Demandes d'accès à l'information complétées

Octobre 2013
Numéro de dossier Sommaire Disposition Pages divulguées
A-2011-01597 Les versions finales des dossiers au sein du Secteur de la sécurité publique du Portefeuille de Sécurité publique, de la Défense et de l'Immigration concernant les projets de loi C-49 et C-4 pour la période allant de 2010 au 1er janvier 2012. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet, la correspondance du public et les documents publics. Communication partielle 838
A-2013-00258 Tous les dossiers liés à la discussion et à la création de toute proposition législative visant à criminaliser le fait de recruter une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou de l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin, pour la période allant du 2 mai 2011 au 13 février 2012. Communication partielle 54
A-2013-00312 Liste chronologique de toutes les notes de breffage fournies au Ministre ou au Sous-ministre durant le mois d'avril 2013. Veuillez exclure les documents du Cabinet susceptibles d'être considérés comme confidentiels. Communication partielle 10
A-2013-00486 Dossiers relatifs au nombre d'employés et aux dépenses annuelles actuelles concernant tous les programmes, services, consultations, contrats et recherches liés à l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application, ainsi qu'à la partie III du Code criminel. Aucun document existant 0
A-2013-00663 Tout document portant sur le génocide, la Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression du crime de génocide, ainsi que toute modification concernant le génocide et le Code criminel du Canada, entre janvier 1956 et avril 1985. Communication partielle 56
A-2013-00741 15 notes de service et notes de breffage relatives à la demande d'accès à l'information n° A-2013-00377. Veuillez exclure toutes les notes de breffage concernant des documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 103
A-2013-00778 Correspondance entre le bureau du Premier ministre (incluant le Premier ministre), le ministre de la Santé et le Procureur général du Canada concernant la rédaction du Code criminel et des articles 4, 5 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Tous exclus 0
A-2013-00905 Rapport des demandes d'accès à l'information entre 2006 et le 28 août 2013 comprenant le numéro de dossier de la demande, le sommaire/la description, les dates de réception et de divulgation, les dispositions, le type de requérant et le nombre de pages divulguées. Communication partielle 216
A-2013-00909 Les courriels et pièces jointes d'octobre 2011 au 12 juin 2012 rédigés par certains gestionnaires du Service des poursuites pénales, ou échangés entre eux au sujet de certains postes juridiques. Communication totale 23
A-2013-00930 Toute correspondance (notamment les notes de breffage au ministre) concernant la décision initiale (de juillet à septembre 2012) d'envoyer 2 M $ à « Canadian Relief for Syria » pour des fournitures médicales ainsi que le renversement de cette décision. Communication partielle 45
A-2013-00933 Le texte complet de toutes les demandes d'accès à l'information pour la période allant du 1er juin 2008 au 5 septembre 2013. Communication partielle 104
A-2013-00936 Le nombre d'heures totales travaillées et le nombre d'heures travaillées par les praticiens du droit (du groupe LP), par bureaux ou par service juridique ministériel, dans le cadre de l'exercice de rapprochement des congés en lien avec Peoplesoft/iCase, du 1er mars au 6 septembre 2013. Aucun document existant 0
A-2013-00937 Une copie de chaque version du Protocole national de comptabilisation du temps du Ministère et le nombre total de praticiens du droit (du groupe LP) à qui on a demandé de participer à l'exercice de rapprochement de 2013 alors qu'ils étaient en congé autorisé. Communication totale 492
A-2013-00938 Le calendrier Outlook d'Anna Marie Labelle, avocate générale aux Services juridiques d'Industrie Canada, pour chaque jour entre le 20 et le 28 août 2013. Communication partielle 7
A-2013-00940 Documents en la possession d'Anna Marie Labelle, avocate générale des Services juridiques d'Industrie Canada, concernant la politique de télécommunication et les enchères du spectre pour la période allant du 1er janvier au 3 septembre 2013. Communication partielle 16
A-2013-00961 Tous les dossiers provenant de l'ancien chef de Cabinet du Premier ministre, Guy Giorno, ou ceux qui lui ont été destinés, du 1er novembre 2012 à ce jour (le 12 septembre 2013). Aucun document existant 0
A-2013-00964 Obtenir la liste des notes de breffage qui ont été créées par le ministre de la Justice, ou qui lui ont été transmises depuis le 20 juillet 2013 jusqu'à ce jour, le 12 septembre 2013. Veuillez exclure les renseignements confidentiels du Cabinet. Communication partielle 9
