Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Fonctions, programmes et activités de l'institution

L'information au sujet de l'organisation du ministère de la Justice du Canada se trouve ici.

Les fonctions, les programmes et les activités du Ministère comprennent :

La gestion responsable du cadre juridique canadien

Le ministère de la Justice du Canada joue un rôle d'intendant qui consiste à assurer l'application d'un cadre juridique national bijuridique et bilingue en ce qui a trait à l'administration de la justice, cadre qui contribue à ce que le Canada soit une société juste et sécuritaire et à ce que la population canadienne ait confiance dans le système de justice du pays. Le Ministère élabore et met à l'essai des approches novatrices visant à renforcer le cadre juridique dans les domaines suivants : le droit pénal, le système de justice pénale pour les jeunes, la détermination de la peine, les langues officielles, le mariage et le divorce, l'accès au système de justice, le dualisme juridique et la justice applicable aux Autochtones. De plus, compte tenu de l'intérêt commun du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'établissement d'un système de justice durable, le Ministère encourage et facilite le dialogue continu avec les provinces et les territoires dans les domaines de compétence partagée et fournit un financement pour la prestation des programmes qui appuient directement les objectifs stratégiques fédéraux.

Les politiques juridiques et les lois

Le ministère de la Justice du Canada élabore et coordonne toutes les réformes législatives, les options politiques et les initiatives fédérales en matière de justice qui favorisent un système de justice équitable, accessible et pertinent pour tous les Canadiens. Cela comprend les secteurs de la justice pénale, de la justice familiale, de la justice pour les jeunes, des victimes d'actes criminels, de la justice applicable aux Autochtones, des langues officielles, des contraventions, des drogues illicites (par l'intermédiaire de la Stratégie nationale antidrogue), de la dualité juridique, de la sécurité et du terrorisme. Le Ministère surveille l'évolution des lois, des politiques et des procédures ; élabore et met en oeuvre des options relatives à la réforme du droit, de l'application de la loi et des politiques au moyen de la législation ; développe et fournit des informations et des services pour la mise en oeuvre des politiques et des lois ; et fournit des conseils à d'autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques liées au domaine de la justice. Comme l'administration de la justice est un domaine de compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l'appui de leurs responsabilités quant à l'administration de la justice au quotidien. Le Ministère donne également suite aux travaux parlementaires touchant des questions liées à la justice, notamment les projets de loi du gouvernement, les projets de loi d'initiative parlementaire et les examens parlementaires. Enfin, le Ministère appuie les priorités internationales du gouvernement liées à la justice, notamment : la prestation de conseils juridiques pour l'élaboration des politiques juridiques internationales du Canada, la négociation de normes, de conventions et de traités internationaux au moyen de forums bilatéraux et multilatéraux, l'élaboration de programmes de collaboration juridique et la prestation de soutien technique juridique aux pays étrangers cherchant à réformer leurs systèmes de justice.

Révision des condamnations criminelles

Description : Inclut les dossiers liés au processus de la Révision d'une condamnation criminelle, conféré par le Code criminel, qui fournit au ministre de la Justice du Canada le pouvoir de réviser une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Une évaluation préliminaire est effectuée lorsqu'une demande de révision ministérielle a été présentée. Les dossiers portant sur le processus d'évaluation préliminaire pourraient inclure des copies des documents liés à l'enquête criminelle, comme des déclarations des témoins oculaires, des épreuves scientifiques, des rapports et des consultations avec des organismes de l'application de la Loi. Selon les résultats de l'évaluation préliminaire, les dossiers pourraient également inclure ceux qui sont liés à la phase investigatrice du processus de la révision d'une condamnation criminelle. À la fin d'une enquête, le Ministre est avisé sur la question de savoir si un recours est justifié dans une affaire particulière. Un rapport annuel est présenté au Parlement portant sur les demandes soumises et révisées chaque exercice financier, y compris des données statistiques et autres renseignements liés au processus de révision.

Types de documents : Soumissions, correspondance ministérielle, demandes, enquêtes, évaluations, rapports, notes de service, matériel de référence, renonciations, formulaires, documents de consultation et copies des documents d'enquêtes ou de cours.

