Rapport annuel au Parlement 2012-2013
Loi sur l’Accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
1er avril 2012 au 31 mars 2013

Nom de l'institution : Ministère de la Justice Canada

Période visée par le rapport : 1er avril 2012 au 31 mars 2013

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

 

Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapports

343

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente

73

Total

416

Fermées pendant la période d'établissement de rapports

323

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports

93

1.2 Source des demandes

Source

Nombre de demandes

Médias

133

Secteur universitaire

13

Secteur commercial (secteur privé)

61

Organisme

24

Public

112

Total

343

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition

Délai de traitement

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à 120
jours

121 à
180 jours

181 à
365 jours

Plus de
365 jours

Total

Communication totale

10

27

2

0

0

0

0

39

Communication partielle

15

42

15

19

10

17

14

132

Toutes exemptées

8

6

3

1

1

0

0

19

Toutes exclues

0

0

0

0

0

1

0

1

Aucun document n'existe

43

28

0

0

0

1

0

72

Demande transmise

7

0

0

0

0

0

0

7

Demande abandonnée

40

6

0

1

1

0

4

52

Traitement informel

1

0

0

0

0

0

0

1

Total

124

109

20

21

12

19

18

323

2.2 Exceptions

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

13(1)(a)

9

16(2)(a)

0

18(a)

0

20.1

0

13(1)(b)

2

16(2)(b)

0

18(b)

4

20.2

0

13(1)(c)

6

16(2)(c)

1

18(c)

0

20.4

0

13(1)(d)

0

16(3)

0

18(d)

0

21(1)(a)

61

13(1)(e)

0

16.1(1)(a)

0

18.1(1)(a)

0

21(1)(b)

40

14(a)

9

16.1(1)(b)

0

18.1(1)(b)

0

21(1)(c)

1

14(b)

3

16.1(1)(c)

0

18.1(1)(c)

0

21(1)(d)

9

15(1)-A.I.*

1

16.1(1)(d)

0

18.1(1)(d)

1

22

2

15(1)-Déf.*

0

16.2(1)

0

19(1)

106

22.1(1)

0

15(1)-A.S.*

0

16.3

0

20(1)(a)

1

23

89

16(1)(a(i)

1

16.4(1)(a)

0

20(1)(b)

11

24(1)

5

16(1)(a)(ii)

0

16.4(1)(b)

0

20(1)(b.1)

0

26

14

16(1)(a)(iii)

0

16.5

0

20(1)(c)

11

   

16(1)(b)

1

17

1

20(1)(d)

4

   

16(1)(c)

2

           

16(1)(d)

0

           

* A.I. : Affaires internationales; Déf. : Défense du Canada; A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

Article

Nombre de
demandes

>68(a)

3

69(1)(a)

5

69(1)(g) re (a)

13

68(b)

0

69(1)(b)

0

69(1)(g) re (b)

0

68(c)

0

69(1)(c)

0

69(1)(g) re (c)

8

68.1</p>

0

69(1)(d)

0

69(1)(g) re (d)

2

68.2(a)

0

69(1)(e)

10

69(1)(g) re (e)

7

68.2(b)

0

69(1)(f)

1

69(1)(g) re (f)

8

 

69.1(1)

0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition

Papier

Électronique

Autres

Communication totale

36

3

0

Communication partielle

105

27

0

Total

141

30

0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition
des demandes

Nombre de pages
traitées

Nombre de pages
divulguées

Nombre de
demandes

Communication totale

2590

2405

39

Communication partielle

84855

31963

132

Toutes exemptées

2409

0

19

Toutes exclues

105

0

1

Demande abandonnée

24786

0

52

 
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition

Moins de 100
pages traitées

101-500
pages traitées

501-1000
pages traitées

1001-5000
pages traitées

Plus de 5000
pages traitées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Nombre de
demandes

Pages
divulguées

Communication totale

36

550

2

615

0

0

1

1240

0

0

Communication partielle

64

1179

42

5852

7

2342

14

9888

5

12702

Toutes exemptées

14

0

4

0

1

0

0

0

0

0

Toutes exclues

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

Demande abandonnée

48

0

2

0

1

0

0

0

1

0

Total

162

1729

51

6467

9

2342

15

11128

6

12702

2.5.3 Autres complexités

Disposition

Consultation
requise

Estimation
des frais

Avis
Juridique

Autres

Total

Communication totale

1

1

0

22

24

Communication partielle

52

4

14

75

145

Toutes exemptées

2

0

0

13

15

Toutes exclues

1

0

0

1

2

Demande abandonnée

3

9

0

8

20

Total

59

14

14

119

206

2.6 Refus de communication

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes
fermées après la date
d'échéance prévue par la loi

