Demandes d'accès à l'information complétées

Avril 2013
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2011-00695 Rapports, notes de service et notes de breffage (versions définitives seulement ou les dernières ébauches à tout le moins) sur la politique relative à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, du 1er juillet 2010 au 5 août 2011. Veuillez exclure les dossiers accessibles au public. Communication partielle 322
A-2012-00047 Estimations, depuis le 1er juillet 2011, des coûts relatifs à l'adoption du Projet de loi C-10, des dossiers découlant du rapport du directeur parlementaire du budget à ce sujet, et des dossiers découlant d'une lettre de février 2012 demandant l'abandon des dispositions relatives à la peine minimale obligatoire proposée dans ce projet de loi. Communication partielle 173
A-2012-01170 Études et rapports produits par le Ministère en 2012, dont les contenus n'ont pas été rendus publics en vertu de demandes d'accès à l'information ou suivant une divulgation générale. Communication partielle 317
A-2012-01456 Notes de breffage, de service et pour la Période de questions du ministère de la Justice adressées au ministre entre le 16 novembre et le 1er décembre 2012. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet, les documents parlementaires et les documents relatifs à la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Communication partielle 141
A-2012-01669 Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012 : tout document concernant la fusion de tribunaux administratifs, la création de supertribunaux administratifs, les réductions des coûts d'exploitation, et les modifications à la compétence (juridiction) de ceux-ci. Communication partielle 244
A-2012-01782 Toutes les copies définitives des dossiers trouvés après une recherche de 5 heures, du 23 mars 2012 au 15 janvier 2013, provenant du ministère de la Justice et concernant la législation québécoise sur le droit de mourir dans la dignité. Veuillez exclure les dossiers publics ou ceux qui nécessitent un examen pour les renseignements confidentiels du Cabinet. Communication partielle 11
A-2012-01921 Tous les documents, du 16 août 2010 au 20 février 2013, concernant les voyages à l'étranger de l'ombudsman des Victimes d'actes criminels. Communication partielle 596
A-2012-01994 Documents qui mettent en évidence l'analyse, la recherche ou l'orientation politique concernant l'invocation du privilège du secret d'État dans le cadre des litiges ainsi que des notes de breffage sur ce privilège. Au moyen d'une recherche électronique seulement, et se limitant à ceux qui ont été rédigés après le 11 septembre 2011. Communication partielle 172
A-2012-02026 À notre avis : Pratiques exemplaires pour les conseillers juridiques du ministère de la Justice assurant la prestation d’avis juridiques; La gestion du risque juridique dans le Secteur du droit public; et Responsabilités légales d'examen et gestion des risques juridiques au sein des services de rédaction législative. Communication partielle 81
A-2012-02061 Notes de breffage et notes de service, préparées pour le ministre, entre le 1er janvier 2012 et le 18 mars 2013, sur les propositions concernant l'élimination des audiences préliminaires dans les affaires devant les tribunaux criminels, sauf dans les dossiers les plus graves. Communication partielle 6
A-2012-02082 Le rapport mentionné ci-après et toute la correspondance du mois de mars 2013 qui s'y rapporte : Description et traitement de personnes déclarées non responsables criminellement d’« infractions graves avec violence » pour cause de troubles mentaux (traduit). Communication totale 176
A-2012-02108 Les versions anglaise et française des analyses article par article des projets de loi visant à modifier le Code criminel ayant été présentées au Comité de la Chambre des communes sur la justice au cours de la 1re session de la 39e législature. Communication totale 298
A-2012-02129 Information et détails concernant la facturation de tous les mandataires de la Couronne, notamment des 20 mandataires principaux, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Communication totale 21
A-2012-02139 Information, de 2005 au 27 mars 2013, au sujet des plaintes portées au Barreau, à la police ou à d'autres instances disciplinaires par le Ministère contre des avocats en matière d'immigration. Veuillez inclure les dates, les lieux, les infractions, les organismes ayant reçu la plainte, et les dénouements. Aucun document n'existe 0
A-2013-00003 Rapports, correspondance, notes de service, notes de breffage et présentations envoyées au ministère de la Justice concernant la proposition soumise par l'University Trinity Western pour établir une faculté de droit en juin 2012. Aucun document n'existe 0
A-2013-00005 Copie entière des études nº 3, 5 et 7 qui ont été identifiées à la suite de la demande antérieure A-2012-01631. Tous exemptés 0
A-2013-00045 L'ensemble des contrats/commandes subséquentes traités par cet établissement dans la Région de la capitale nationale en vertu des modalités de toute offre à commandes ou de tout arrangement en matière d'approvisionnement pour des services d'aide temporaire pour le mois de mars 2013. Aucun document n'existe 0
A-2013-00046 L'ensemble des contrats pour une période déterminée/temporaire traités par cet établissement dans la Région de la capitale nationale en vertu des modalités de toute offre à commandes ou de tout arrangement en matière d'approvisionnement pour des services d'aide temporaire pour le mois de mars 2013. Aucun document n'existe 0
A-2013-00098 Les ébauches des réponses et courriels ministériels concernant le Plan d'action de la Stratégie de cybersécurité, du 21 février au 15 mars 2013. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet et les dossiers provenant d'autres ministères. Aucun document n'existe 0
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