Numéro de dossier : JUS 1.1.1

Services d'aide en droit familial

Description : Inclut des dossiers liés aux activités prévues par la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) qui permet : de retrouver les personnes en défaut d'une ordonnance familiale; d'intercepter les versements fédéraux qui iraient autrement aux personnes qui sont en défaut de leurs obligations de soutien familial; et d'ordonner le retrait provisoire ou le refus de permis fédéraux et des passeports. Il inclut également des dossiers en vue de détecter les dédoublements de procédures de divorce conformément aux Règlements sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) ainsi que des dossiers pour saisir des salaires ou la rémunération des employés et des entrepreneurs fédéraux liées aux activités menées en vertu de la Section I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Ces dossiers comprennent des renseignements contenus dans plusieurs bases de données : le système d'information automatisé d'AEOEF ; le BEAD, un registre national des actions en divorce ; et le registre de la LSADP pour la région de la Capitale nationale.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, ententes de communication de renseignements, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période de questions, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers, formulaires de demande, brefs de saisie-arrêt et autre documents liés à l'administration des trois programmes.

Numéro de dossier : JUS 1.1.2

Relations internationales générales

Description : Inclut les dossiers liés aux rapports de planification, de coordination et d'organisation des visites internationales faites par le ministère de la Justice du Canada et de celles qu'il reçoit. Cela inclut les échanges entre le Ministère et les délégations internationales intéressées à en apprendre davantage sur les approches canadiennes à l'égard de questions particulières liées au système de justice.

Types de documents : Notes d'information, mesures administratives, contrats, rapports d'évaluation, matériel de référence, correspondance, horaires et itinéraires des missions et visites.

Numéro de dossier : JUS 1.1.3

Développement international - Assistance technique

Description : Inclut les dossiers liés à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'initiatives d'assistance technique à l'appui des efforts des pays étrangers en vue d'améliorer leur système de justice. Ces initiatives sont compatibles avec les grandes priorités ministérielles, telles que l'amélioration de la sécurité nationale et le renforcement de la primauté du droit et de la capacité de lutte contre la criminalité à l'étranger, ainsi qu'avec les priorités de réforme du secteur de la justice du ministère des Affaires étrangères, commerce et développement du Canada.

Types de documents : Notes d'information, mesures administratives, contrats, rapports d'évaluation, matériel de référence, correspondance, horaires et itinéraires des missions et visites.

Numéro de dossier : JUS 1.1.4

L'élaboration de politiques juridiques

Description : Comprend les dossiers liés à l'élaboration de politiques qui contribue à l'élaboration et au maintien d'un système de justice équitable et accessible grâce à la réforme du droit, à l'analyse et à l'élaboration des orientations, à la prestation de programmes et à des recherches et des évaluations régulières. Il inclut les dossiers liés à la planification, l'élaboration et la mise en oeuvre des lois, des orientations et des programmes dans les domaines des Autochtones et de la justice dans le Nord, de la justice pénale et de la représentation juridique, des victimes d'actes criminels, de la justice pour les jeunes, de la justice familiale ainsi que de la justice en langues officielles.

Types de documents : Projets de lois, notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, Livre blanc, présentations au Conseil du Trésor, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, procès-verbaux, procédures de la Chambre des communes, règlements, opinions, appels, avis de comparution, mandats, assignation, procédures, actions, traités et études.

Numéro de dossier : JUS 1.1.5

L'appui du système de justice

Par le truchement de subventions et de contributions financières, le ministère de la Justice du Canada favorise l'accessibilité du système de justice en permettant aux citoyens canadiens d'obtenir de l'aide et des renseignements juridiques afin de pouvoir résoudre leurs problèmes juridiques, que ce soit dans le système de justice officiel ou par le biais d'autres mécanismes de règlement. Le Ministère fournit un financement permanent aux organismes provinciaux, territoriaux et non gouvernementaux, aux groupes autochtones et aux collectivités. Ce programme facilite la mise en oeuvre des politiques fédérales en matière de justice dans les domaines principaux suivants : la justice pénale (comprend la justice pour les jeunes et les victimes d'actes criminels), la justice familiale, l'accès à la justice, les langues officielles, les contraventions et la justice applicable aux Autochtones.

