votre signature; toutefois, c'est uniquement utilisé dans des circonstances exceptionnelles.

Action recommandée

Une note d'information sera présentée afin d'obtenir votre approbation pour les événements (individuellement ou collectivement) dont les coûts totaux sont supérieurs à 25 000 $ et pour les activités d'accueil dont les coûts sont supérieurs à 5 000 $. Votre approbation sera nécessaire pour le quatrième trimestre financier (de janvier à mars) du plan de 2015-2016 avant le 25 novembre 2015.

Votre approbation pourrait être demandée relativement à des demandes uniques pour tout événement en 2015-2016 qui n'était pas prévu au moment de l'envoi de la lettre d'appel du quatrième trimestre du plan de 2015-2016.

PRÉPARÉ PAR
Karoline Poiré
Gestionnaire
Opérations comptables

APPROUVÉ PAR
Marie-Josée Thivierge
Sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances
Secteur de la gestion et de la dirigeante principale des Finances

21e/22e rapport du Canada en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Sujet

Cette note vise à vous informer que le ministre du Patrimoine canadien consultera votre cabinet en décembre 2015 pour demander l'approbation pour la contribution de Justice Canada au 21e/22e rapport périodique du Canada en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEFDR).

Contexte

En vertu de la CIEFDR, les États partis à la Convention doivent prendre des mesures pour éliminer la discrimination raciale et les formes de discrimination connexes dans tous les domaines : politique, économique, social et culturel. Le Canada a ratifié la CIEFDR en 1970. Àtitre d'État Partie, le Canada doit faire rapport au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale – l'entité experte qui surveille l'application – tous les quatre ans sur les mesures prises pour s'acquitter de ses obligations prévues par le traité. La présentation du 21e/22e rapport combiné du Canada (janvier 2011 à janvier 2015) est prévue au début 2016.

Citoyenneté et Immigration Canada et Patrimoine canadien dirigent la préparation de ce rapport en consultation avec les principaux ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Justice Canada a contribué au rapport sur des questions qui relèvent de son mandat, y compris le cadre juridique pour combattre la discrimination raciale, la surreprésentation de minorités raciales (y compris les Autochtones) dans le système de justice pénale et l'accès à la justice pour les personnes membres de groupes minoritaires. Selon le processus d'approbation établi, toute contribution ministérielle au rapport doit être approuvée au niveau du sous-ministre. Àce moment, le ministère dirigeant la préparation du rapport consolidera les contributions et le Cabinet du ministre du Patrimoine canadien communiquera avec ses homologues des ministères participants, en décembre 2015, pour demander l'approbation des contributions ministérielles au rapport et pour soumettre le rapport. Les représentants du ministère vous fourniront une copie du rapport dès qu'il sera envoyé au Cabinet du ministre du Patrimoine canadien.

Action recommandée

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

PRÉPARÉ PAR
Élène Bérubé
Avocate
Section des droits de la personne

APPROUVÉ PAR
Laurie Wright
Sous-ministre adjointe
Secteur du droit public

La réponse du Canada au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies

Sujet

Cette note vise à vous informer que le ministre du Patrimoine canadien consultera votre Cabinet en décembre 2015 pour obtenir l'approbation pour la contribution de Justice Canada à la réponse du Canada à la liste des questions liées à la présentation du sixième rapport périodique du Canada conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIRDESC) des Nations Unies.

Contexte

Le PIRDESC prévoit que les États partis à la Convention doivent prendre des mesures, au maximum de leurs ressources disponibles, pour réaliser progressivement une vaste gamme de droits économiques, sociaux et culturels. Le Canada a ratifié le PIRDESC en 1976 et doit présenter un rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies – l'entité experte qui contrôle l'application – tous les quatre ans sur les mesures prises pour satisfaire aux obligations prévues par le traité. Le Canada a déposé son sixième rapport périodique en vertu du PIRDESC en octobre 2012 et doit le présenter au Comité les 24 et 25 février 2016. Le Comité a envoyé au Canada, au préalable, une liste de questions qu'il examinera en lien avec la présentation du rapport du Canada. La réponse écrite du Canada doit être soumise le 1er décembre 2015. Compte tenu des délais possibles pour l'approbation (en raison des récentes élections fédérales), la fin décembre 2015 est ciblée pour la présentation de la réponse aux Nations Unies.

