Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Appendice : Fichiers des renseignements personnels – spécifiques au ministère de la Justice

Régime d'aide aux personnes déstructurées à l'Institut Allan Memorial

Description: Le fichier contient des renseignements sur les anciens patients du docteur Ewen Cameron à l'Institut Allan Memorial qui ont subi un traitement appelé « déstructuration » et qui ont demandé un paiement à titre gracieux de 100 000 $. Ce régime a été établi par décret (C.P. 1992-2302, 16 novembre 1992) et s'est terminé le 31 janvier 1994. Le fichier contient les formulaires de demande faisant état des renseignements identifiant les personnes concernées, les formulaires d'autorisation et, enfin, d'autres documents de nature administrative.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont présenté une demande de paiement et qui satisfont aux critères fixés par le décret.

But : Les renseignements ont été utilisés dans le cadre des activités d'administration et de fonctionnement que doit exécuter le gouvernement fédéral pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du décret.

Usages compatibles : Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS 3.0.5

Enregistrement (SCT) : 003497

Numéro de fichier : JUS PPU 135

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Description : Ce fichier contient des renseignements tirés des formulaires d'enregistrement des actions en divorce et des rapports concernant le sort des actions reçus des tribunaux provinciaux et territoriaux au sujet des détails concernant les actions en divorce. Les renseignements personnels des parties à action en divorce peuvent comprendre leur nom de famille à la naissance et leur prénom, leur date de naissance, la date de leur mariage, la date de la demande de divorce, ainsi que la date à laquelle la décision a été rendue au sujet de l'action en divorce.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont enregistré une demande en divorce à une cour canadienne.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés conformément aux Règlements sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) dans le but d'informer les greffiers des divers tribunaux de l'existence possible d'une action en divorce ou d'une demande de divorce entre les deux mêmes parties et pour le même mariage afin aider les tribunaux à déterminer leur compétence, conformément à l'article 3 de la Loi sur le divorce.

Usages compatibles : Ces renseignements pourraient également être communiqués aux greffiers qui ont initialement soumis les données, au bureau du ministre de la Justice du Canada au nom d'un électeur qui a déposé une demande de divorce et au sein du Ministère, à des fins de recherche et de surveillance.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur papier sont conservés pendant un an après avoir été saisis dans le fichier électronique. Les dossiers électroniques sont conservés indéfiniment ou aussi longtemps que le Bureau d'enregistrement des actions en divorce sera sous le contrôle du Ministère, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS 1.1.2

Enregistrement (SCT) : 002274

Numéro de fichier : JUS PPU 005

Procédures civiles et services juridiques

Description : Ce fichier contient des renseignements concernant les procédures de nature civile et les avis juridiques prodigués à tous les ministères fédéraux et la plupart des agences et institutions fédérales. Les renseignements sont utilisés pour conseiller et représenter sur de nombreux domaines du droit, y compris le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit des délits, le droit du contrat, le droit débiteur-créancier, le droit commercial et immobilier, le droit du travail, le droit de la famille, le droit de l'immigration, le droit autochtone et le droit fiscal. Le type de renseignements personnels recueillis dépend donc du sujet. En particulier, le numéro d'assurance sociale (NAS) pourrait faire partie des renseignements transmis par des autres institutions fédérales autorisées à l'obtenir, par exemple, dans certains cas impliquant l'agence du Revenu du Canada ou le ministère d'Emploi et du développement social du Canada.

Catégorie de personnes : Citoyens canadiens, autres personnes présentes au Canada et personnes impliquées dans un litige de nature civile dont le gouvernement fédéral est partie.

But : Les données que renferme ce fichier sont conservées afin de permettre au ministère de la Justice du Canada de s'acquitter des obligations qu'il assume en sa qualité de conseiller juridique du gouvernement fédéral, en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de la Justice.

Usages compatibles : Une partie des données que contient ce fichier proviennent d'autres institutions fédérales, tel qu'autorisé en vertu de l'alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques. Les dossiers relatifs aux affaires autochtones et biens réels, tels que définis par le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n°s : JUS 3.0.1 et JUS 3.0.5

Enregistrement (SCT) : 002704

Numéro de fichier : JUS PPU 010

Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui sont en violation d'ordonnances ou d'ententes familiales ainsi que d'autres personnes qui sont en violation d'une obligation familiale. Il contient des renseignements permettant d'identifier ces personnes et les demandes soumises par les autorités provinciales en vue de les retrouver, les demandes de saisie-arrêt des versements fédéraux qui leur sont dus ainsi que les demandes de refus ou de suspension d'autorisations délivrées par le gouvernement fédéral, telles que les passeports. Il contient également des renseignements sur les versements fédéraux qui ont été détournés en vertu d'un bref de saisie-arrêt. Les formulaires prévoient l'inscription du numéro d'assurance sociale (NAS) de la personne recherchée, frappée de saisie-arrêt ou dont le permis sera refusé ou suspendu. L'utilisation du NAS est autorisée par la Loi et ses règlements d'applicable puisque le formulaire fait partie intégrante des règlements.

