Demandes d'accès à l'information complétées

Juin 2014
Numéro de dossierSommaireDispositionPages divulguées
A-2013-01119 Dossiers du 1er janvier 2009 au 4 octobre 2013, concernant les consultations entre Santé Canada et des conseillères juridiques du ministère de la Justice sur la question de la compétence de Santé Canada pour ce qui est d'octroyer, de refuser ou de suspendre un avis de conformité pour des médicaments génériques. Communication partielle 68
A-2013-01202 Dossiers du 1er janvier 2008 à aujourd'hui (le 16 octobre 2013) concernant le projet de loi C-309 Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité). Ne veuillez pas inclure aucun document confidentiel du Cabinet ou document accessible au public. Communication partielle 277
A-2013-01798 Liste de toutes les vidéos faites par le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels depuis 2007 ainsi qu'une ventilation détaillée du coût total de chaque vidéo. De plus, une ventilation annuelle depuis 2006 du montant alloué par rapport au moment dépensé à partir des 120 millions de dollars qui ont été alloués pour permettre aux « victimes de se faire mieux entendre ». Communication partielle 156
A-2013-01819 Notes de breffage, présentations ou notes de service préparées pour le Minsitre ayant trait à l'affaire Canada c. Bedford, au « modèle nordique », au trafic, ainsi qu'à la réforme législative en matière de prostitution, du 1er janvier 2013 au 19 février 2014. Communication partielle 63
A-2013-02038 Note de breffage: 2013-013769. Tous exclus 0
A-2014-00192 La copie complète de tous résultats du sondage confié à la firme IPSOS Reid Group au coût de 175 724,61 $, les rapports de recherches ainsi que le contrat complet. Communication partielle 34
A-2014-00208 Tous les dossiers liés aux appels et/ou à la correspondence de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, du ministre de la Justice et d'autres fonctionnaires du ministère de la Justice. Plus particulièrement, les dossiers liés à un appel fait le 13 juillet 2013 par la juge McLachlin. Communication partielle 9
A-2014-00219 La liste de toutes les études menées par ou pour la Division de la recherche et de la statistique, à partir du 10 janvier 2014 à la date de la réception de la présente demande. Communication totale 1
A-2014-00231 Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014, veuillez fournir des copies de tous les bons de commande pour l'équipement de technologie de l'information suivant : imprimantes, photocopieurs, ordinateurs personnels et bloc-notes. Communication partielle 76
A-2014-00234 Note de breffage à l'intention du Sous-minsitre : 2014-000813 (février 2014). Communication partielle 16
A-2014-00235 Note de service à l'intention du Sous-minsitre : 2014-002338 (février 2014). Communication partielle 14
A-2014-00236 Note de service à l'intention du Sous-minsitre : 2014-001904 (février 2014). Communication totale 3
A-2014-00238 Liste chronologique de toutes les notes de breffage fournies au Minsitre ou au Sous-ministre durant le mois d'avril 2014. Veuillez exclure de la liste toute note qui serait visée par une exclusion en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'accès à l'information. Communication partielle 14
A-2014-00239 Note de breffage à l'intention du Sous-minsitre : 2014-001089 (le 3 février 2014). Communication partielle 12
A-2014-00249 Une liste des demandes au Fonds d'aide aux victimes reçues entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Pour chaque demande, veuillez inclure la portée du projet, son approbation ou son rejet, le montant du financement demandé, le montant octroyé et tout détail au sujet des demandes rejetées. Si les demandes rejetées ne peuvent pas être communiquées, veillez indiquer le nombre de demandes rejetées. Communication partielle 508
A-2014-00260 Je demande la communication par courriel de tout renseignement habituel et de tout détail concernant la facturation de tous les mandataires de la Couronne pour 2013, y compris les 20 mandataires principaux, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Communication totale 12