L'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Description : Inclut les dossiers liés au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui offre un financement continu aux provinces afin d'accroître l'accès à la justice pour tous les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice pénale en veillant à ce qu'ils soient traités de manière juste et équitable. Les provinces contribuent également au financement, et dans la plupart des cas, elles concluent des contrats avec des organismes tiers de prestation de services aux Autochtones qui embauchent des conseillers parajudiciaires aux Autochtones afin d'offrir des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ces services comprennent la provision d'avis de matière extra-judiciaire, ainsi que des acheminements à des services d'aide juridique, de traitements de la toxicomanie et d'aide familial. Les dossiers pourraient inclure des renseignements concernant les procédures et politiques, la conception du programme, l'analyse et l'évaluation, l'administration du programme, la formation, l'aiguillage vers les services communautaires, les modalités des marchés et des exigences linguistiques.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies documents législatifs pertinents, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.1

Stratégie de justice applicable aux Autochtones

Description : Comprend les dossiers liés à la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui est un programme à frais partagés qui appuie les programmes de justice communautaires innovateurs et utiles dans la lutte contre le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Opérant dans le cadre de la Loi, les programmes de la SJA proposent des solutions de rechange ayant un meilleur rapport coût-efficacité que le traitement du système de justice conventionnel en amenant les contrevenants à répondre d'infractions mineures dénuées de violence conformément à des principes identiques à ceux qui sont utilisés à l'égard des contrevenants non autochtones. Ces dossiers pourraient inclure de l'information sur les procédures et les politiques, la conception, l'analyse et l'évaluation de programmes, l'administration de programmes, les modalités et la formation.

Types de documents : Rapports concernant les politiques et énoncés de principes, les notes d'information, les présentations, la correspondance ministérielle, les plans et produits de communication, les critères, résultats et rapports d'évaluation, les documents confidentiels du Cabinet, les dossiers fédéraux-provinciaux-territoriales (y compris les ordres du jour, les comptes rendus des réunions et la liste des membres), les rapports ministériels, les protocoles d'entente, le modèle organisationnel sur les paiements de transfert, les guides de financement, les propositions de programme (y compris les objectifs, les budgets, les plans, les rapports et statistiques, les résultats prévus ainsi que les produits livrables), les ententes de contribution, les rapports et sondages statistiques, les contrats et documents justificatifs, et les documents de vérification et financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.2

Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles

Description : Inclut les dossiers liés à l'Initiative d'Accès à la justice dans les deux langues officielles qui comprend un programme de subventions et de contributions qui vise à ce que les Canadiens appartenant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire aient accès à de l'information juridique relative à leurs droits et leurs responsabilités dans la langue officielle de leur choix et, le cas échéant, aient accès à un système de justice qui répond à leurs droits et leurs besoins dans cette même langue. Les dossiers pourraient être liés à deux principaux piliers, d'information et de formation. Les dossiers liés aux projets financés sous le pilier d'information visent majoritairement des services directs à la population en offrant de l'information juridique utile et exacte en français à l'extérieur du Québec et en anglais au Québec. Ceux qui sont liés au pilier de formation quant à lui vise la formation tant en droit substantif que le perfectionnement en terminologie juridique des professionnels bilingues du domaine de la justice tels les juges, procureurs de la couronne, greffiers, agents de probation, etc. Ceci augmentera leur capacité à offrir des services judiciaires et extra-judiciaires en français à l'extérieur du Québec et en anglais au Québec dans le cadre de leurs fonctions au sein de l'appareil judiciaire, notamment en matière criminelle.

Types de documents : Projets de lois, notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion et documents financiers et de vérifications.

Numéro de dossier : JUS 1.2.3

Accès à la justice dans les territoires

Description : Inclut les dossiers liés aux Ententes sur les services d'accès à la justice qui intègrent le soutien financier du gouvernement fédéral aux 3 territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours qui offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques).