Emploi et développement social Canada et Patrimoine canadien dirigent la préparation de ce rapport en consultation avec les principaux ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon le processus d'approbation établi, toute contribution ministérielle doit être approuvée au niveau du sous-ministre. Le ministère dirigeant la préparation de la réponse consolidera les contributions et le Cabinet du ministre du Patrimoine canadien communiquera avec ses homologues des ministères participants, à la fin novembre ou au début décembre 2015, pour obtenir l'approbation des contributions ministérielles à la réponse. Les questions qui relèvent de Justice Canada comprennent le cadre législatif pour l'application du PIRDESC, les protections de non-discrimination, le harcèlement sexuel à titre d'infraction criminelle, la criminalisation de la violence familiale, la protection constitutionnelle du droit de grève et les litiges de l'Assemblée des Premières Nations (services d'aide à l'enfance et à la famille) fondés sur la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les représentants du ministère vous fourniront une copie du rapport au moment d'être envoyé au Cabinet du ministre du Patrimoine canadien.

Action recommandée

     [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. s.21(1)(a), s.21(1)(b)]     

PRÉPARÉ PAR
Josée Filion
Avocate
Section des droits de la personne

APPROUVÉ PAR
Laurie Wright
Sous-ministre adjointe
Secteur du droit public

Commission de vérité et réconciliation

Sujet

Cette note est pour vous informer sur la réponse au rapport intérimaire du Canada à la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et mise à jour sur les litiges relatifs à la divulgation de documents.

Contexte

Publié le 2 juin 2015, le rapport intérimaire de la CVR, qui incluait 94 recommandations, visait à rétablir la relation entre les peuples autochtones et les gouvernements au Canada de même que les relations entre les peuples autochtones et les autres Canadiens et Canadiennes. Les recommandations se divisent en 22 catégories et font appel à des modifications aux politiques, aux programmes, ainsi qu'aux relations (Annexe 1). Bon nombre des recommandations auront des répercussions sur le gouvernement du Canada (GC) et plusieurs ont trait spécifiquement au mandat de Justice Canada.

Àl'heure actuelle, le GC n'a fourni aucune réponse officielle au rapport intérimaire et aux recommandations de la CVR. Le rapport final (six volumes) devrait être publié en décembre 2015.

Litiges
Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le Canada doit divulguer tous les documents ayant trait au mandat de la CVR, en plus de fournir une liste des documents protégés par le secret professionnel à l'égard desquels le Canada fait valoir ce privilège. Le Canada complète actuellement la divulgation de ses documents à la CVR, et Justice Canada travaille à finaliser la liste des documents protégés par le secret professionnel. La CVR a déposé une Demande de directives (semblable à un avis de motion ou à une requête) auprès de la Cour sollicitant une décision établissant que le Canada (en particulier Justice Canada) et certaines églises respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de règlement et certaines autres affaires connexes. L'audition à la cour de la Demande de directives devrait avoir lieu les 26 et 27 novembre 2015. Justice Canada et la CVR se réunissent pour négocier une procédure mutuellement acceptable relativement aux obligations du Canada de divulguer les documents à la Commission. Les négociations se poursuivent dans le but de parvenir à un accord qui sera présenté à la cour.

Il existe aussi une question en suspens liée aux documents utilisés dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI), le processus d'audience établi pour indemniser les victimes d'abus dans les pensionnats. En 2013, la CVR a demandé l'avis de la cour afin de savoir si la cour ou le Canada a la garde, la possession et le contrôle des documents soumis dans le cadre du PEI et si ces documents devraient être conservés ou détruits après la fin des audiences du PEI, en tenant compte de la protection des renseignements personnels et de la divulgation à des fins de préservation pour l'avenir. De nombreuses parties ont participé et la cour a rendu une décision en août 2014 et elle a conclu que les documents du PEI devraient être détruits 15 ans après la fin des audiences du PEI et qu'un plan de notification devrait être établi pour les demandeurs dans le cadre du PEI, afin que l'on puisse consentir à la conservation de leurs documents à des fins historiques. Actuellement, un appel et un appel incident ont été interjetés par certaines parties, dont le Canada, devant la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été entendu le 27 et 28 octobre 2015.

Option recommandée

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) sera responsable de répondre au rapport final de la CVR. Justice Canada continuera de travailler avec les fonctionnaires d'AADNC à la préparation de cette réponse. Justice Canada veillera également à ce que toute réponse du gouvernement fédéral soit fondée sur une solide compréhension des considérations juridiques pertinentes liées à chacun des appels à l'action, ainsi que sur l'éventail d'options viables sur le plan juridique qui existent pour formuler une réponse.

Litiges
Si aucune entente ne peut être conclue avec la CVR, une séance d'information sur les risques de litiges ainsi qu'un plan de communication seront requis

Annexe

Annexe 1: Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action

PRÉPARÉ PAR
Caroline Clark
Directrice générale et avocate générale par intérim
Centre de droit autochtone

APPROUVÉ PAR
Pamela McCurry
Sous procureure générale adjointe
Portefeuille des affaires autochtones

Date de modification :