A-2014-00273 Copie d'une lettre ou d'un courriel qu'un procureur général provincial a envoyé à Emploi et développement social Canada où on déclarait que des ressortissants étrangers n'auraient pas à payer de frais juridiques pour un avis sur le marché du travail, ou ne devraient pas le faire. Aucun document existant 0
A-2014-00287 Tous les dossiers déposés à la cour par le procureur général du Canada représentant le Minsitre de la Citoyenneté et de l'immigration dans Charkaoui c. Canada à la Cour fédérale, à la Cour d'appel fédérale (dossier no A-603-03), ainsi qu'à la Cour suprême (dossier no° 30762). Tous exemptés 0
A-2014-00295 La liste des notes de breffage à l'intention du Ministre pour le mois de mai 2014, excluant tous les documents confidentiels du Cabinet. Communication partielle 11
A-2014-00304 Tous les rapports sommaires concernant cinq ateliers sectoriels tenus par des policiers, des procureurs de la Couronne, des fournisseurs de services de première ligne, des représentants des services de protection de l'enfance et des personnes travaillant dans des refuges sur le mariage forcé et la violence liée à l'honneur. Communication partielle 168
A-2014-00312 Nous cherchons des renseignements liés à votre unité d'impression : l'endroit où chaque bien a été installé, ainsi que le fabricant, le numéro du modèle, le taux de location mensuel, les modalités de location, le coût du service par impression, la date d'achat, le cas échéant, le volume mensuel et le numéro d'une personne-ressource pour le contrat. Communication partielle 64
A-2014-00331 Note de breffage à l'intention du Sous-minsitre : tableau de bord du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, donnant un aperçu des initiatives et des activités d'avril 2013 à mars 2014. Communication totale 11
A-2014-00335 Copies de l'ensemble ou de tout renseignement/rapport d'enquête, de surveillance, d'interception de communications privées et d'écoute électronique compilé par ou au nom de la Couronne dans l'affaire Authorson c. Canada qui ont trait particulièrement à la récusation du juge Brockenshire. Aucun document existant 0
A-2014-00369* Sondage d'opinion commandé par le gouvernement à Ipsos Reid à la fin 2013 ou au début 2014 pour sonder l'opinion des Canadiens sur la prostitution, la marijuana et d'autres questions. Tous exemptés 0
A-2014-00376 Détails concernant l'indemnisation ainsi que les activités/fonctions attendues et réelles de Marc Nadon, quant à sa nomination à la Cour suprême du Canada relativement à la réaction subséquente à la suite de la décision selon laquelle il ne peut pas siéger à la Cour. Aucun document existant 0
A-2014-00385 Analyse fournie par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale sur les candidats à la Cour suprême du Canada du 1er janvier 2012, à la date de la réception de la présente demande. Aucun document existant 0
A-2014-00396 L'évaluation du Portefeuille de la Sécurité publique, de la défense et de l'Immigration, incluant toute ébauche ou version provisoire si la version finale n'est pas encore complétée. Aucun document existant 0
A-2014-00413 Documents statistiques créés par le Commissariat à la magistradure fédérale qui démontrent combien de femmes ont posé leur canadidature à des nominations à la magistrature fédérale, par rapport au nombre d'hommes, entre 2006 et 2014, inclusivement. Aucun document existant 0
A-2014-00420 Tout dossier lié au sexe, à l'origine ethnique ou à la race des personnes ayant posé leur candidature à des nomination à la magistrature fédérale, à partir de l'exercice 2006-2007 à aujourd'hui (24 juin 2014). Aucun document existant 0
A-2014-00439 Toutes les demandes d'instruction du tribunal ainsi que les documents déposés au tribunal et les décisions rendues relativement à la mise en oeuvre des modalités de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Tous exemptés 0

L'astérisque (*) signifie que la demande en question comporte des renseignements dont la communication est exemptée en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'accès à l'information. Cette exception est invoquée lorsque les renseignements doivent être publiés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants la demande.

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