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation relative, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, et vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.4

Fonds de la Loi sur les contraventions pour les langues officielles

Description : Inclut les dossiers liés au Fonds de la Loi sur les contraventions, établi pour accorder une aide financière aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui agissent au nom du Canada pour mettre en oeuvre des mesures pour garantir les droits linguistiques concernant la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions. Le Fonds vise à assurer que les provinces, les territoires et les municipalités, agissant au nom du gouvernement fédéral, respectent au niveau des services judiciaires les droits linguistiques prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel lesquels concernent la langue de l'accusé. Il sert également à assurer qu'ils respectent au niveau des services extrajudiciaires les obligations linguistiques prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, lesquelles ont trait aux communications et services au public, incluant l'offre active.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.5

Avocat désigné par le tribunal dans les poursuites fédérales

Description : Inclut les dossiers relatifs aux avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales, pour lesquels le ministère de la Justice du Canada a obtenu un financement permanent afin de gérer les services des avocats désignés par le tribunal au nom du gouvernement fédéral, dans le contexte des poursuites fédérales. Ces dossiers comprennent les poursuites fédérales dans lesquelles des accusations graves sont déposées et où l'accusé risque une peine d'emprisonnement s'il est déclaré coupable. Ce financement permet de réduire la probabilité que les procédures soient suspendues au motif que l'accusé n'est pas représenté.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation relative, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.6

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Description : Inclut les dossiers liés aux Tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) dont un financement est versé en vue d'appuyer une approche intégrée qui permet de réduire le nombre de crimes commis pour assouvir une dépendance à la drogue. Les tribunaux comportent plusieurs volets inter-reliés : la surveillance judiciaire, des programmes de traitement complets de la toxicomanie, des tests de dépistage aléatoires et fréquents, des mesures incitatives et des sanctions, une gestion clinique des cas et le soutien des services sociaux.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation relative, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.7

Initiative de lutte contre la violence familiale

Description : Inclut les dossiers qui ont trait au rôle du ministère de la Justice du Canada dans l'Initiative de la violence familiale du gouvernement fédéral qui implique 15 ministères partenaires dont l'Agence de Santé publique du Canada qui est le chef de file. Ce rôle vise à réduire la violence familiale au Canada en renforçant la réponse du système de justice à l'égard de cette question par des réformes du droit, l'analyse et l'élaboration de politique, la sensibilisation du public, la prestation de services et la recherche. Les dossiers pourraient comprendre des renseignements relatifs à divers aspects : l'examen, la planification, l'élaboration et la mise en oeuvre de lois et de politiques qui traitent de la réponse des systèmes de justice pénale et de justice familiale à la violence familiale; l'élaboration de stratégies, de modèles et d'outils pour améliorer la prestation de services ou de programmes pour les victimes de violence familiale; l'information de la population au sujet des questions juridiques liées à la violence familiale; et l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de soutien pour les enfants victimes ou témoins de violence famille qui participent au processus de justice pénale. Les dossiers pourraient également inclure des renseignements sur la satisfaction des besoins des fournisseurs de services pour les groupes difficiles à rejoindre et les groupes vulnérables, comme les enfants et les collectivités autochtones et ethnoculturelles.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, accords, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.8

Stratégie fédérale d'aide aux victimes

Description : Inclut les dossiers relatifs à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV), une initiative multidimensionnelle dont le mandat et de donner une voix plus efficace aux victimes dans le système de justice pénale. En collaboration avec les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de services et autres intervenants du système de justice pénale, La SFAV est l'autorité fédérale principale en ce qui a trait au travail juridique, stratégique et lié aux programmes touchant les questions qui préoccupent les victimes d'actes criminels. Ce travail peut comprendre la prestation de conseils juridiques et stratégiques ainsi que l'établissement de projets et de programmes pour les victimes d'actes criminels, les organismes de services aux victimes ou les professionnels des domaines connexes. Les dossiers pourraient donc comprendre des renseignements relatifs au Fonds d'aide aux victimes de la SFAV, à des initiatives de sensibilisation juridique du public, à l'élaboration de politiques, à la recherche et à la coordination fédérale dans le domaine des activités axées sur l'établissement de politiques et de programmes d'aide aux victime (visant à accroître la sensibilisation aux questions visant les victimes et aux services disponibles, à réduire les difficultés auxquelles font face les victimes d'actes criminels, à élargir la portée et le champ des services d'aide aux victimes et à mettre de l'avant à l'échelle du Canada des services d'aide aux victimes, adaptés et accessibles).