Catégorie de personnes : Les personnes qui sont en violation d'ordonnances ou d'ententes familiales ou en violation des droits de garde ou des droits d'accès.

But : Les renseignements sont conservés afin de permettre au gouvernement du Canada d'assumer ses responsabilités en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et des règlements connexes, notamment le Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des entents familiales, le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes familiales et le Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les renseignements servent à trouver les individus qui sont en violation des obligations familiales, à l'exécution des brefs de saisie-arrêt remis à la Couronne et au refus ou à la suspension de permis délivrés par le gouvernement fédéral.

Usages compatibles : Ces renseignements, conformément à la Loi et à ses règlements d'applicable, permettent l'accès à certaines banques de données fédérales pour le couplage des données, la compilation de renseignements aux fins de l'administration des régimes de localisation, d'interception et de refus de permis. Les banques de données désignées se trouvent au ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada, au Registre des numéros d'assurance sociale, à l'Agence du revenu du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada, à Transports Canada et à la Banque du Canada. Certains renseignements peuvent aussi être communiqués aux demandeurs, aux curateurs publics agissant au nom de la personne concernée, au bureau du ministre de la Justice du Canada ou aux employés du Ministère au nom d'un électeur et à la Section de la famille, des enfants et des adolescents, à des fins de recherche et de surveillance, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les documents papiers sont conservés pendant une période de 24 années civiles après leur réception, après quoi ils sont détruits. Les documents électroniques sont conservés jusqu'à l'expiration ou l'annulation des demandes auxquelles ils se rapportent ou pendant une période minimale de cinq ans, après quoi ils sont archivés pendant sept ans; après cette période, ils sont détruits ou transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS 1.1.2

Enregistrement (SCT) : 001870

Numéro de fichier : JUS PPU 125

Les juges nommés par le gouvernement fédéral

Description : Ce fichier renferme des renseignements préparés et fournis par le Commissariat à la magistrature fédérale, qui ne relève pas du ministère de la Justice Canada, sur les juges nommés par le gouvernement fédéral, y compris des listes des juges qui ont été nommés, leur date de naissance, les cours dans lesquelles ils siègent et leur date de nomination; des postes qui sont ou deviendront disponibles; des juges qui sont des femmes; des nominations, promotions et transferts; et les communiqués de presse annonçant les nominations et les promotions des juges. Certains documents comprennent des compilations de renseignements publics au sujet des candidats éventuels à la Cour suprême du Canada avant 2007.

Catégorie de personnes : Les juges nommés par le gouvernement fédéral ou les candidats.

But : Les renseignements sont collectés et communiqués au ministère de la Justice Canada par le Commissaire à la magistrature fédérale en vertu d'article 74(1) de la Loi sur les juges afin d'obtenir des statistiques sur la situation des cours, d'évaluer les ressources judiciaires et de prédire les disponibilités, de déterminer la représentation des femmes dans le système judiciaire fédéral et de fournir des avis au ministre.

Usages compatibles : Les renseignements dans cette banque sont utilisés pour aider le Ministère à fournir des avis juridiques et politiques relativement aux tribunaux et aux établissements judiciaires au Commissaire et aux ministre et sous-ministre de Justice tel que requis.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS 3.0.3

Enregistrement (SCT) : 003916

Numéro de fichier : JUS PPU 160

Greffe de la saisie-arrêt

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les fonctionnaires fédéraux et les entrepreneurs dans la région de la Capitale nationale faisant l'objet d'une saisie-arrêt. Il contient le(s) nom(s) de famille, le(s) prénom(s), la date de naissance, l'adresse résidentiel, le numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers sur le montant et le genre de la dette, la situation d'emploi du fonctionnaire ou de l'entrepreneur, des ordonnances des tribunaux, des brefs de saisie-arrêt et des documents administratifs

Catégorie de personnes : Les fonctionnaires fédéraux et les entrepreneurs dans la région de la Capitale nationale faisant l'objet d'une saisie-arrêt de leur salaire et de toute autre forme de rémunération en vertu de la loi pertinente.