A-2013-01011 Rapports sommaires des litiges de l'Agence du revenu du Canada créés par l'administration centrale du Portefeuille des services du droit fiscal et les bureaux régionaux du Québec et de l'Ontario. Communication partielle 650
A-2013-01014 L'étude du Ministère sur la constitutionnalité de la loi linguistique du Québec, la loi 101, telle que citée dans le quotidien Montreal Gazette. Communication partielle 2
A-2013-01017 Documents relatifs à la communication d'information du 3 novembre 2009 concernant la réunion entre Ken Bednarek, conseiller principal des politiques au Ministère, et Phil Von Finckenstein, de PVF Consulting Incorporated. Aucun document existant 0
A-2013-01027 Informations relatives au comité de la rectification : liste des membres, y compris le titre de leur poste et leur lieu de travail, le nombre de dossiers qu'ils ont traité depuis 2010 et la décision qu'ils ont prise à l'égard de chacun. Communication totale 1
A-2013-01035 Toutes les versions du rapport de rapprochement et de vérification Peoplesoft/iCase, la réponse définitive de la direction à l'égard du rapport, et toute directive du Secrétariat du Conseil du Trésor émises en 2012 et 2013 relativement à l'initiative de rapprochement. Aucun document existant 0
A-2013-01036 Communiqués et directives du Ministère relativement au processus de rapprochement concernant les congés, le nombre de formations offertes au groupe de praticiens du droit (LP) sur la façon d'inscrire les congés et les documents de formation relatifs à iCase/Peoplesoft, depuis les 6 dernières années. Communication totale 897
A-2013-01037 Tous les communiqués que le Ministère a fait parvenir à ses employés concernant le Projet d'amélioration du processus de recouvrement des coûts entre janvier 2011 et le 23 septembre 2013. Communication partielle 1019
A-2013-01049 Toute correspondance entre le Ministère et les fournisseurs de service Internet concernant des demandes d'information à l'égard d'abonnés à Internet, du 1er janvier 2006 au 25 septembre 2013. Aucun document existant 0
A-2013-01070 Données annuelles de 2005 au 27 septembre 2013 : le nombre et la valeur des heures supplémentaires payés aux fonctionnaires, la masse salariale de votre organisme et le nombre pour chaque catégorie d'employés travaillant pour votre organisme. Communication totale 4
A-2013-01078 Une liste de toutes les notes de breffage et notes de service présentées au Ministre en août 2013. Veuillez exclure les dossiers exigeant une consultation auprès du Bureau du Conseil privé et les documents confidentiels du Cabinet en général. Communication partielle 8
A-2013-01125 Copie du rapport intitulé : Survivants masculins de violence sexuelle : leurs expériences. Traitement non officiel 0
A-2013-01127 Copie du rapport intitulé : Mesures de soutien au témoignage d'adultes vulnérables (projet de loi C-2) : Revue de la jurisprudence (2009 à 2012). Traitement non officiel 0
A-2013-01129 Copie du rapport intitulé : Témoins adultes vulnérables : Les perceptions et le vécu des représentants du ministère public et des fournisseurs de services aux victimes à l'égard des dispositions relatives aux mesures de soutien au témoignage. Traitement non officiel 0
A-2013-01145 Dossiers relatifs à la liste de candidats présélectionnés pour être nommés juges à la Cour suprême du Canada en 2013, laquelle a été fournie par le comité au premier ministre Harper et au ministre de la Justice, Peter MacKay. Aucun document existant 0
A-2013-01148 Toutes les notes de breffage préparées à l'intention du ministre de la Justice, de septembre 2013 au 9 octobre 2013, concernant le chèque de remboursement d'impôt à l'ordre de Nicolo Rizzuto. Aucun document existant 0
A-2013-01159 Documents utilisés pour évaluer le rendement des membres de la haute direction pour l'année financière 2013-2014, les dossiers concernant leur rendement en ce qui a trait à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada, et les directives demandant d'inclure ce critère dans l'évaluation. Communication totale 15
A-2013-01175 Tous les dossiers relatifs aux cotisations ou frais professionnels payés ou versés aux noms des avocats du gouvernement inscrits à l'Association du Barreau canadien pour l'année financière 2012-2013. Communication partielle 3
A-2013-01176 Rapports et mémorandums du 27 mars au 15 octobre 2013 au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada dans R. c. Telus Communication Co, 2013 CSC 16, rendue le 27 mars 2013. Communication partielle 1
A-2013-01198 Copies des questionnaires vierges que doivent remplir les juges dont la nomination à la Cour suprême du Canada est envisagée. Je cherche à obtenir tout particulièrement les questionnaires devant être remplis par les demandeurs pour les années 2011, 2012 et 2013. Aucun document existant 0
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