Types de documents : Note d'information, études d'impact, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, fiches, matériel de référence, rapports, études de faisabilité, présentations, documents de réunion, vérifications, documents financiers, rapports finaux et évaluations, présentations au Conseil du Trésor, analyses article par article, documents de conférence, Livre vert et document d'options.

Numéro de dossier : JUS 1.2.9

Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés

Description : Inclut les dossiers liés au Programme de fonds de réserve des équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés (EIALM) dont des ressources financières sont versées aux provinces pour les encourager à participer au programme EIALM et à jouer un rôle dans les poursuites pénales de ces fraudes en accordant des fonds aux procureurs généraux provinciaux pour la prise en charge des coûts exceptionnels afférents à ces poursuites.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation pertinente, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.10

Programme juridique des partenariats et l'innovation

Description : Inclut les dossiers relatifs au financement qui offre un soutien pour des projets novateurs assurant un meilleur accès à la justice. Ce financement appuie les activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes touchant la politique canadienne en matière de justice. Il contribue à un public et une profession juridique plus informés et engagés à l'égard de la loi et du système juridique ainsi qu'à l'élaboration de politiques dans le ministère de la Justice du Canada. En particulier, les dossiers pourraient également inclure ceux liés au financement pour des projets liés à la violence familiale et à la question de la violence faite aux femmes et aux filles Autochtones.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.11

Aide juridique

Description : Inclut les dossiers relatifs au Programme de l'aide juridique qui offre un financement permanent aux provinces pour les aider à s'acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles à l'égard de la prestation des services d'aide juridique en matière criminelle. Les provinces utilisent ces fonds pour dispenser des services d'aide juridique aux adultes désavantagés sur le plan économique qui font face à des accusations graves et qui risquent une peine d'emprisonnement ainsi qu'aux adolescents accusés aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Des fonds sont également dispensés aux 6 provinces qui offrent actuellement des services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.12

Services d'aide juridique - sécurité publique et antiterrorisme

Description : Inclut les dossiers relatifs à l'aide juridique dans les affaires de sécurité publique et de lutte contre le terrorisme pour lesquels le Programme d'aide juridique offre des contributions afin de financer les services pour les personnes admissibles à l'aide juridique dans des affaires de sécurité nationale. Ce financement est nécessaire étant donné l'intérêt stratégique marqué du gouvernement fédéral à l'égard de la sécurité nationale et des procédures juridiques connexes.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations et documents de réunion.

Numéro de dossier : JUS 1.2.13

Avocats spéciaux

Description : Inclut les dossiers liés au Programme des avocats spéciaux, créé en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui vise prévoir la participation d'un avocat spécial aux procédures prévues à la section 9 de la LIPR lorsque des audiences ont lieu en l'absence d'un ressortissant étranger ou d'un résident permanent (la partie intéressée) ou de son avocat. Les avocats spéciaux sont des avocats chevronnés du secteur privé, qui détiennent une autorisation de sécurité et qui sont nommés par la Cour ou par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada afin de protéger les intérêts de la partie intéressée lorsqu'une preuve est entendue en l'absence du public, de la partie intéressée et de son avocat. Ce régime vise à établir un juste équilibre entre le droit de la personne visée à une audience équitable et la nécessité de garantir la confidentialité des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. Les avocats spéciaux sont financés par le gouvernement, sans toutefois y être affiliés. De plus, les dossiers du Programme reflètent la responsabilité du ministre de la Justice du Canada de tenir à jour une liste de personnes qui peuvent agir à titre d'avocat spécial lors de telles procédures, ainsi que la responsabilité du Ministre de veiller à ce que les avocats spéciaux aient un soutien administratif et des ressources adéquates.