Raison principale

Charge de
travail

Consultation
externe

Consultation
interne

Autres

68

37

15

3

13

2.6.2 Nombre de jours en retard par rapport à l'échéance prévue par la loi

Nombre de jours
écoulés depuis l'échéance
prévue par la loi

Nombre de demandes dépassant
l'échéance prévue par la loi où
le délai n'a pas été prorogé

Nombre de demandes dépassant
l'échéance prévue par la loi où
le délai a été prorogé

Total

1 à 15 jours

7

6

13

16 à 30 jours

6

3

9

31 à 60 jours

6

6

12

61 à 120 jours

5

5

10

121 à 180 jours

1

2

3

181 à 365 jours

2

15

17

Plus de 365 jours

0

4

4

Total

27

41

68

2.7 Demandes de traduction

Demandes de
traductions

Acceptées

Refusées

Total

De l'anglais au français

0

0

0

Du français à l'anglais

0

0

0

Total

0

0

0

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes
nécessitant une prorogation

9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement

9(1)(b)
Consultation

9(1)(c)
Avis à un
tiers

Article 69

Autres

Communication totale

0

0

0

0

Communication partielle

20

20

24

4

Toutes exemptées

0

1

1

0

Toutes exclues

0

1

0

0

Aucun document n'existe

0

1

0

0

Demande abandonnée

3

1

4

1

Total

23

24

29

5

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

9(1)(a)
Entrave au
fonctionnement

9(1)(b)
Consultation

9(1)(c)
Avis à un tiers

Article 69

Autres

30 jours ou moins

10

0

11

3

31 à 60 jours

4

1

8

1

61 à 120 jours

1

0

8

1

121 à 180 jours

1

22

1

0

181 à 365 jours

6

1

1

0

Plus de 365 jours

1

0

0

0

Total

23

24

29

5

PARTIE 4 - Frais

Type de frais

Frais perçus

Frais dispensés ou remboursés

Nombre de
demandes

Montant

Nombre de
demandes

Montant

Présentation

298

1 490,00 $

25

125,00 $

Recherche

2

3 285,00 $

4

2 750,00 $

Production

0

0,00 $

138

5 105,60 $

Programmation

0

0.00

0

0.00

Préparation

0

0,00 $

0

0,00 $

Support de substitution

0

0,00 $

0

0,00 $

Reproduction

0

0,00 $

0

0,00 $

Total

300

4 775,00 $

167

7 980,60 $

PARTIE 5 - Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations

Autres
institutions
fédérales

Nombre de
pages à traiter

Autres
organismes

Nombre de
pages à traiter

Reçues pendant la période
d'établissement de rapports

1339

71105

4

34

En suspens à la fin de la période
d'établissement de rapports précédente

166

18082

0

0

Total

1505

89187

4

34

Fermées pendant la période
d'établissement de rapports

1289

56094

4

34

Reportées à la prochaine période
d'établissement de rapports

216

33093

0

0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d'autres institutions fédérales

Recommendations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à
120
jours

121 à
180
jours

181 à
365
jours

Plus
de 365
jours

Total

Communiquer en entier

47

66

58

41

3

1

0

216

Communiquer en partie

156

217

325

172

34

16

2

922

Exempter en entier

17

33

22

17

0

0

0

89

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

33

8

13

5

1

1

1

62

Total

253

324

418

235

38

18

3

1289

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommendations

Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation

1 à 15
jours

16 à 30
jours

31 à 60
jours

61 à
120
jours

121 à
180
jours

181 à
365
jours

Plus
de 365
jours

Total

Communiquer en entier

0

1

0

0

0

0

0

1

Communiquer en partie

0

0

0

1

0

0

0

1

Exempter en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Exclure en entier

0

0

0

0

0

0

0

0

Consulter une autre institution

0

0

0

0

0

0

0

0

Autre

1

0

0

1

0

0

0

2

Total

1

1

0

2

0

0

0

4

PARTIE 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours

Nombre de réponses
reçues

Nombre de réponses
reçues après l'échéance

1 à 15

16

0

16 à 30

13

0

31 à 60

6

1

61 à 120

4

2

121 à 180

6

5

181 à 365

7

7

Plus de 365 jours

0

0

Total

52

15

PARTIE 7 -Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts

Dépenses

Montant

Salaires

1 774 524,10 $

Heures supplémentaires

3 878,04 $

Biens et services

127 301,19 $

  Marché de services professionnels

39 804,39 $

 

  Autres

87 496,80 $

 

Total

1 905 703,33 $

7.2 Ressources humaines

Ressources

Vouées à la LAI
à temps plein

Voués à la LAI
à temps partiel

Total

Employés à temps plein

24.5

0

24.5

Employés à temps partiel et occasionnels

0

0

0

Employés régionaux

0

0

0

Experts-conseils et personnel d'agence

0.25

0

0.25

Étudiants

0

0

0

Total

24.75

0

24.75

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