Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

À titre d'institution du gouvernement fédéral assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministère de la Justice s'engage à veiller à ce que la protection des renseignements personnels soit un élément central de l'administration de ses programmes, de ses activités et de ses services dans lesquels des renseignements personnels d'individus sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et/ou déposés.

La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mise en Å“uvre dans tout le gouvernement pour aider les institutions à se conformer à cette obligation. Elle fournit un cadre pour évaluer les impacts des activités d'une institution sur les renseignements personnels qui relèvent de celle-ci et pour mettre au point des solutions visant à réduire les risques d'atteinte à la vie privée qui ont été identifiés.

Veuillez trouver ci-après des résumés d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) qui ont été effectuées par le ministère ou d'ÉFVP pluri-institutionnelles qui ont été effectuées pour le compte de plusieurs institutions, dont le ministère de la Justice.

2014

Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)

2013

Projet pilote de demandes en ligne lié à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Date de modification :