But : Permettre au ministère de la Justice du Canada de s'acquitter de son obligation selon la région de la Capitale nationale d'administrer la Partie I, Section I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et le Règlement sur la saisie-arrêt.

Usages compatibles : Ces renseignements personnels peuvent être communiqués aux ministères et organismes fédéraux qui emploient des personnes ou des entrepreneurs assujettis à la Partie I, Section I de la Loi (conformément au fichier de renseignements ordinaires Rémunération et avantages, PSE 904).

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de 12 ans après la fin de la procédure de saisie-arrêt, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS 1.1.2

Enregistrement (SCT) : 003914

Numéro de fichier : JUS PPU 150

Les subventions et les contributions

Description : Cette banque de données contient de l'information sur des projets pour lesquels on a demandé une aide financière ou des projets financés selon les conditions des fonds variés de subventions et de contributions du ministère de la Justice du Canada. Ce dernier administre un fonds discrétionnaire conçu pour favoriser et mettre en oeuvre certaines réformes du système de justice. Des fonds sont accordés à des particuliers, des organisations canadiennes, des organisations internationales à but non lucratif, des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, des universités et à des bandes indiennes et des conseils de tribu. Ceci est pour l'élaboration d'initiatives à court terme non renouvelables. La banque renferme de l'information précise sur les projets, notamment le nom et l'adresse du requérant, la description du projet, le calendrier d'exécution, les données financières, etc.

Catégorie de personnes : Individus et membres de groupes privés ou d'organismes gouvernementaux qui ont soumis des demandes d'aide financière.

But : L'information est utilisée pour évaluer le bien-fondé des propositions et pour surveiller les progrès des projets financés.

Usages compatibles : Ces renseignements pourraient être utilisés dans la production des rapports, le recouvrement de dettes, la détermination de risque lié à la vérification et la vérification du cumul total.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques. Les dossiers relatifs aux affaires autochtones et biens réels, tels que définis par le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n°s : JUS 1.2.3, JUS 1.2.8, JUS 1.2.9, JUS 1.2.11, JUS 1.2.15 et JUS 1.2.16

Enregistrement (SCT) : 003918

Numéro de fichier : JUS PPU 165

Mandataires

Description : Ce fichier comprend des renseignements sur les juristes du secteur privé nommés à titre de mandataires du ministre de la Justice du Canada afin d'accomplir les activités juridiques du ministère de la Justice du Canada. L'information personnelle inclut le nom des mandataires, leurs coordonnées, biographie, études, et information financière ainsi que leur état et année d'appartenance à un barreau ou à la Chambre des notaires.

Catégorie de personnes : Les juristes du secteur privé nommés par le ministre de la Justice du Canada en tant que mandataires.

But : Les renseignements personnels sont recueillis dans le but de nommer et de gérer les mandataires et dans le cadre du mandat du Ministre en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et en conformité avec la Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du Ministère.

Usages compatibles : Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 6 ans, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux document n°s : JUS 3.0.1 et JUS 3.0.5

Enregistrement (SCT) : 001655

Numéro de fichier : JUS PPU 025

Poursuites et sujets connexes

Description : Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés pour fournir une représentation et des conseils juridiques dans les poursuites et autres procédures criminelles. Le fichier contient des renseignements concernant les poursuites intentées en vertu des lois fédérales dont le procureur général du Canada a la responsabilité (l'extradition vers le ou du Canada, la clémence de la Couronne et les cas d'entraide juridique en matière criminelle). Les renseignements compilés proviennent de plusieurs sources tant canadiennes qu'étrangères. Étant donné la provenance des renseignements personnels compilés, dans certains cas le numéro d'assurance sociale (NAS) fait partie des renseignements transmis par des autres institutions autorisées à l'obtenir.

Catégorie de personnes : Citoyens canadiens, autres personnes présentes au Canada et autres personnes qui ont fait l'objet de poursuites ou de procédures d'extradition vers le ou du Canada, d'entraide juridique ou de clémence de la Couronne.

But : Les données conservées dans ce fichier sont utilisées tant aux fins de l'application ou de l'administration des lois fédérales (telles que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'accise) que de la mise en oeuvre des obligations contractées par le Canada en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Usages compatibles : La plupart des données que contient ce fichier proviennent d'autres institutions fédérales, provinciales ou municipales et gouvernements étrangers, tel qu'autorisé en vertu de l'alinéa 8(2)(d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques. Les dossiers relatifs aux affaires autochtones et biens réels, tels que définis par le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS 3.0.5

Enregistrement (SCT) : 002705

Numéro de fichier : JUS PPU 015

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