Types de documents : Notes d'information, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : 1.2.14

Initiative de soutien des familles

Description : Inclut les dossiers liés au financement de l'Initiative de soutien des familles, une gamme de services, programmes et sources d'information qui aident les parents séparés ou divorcés à accéder au système de justice familiale. Le Fonds canadien de justice familiale est une composante importante de l'Initiative qui fournit une aide financière aux provinces et aux territoires pour leurs services et programmes de justice familiale et aux organismes non gouvernementaux pour leurs activités de vulgarisation et d'information juridique, les projets de formation professionnelle, ainsi que des sources d'information, notamment celles qui favorisent le respect, par les parents, de leurs obligations relatives à la pension alimentaire, à la garde et aux droits de visite.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, accords, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.15

Initiative de justice pour les jeunes

Description : Inclut les dossiers concernant l'Initiative de justice pour les jeunes, dont les objectifs consistent : à favoriser l'équité et l'efficacité du système judiciaire pour les adolescents; à répondre aux nouveaux enjeux le concernant; et à permettre aux citoyens/collectivités d'y participer davantage. Ces objectives impliquent l'interprétation et l'élaboration de la politique en matière de justice applicable aux jeunes, notamment le suivi et l'analyse de la mise en oeuvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que la réponse aux nouveaux enjeux concernant les jeunes liés aux initiatives stratégiques plus larges tels que la Stratégie nationale antidrogue, la justice applicable aux Autochtones, la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ainsi que l'accès à la justice pour les personnes atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Les activités pourraient inclure : l'examen; la planification; l'élaboration et la mise en oeuvre des lois, des politiques, des stratégies, des modèles et des outils; la formation; et les initiatives publiques d'éducation et de sensibilisation en matière juridique. Ces dossiers pourraient également inclure des renseignements liés aux programmes de transfert de paiement relavant de l'Initiative : le Fonds du système de justice pour les jeunes (qui offre une aide financière aux activités visant à encourager une efficacité accrue dans le système de justice pour les jeunes, à permettre une meilleure participation des citoyens et de la collectivité dans le système et à répondre à des nouveaux enjeux en matière de justice pour les jeunes, tel que le cyberintimidation), le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (qui offre une aide financière aux provinces et aux territoires à fournier aux jeunes un éventail de services et des programmes de justice qui épousent les objectifs des politiques fédérales) et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (qui offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour la prestation de services spécialisés nécessaires aux jeunes qui souffrent des troubles mentaux et sont coupables des infractions avec violence les plus graves).

Types de documents : Notes d'information, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, évaluations (rapports et sondages statistiques), avis juridiques, documents fédéraux-provinciaux-territoriaux (y compris des ordres du jour, des procès-verbaux de réunions et des listes de membres), contrats et documents à l'appui, et vérifications et documents financiers.

Numéro de dossier : JUS 1.2.16

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) a été créé pour donner aux victimes d'actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s'assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l'information directe ainsi que des services d'aiguillage et d'examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d'aide aux victimes et d'autres intervenants. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d'organismes d'aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du ministre de la Justice du Canada. Pour remplir son mandat, le Bureau : favorise l'accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l'intention des victimes; traite les plaintes des victimes à l'égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d'actes criminels, y compris en encourageant les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d'actes criminels; et il facilite l'accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l'information et des services d'aiguillage. L'Ombudsman relève directement du Ministre, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du ministère de la Justice Canada.

Examens, demandes et recommandations

Description : Inclut les dossiers liés aux demandes de renseignements ou à des plaintes par les victimes d'actes criminels, les défenseurs des droits des victimes et des organisations de services aux victimes qui sont reçues par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Les dossiers pourraient aussi inclure les recherches sur les nouveaux enjeux et problèmes systémiques, et l'examen de ceux-ci, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels afin de formuler des recommandations au gouvernement fédéral à cet égard.

Types de documents : Présentations, documentation de communications, rapports, correspondance, documentation d'analyse, demandes pour l'analyse des dossiers, entrevues, formulaires d'autorisation et de consentement, registre d'activités, notes de service, résultats, et recommandations.

Numéro de dossier : JUS 2.0.1

Services juridiques au gouvernement

Le ministère de la Justice du Canada offre un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et législatifs de haute qualité au ministre de la Justice du Canada et aux ministères et organismes fédéraux afin de les aider à répondre aux priorités du gouvernement du Canada en matière de politiques et de programmes et à contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux. Il fournit ces services par les moyens suivants : un réseau de services juridiques ministériels détachés dans les ministères et organismes clients; des services juridiques spécialisés à l'administration centrale; et un réseau de bureaux et de sous-bureaux régionaux qui offrent des services de consultation juridique et de contentieux aux ministères et organismes fédéraux partout au pays.

