Demandes d'accès à l'information complétées

Février 2012
Numéro de dossier Sommaire Disposition Pages divulguées
A-2010-01851 Courriels du ministère de la Justice ou des mémos concernant la demande d’entrevue de l’émission Enquête de Radio-Canada avec le procureur fédéral François Lanthier sur des dossiers de fraudes fiscales. Communication partielle 11
A-2011-00672 Tous les documents de 1996 à 2006 ayant trait aux motifs d'emprisonnement des Autochtones dans les établissements canadiens, aux mesures pouvant atténuer ce phénomène, et au coût de ces mesures. Communication partielle 2980
A-2011-00882 Documents du 1 janvier 2006 au 19 septembre 2011 dans lesquels on indique dans quelles juridictions l'article 159 du Code criminel est toujours considéré en vigueur et dans quelles juridictions il ne l'est pas. Communication partielle 25
A-2011-01308 Dossier ayant trait au règlement des réclamations de 319 820 $ relatives aux dommages causés aux biens d'un gouvernement étranger, les Émirats arabes unis, signalé dans les Comptes publics du Canada de 2010-2011. Communication partielle 32
A-2011-01467 Arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Insite : documents déjà divulgués, analyses, rapports, instructions quant au nouveau critère, lois touchées, nouvelle argumentation, et toute méthode de sondage quant aux préjudices. Aucun courriel, document confidentiel du Cabinet, et cinq premières heures de recherches seulement. Communication partielle 79
A-2011-01506 Copies de toutes les décisions du Ministre relatives aux demandes de révision faites en 2010 et de toutes les demandes de révision au Ministre présentées en 2010 (uniquement la partie argumentative). Communication partielle 12
A-2011-01550 Contrats signés entre le 1 janvier 2009 et le 6 janvier 2012 relativement à des services de planification d'évènements (par exemple, séances de formation externes, conférences, galas, etc.). Je m'interesse plus particulièrement aux services de planification d'évènements fournis par une compagnie externe. Communication partielle 45
A-2011-01563 Toutes les demandes de remboursement présentées par Glen Jermyn (sous-directeur du portefeuille du Droit autochtone) pour la période du 1 janvier 2011 au 22 décembre 2011 : dates, montants, descriptions et autres renseignements connexes. Communication partielle 82
A-2011-01565 De 2008 jusqu'au prochain exercice financier : les plans financiers, demandes de ressources financières des services juridiques à la Gendarmerie royale du Canada, organigrammes, nominations et niveaux, ainsi que la formation linguistique de Debra Robinson, conseillère juridique. Communication partielle 539
A-2011-01568 Tous les documents que détient le ministère de la Justice relativement aux discussions et aux observations, internes et externes, qui ont mené à l'ajout d'une exception quant à la justice militaire à l'article 11(f) de la Charte canadienne des droits et libertés. Communication partielle 2
A-2011-01609 Liste de l'ensemble des études complétées par la Division de la recherche et de la statistique, ou pour son compte, entre le 26 août 2011 et le 20 janvier 2012. Communication totale 3
A-2011-01657 Notes de breffage, notes pour la période de questions et mémoires à l'intention du ministre Rob Nicholson préparés entre le 1 septembre et le 30 novembre 2011 en ce qui a trait à la nomination des juges Michael Moldaver et Andromache Karakatsanis à la Cour suprême du Canada. Aucun document n'existe 0
A-2011-01660 Version finale (ou dernières versions) des documents à l'intention du Ministre entre le 1 juin 2011 et le 24 janvier 2012 relativement aux causes de divorce devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour des mariages entre personnes de même sexe. Ne s'applique pas aux dossiers de litiges et aux documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 3
A-2011-01664 Statistiques agrégées et annuelles quant au nombre de fois où le Ministre a pris une arrêté introductif d'instance en vertu de la Loi sur l'extradition entre 2000 et 2011. Communication totale 1
A-2011-01726 Tous les renseignements ayant trait à la participation du ministère de la Justice du Canada dans l'affaire Steidman c. Her Majesty the Queen des cours royales de justice/Grande-Bretagne. Aucun document n'existe 0
A-2011-01810 Étude de la Division de la recherche et de la statistique intitulée Le crédit de détention provisoire : Données de cinq tribunaux canadiens. Communication totale 87
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