Rapport annuel au Parlement 2016-2017
Loi sur l’accès à l’information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents qui relèvent du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions limitées et précises. La LAI complète, sans toutefois les remplacer, d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale. Elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès à l’information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande.

L’article 72 de la LAI exige de chacun des responsables d’une institution fédérale qu’elle établisse, pour présentation au Parlement, le rapport annuel d’application de la LAI en ce qui concerne son institution et ce, pour chaque année financière.

Ce trente-quatrième Rapport annuel sur l’application de la LAI, présenté conformément à l’article 72 de la LAI, rend compte des activités mises en œuvre par le ministère de la Justice pour s’acquitter de ses responsabilités au cours de l’exercice 2016-2017.

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