Services consultatifs

Description : Inclut les dossiers liés à la prestation d'avis et d'opinions juridiques aux ministères et organismes clients ainsi qu'au ministère de la Justice du Canada. Cela comprend : les descriptions détaillées de la situation du client ou de la question, l'interprétation de textes juridiques, l'examen de documents, la rédaction des contrats, d'ententes et autres documents à portée juridique, les documents à l'appui, la description de lignes de conduite possibles et la correspondance connexe.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, contrats et ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations et documents de réunion.

Numéro de dossier : JUS 3.0.1

Commissions d'enquête

Description : Inclut les dossiers liés aux commissions d'enquête, qui sont des organismes impartiaux établis par le Gouverneur en conseil pour faire toute la lumière sur des questions d'importance nationale. Les conclusions et les recommandations d'une commission d'enquête n'ont pas force exécutoire. Cependant, beaucoup d'entre elles influencent considérablement l'opinion populaire et la politique publique. Le mandat d'une commission, consultative ou d'enquête, dépend de la nature de la question à l'étude.

Types de documents : Rapport de commissions, notes d'information, soumissions, éléments de preuve et documents de travail.

Numéro de dossier : JUS 3.0.2

Services des affaires judiciaires - Cours et tribunaux administratifs

Description : Inclut les dossiers liés aux activités des affaires judiciaires liées à l'élaboration et à la mise en application de politiques liées à l'administration de la justice, des réformes du droit et d'initiatives spéciales (SAJCTA). Cela comprend : la prestation de conseils juridiques qui couvrent un large éventail de questions, notamment la portée et l'application des dispositions de la Constitution relatives au pouvoir judiciaire; l'application de la Loi sur les juges; l'indépendance judiciaire; la rémunération et autres avantages pécuniaires des juges; le processus de nomination des juges; la structure et la compétence des cours supérieures et autres; la structure, la compétence, l'effectif et les installations de la Cour suprême du Canada, de la Cour canadienne d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt; la discipline judiciaire; l'utilisation de la technologie par les tribunaux; le bilinguisme des juges; les activités internationales des juges; et les contacts du gouvernement avec les tribunaux. Les SAJCTA fournissent du soutien politique si des modifications sont proposées pour le processus de nomination des juges fédéraux.

Types de documents : Mémoires des faits et du droit, rapports et études, matériel de recherche, stratégies de communication, lignes directrices, sondages, projets de loi, notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, opinions juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période de questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériels de référence, présentations et documents de réunion.

Numéro de dossier : JUS 3.0.3

Services législatifs

Description : Inclut les dossiers liés aux activités relatives à : la rédaction de projets de loi du gouvernement et des motions d'amendement; la rédaction et l'examen des projets de règlement; la publication officielle des lois du Parlement suivant la sanction royale et les tableaux connexes; la mise à jour et la codification des lois et règlements fédéraux; et l'examen bijuridique des lois et règlements en vigueur et de ceux à venir afin de garantir que les traditions du droit civil et de la common law se reflètent dans les lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles.

Types de documents : Projets de loi et de règlements, notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de réunion, publications, examens jurilinguistiques et bijuridiques, lois, règlements, propositions et décrets.

Numéro de dossier : JUS 3.0.4

Services de contentieux

Description : Inclut les dossiers liés au support aux ministères et organismes clients quant aux activités relatives à l'administration et à la conduite de litiges, avec une comparution prévue ou réelle devant une cour ou un tribunal. Cela comprend la préparation et la gestion de la cause, la plaidoirie et les interrogatoires. Cela pourrait aussi comprendre les mécanismes alternatifs de prévention et de règlement de différends.

Types de documents : Notes d'information, analyses article par article, avis juridiques, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, communiqués, rapports, matériel de référence, documents de réunion, procès-verbaux, documents de cour, y compris déclarations et défenses, mémoires et motifs de jugements.

Numéro de dossier : JUS 3.0.5

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

LÉGENDE
  • Catégories de documents ordinaires
    • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)
Services d'acquisitions

Activités mises en oeuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en oeuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en oeuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

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