Demandes d'accès à l'information complétées

Août 2013
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2011-00677 Dossiers concernant la convention de règlement du 4 juillet 2011 entre le Conseil québécois sur le tabac et la santé, le procureur général du Canada et diverses parties. Communication en partie 25
A-2012-01687 Notes d'information, notes de service, rapports circonstanciels et commentaires du public concernant l'annonce de novembre 2012 de déposer un projet de loi qui réponde aux préoccupations concernant les personnes accusées à risque élevé qui ont été reconnues « non criminellement responsables » en raison de troubles mentaux. Communication en partie 15
A-2012-01910 Dossiers du 16 août 2010 au 20 février 2013 : préparation du rapport annuel 2010-2011 du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, plaintes portées concernant le dépôt de la déclaration de la victime ainsi que la correspondance entre son bureau et la Commission nationale des libérations conditionnelles du Canada. Communication en partie 1153
A-2012-01911 Tous les documents concernant l'évènement organisé par le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels prévu pour les 18 et 19 avril 2013. Échéancier : de son approbation par le ministre jusqu'à aujourd'hui (le 20 février 2013). Communication en partie 2709
A-2012-01946 Versions définitives des notes d'information, des infocapsules et des rapports de janvier 2011 au 28 février 2013 préparés pour le ministre et les cadres supérieurs du Ministère sur l'intégration transfrontalière en matière d'application de la loi. Communication en partie 46
A-2013-00368 Dossiers concernant tous les types de concours de dotation et de mutations pour les spécialistes financiers CR-05 (Groupe Commis aux écritures et aux règlements) depuis mai 2009. Une liste des personnes nommées au Bureau régional d'Edmonton pour une période indéterminée depuis le 1er janvier 2008. Communication en partie 630
A-2013-00564 Documents contenus dans le dossier numéro 08-000011-33-PE ou le concernant, portant sur tout paiement ou tout don présumé ou réel effectué en 2008 par Infinito Gold Ltd ou en son nom à Arias Foundation for Peace and Human Progress, ou à son fondateur. Tous exemptés 0
A-2013-00589 Note de service numéro 2011-006122 (concernant la nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs pour l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels) et note d'information numéro 2011-014279 (concernant la Commission sur la réduction de la paperasse). Veuillez exclure tous les documents confidentiels du Cabinet. Communication en partie 154
A-2013-00611 Avis juridiques, correspondance et sommaires de rencontres ou de conversations de 2006 au 12 juillet 2013 entre Transports Canada et le ministère de la Justice concernant la certification de pilotes étrangers et l'utilisation de ceux-ci par les compagnies aériennes canadiennes. Communication en partie 28
A-2013-00620 Dossiers concernant la décision de ne pas créer des comités administratifs régionaux en vue de traiter de questions quotidiennes découlant de la mise en œuvre d'ordonnances d'approbation définies à l'article 4.12 de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Aucun document existant 0
A-2013-00621 Procès-verbaux de toutes les réunions tenues par le Comité d'administration national (CAN), une des entités administratives surveillant la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, du 19 septembre 2007 au 16 juillet 2013. Communication en partie 171
A-2013-00643 Lettre numéro 08-000011-033 PE du ministre des Affaires étrangères du Costa Rica au ministre de la Justice, et la réponse de ce dernier reçue par les autorités du Costa Rica le 4 février 2013. Tous exemptés 0
A-2013-00644 Liste des notes de service et des notes d'information préparées pour le Sous-ministre sur tous les sujets pertinents pour le mois de juin. Communication en partie 2
A-2013-00653 Communiquer la correspondance relative aux règles régissant l'homologation ou la révocation de l'homologation des agents négociateurs, du 1er janvier 2011 au 15 juillet 2013. Aucun document existant 0
A-2013-00654 Communiquer toutes les études et les notes de service, du 1er janvier 2011 au 15 juillet 2013, concernant les règles régissant l'homologation ou la révocation de l'homologation des agents négociateurs. Aucun document existant 0
A-2013-00655 Communiquer toutes les notes d'information, du 1er janvier 2011 au 15 juillet 2013, concernant les règles régissant l'homologation ou la révocation de l'homologation des agents négociateurs. Aucun document existant 0
A-2013-00661 Données concernant l'extradition du Chili vers le Canada et le traité actuellement en vigueur, le nombre et le type de crimes ainsi que l'année des extraditions vers le Chili, les affaires de double citoyenneté et les copies des dossiers concernant l'enlèvement d'enfants. Communication en partie 6
A-2013-00666 Dossiers concernant la communication entre le gouvernement fédéral du Canada et la province de l'Alberta concernant la contestation devant la Cour suprême par l'Association canadienne de la police montée professionnelle. Tous exemptés 0
A-2013-00699 Versions anglaise et française du cahier d'information du ministère de la Justice du Canada, avec des analyses article par article de divers projets de loi sanctionnés au cours de la 14e législature – 1ère session (du 2 juin 2011 à aujourd'hui, le 29 juillet 2013). Communication totale 228
A-2013-00715 Dossiers préparés pour le ministre de la Justice et qui lui ont été communiqués aux fins de la réunion du Quintet qui s'est tenue à Sydney en juillet 2011. Communication en partie 129
A-2013-00716 Dossiers concernant la réunion du Quintet qui s'est tenue à Ottawa en juin 2012. Traitement non officiel 363
A-2013-00738 Liste des demandes pour le Fonds d'aide aux victimes reçues entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Pour chacune d'entre elles, veuillez inclure la portée du projet, son approbation ou son rejet, le montant du financement demandé, le montant accordé et les détails concernant les demandes rejetées. Communication en partie 386
A-2013-00739 Liste des demandes pour le Fonds d'aide aux victimes reçues entre le 1er janvier 2012 et le 6 août 2013. Pour chacune d'entre elles, veuillez inclure la portée du projet, son approbation ou son rejet, le montant du financement demandé, le montant accordé et les détails concernant les demandes rejetées. Communication en partie 124
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