Rapport annuel au Parlement 2016-2017
Loi sur l’accès à l’information

Partie II : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2016-2017 figure à la partie III du présent document.

Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2016-2017 676 652 107 983 41 462
2015-2016 574 550 162 221 78 472
2014-2015 520 551 156 091 60 011

Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès l’information

Le Ministère a reçu 676 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 106 demandes reportées de l’exercice précédent, portant à 782 le nombre total de demandes à traiter. Il s’agit d’une augmentation de 102 demandes reçues par rapport au total de 574 demandes reçues au cours de l’année précédente.

Le public a soumis le plus de demandes au cours de la période visée, soit 213 (31%) des 676 demandes reçues, suivi par 161 (24%) demandeurs qui ont refusé de s’identifier et 127 (19%) demandes provenant des médias.

Nombre de demandes par source

Nombre de demandes par source décrit ci-dessous

Nombre de demandes par source - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des demandes qui ont été reçues au cours de la période visée des sources suivantes : le secteur universitaire (6 %), le secteur commercial (16 %) les médias (19 %), les organismes (4 %), le public (31 %) et décliner (24 %).

Demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Le Bureau a complété 652 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 130 pour traitement au cours de l’exercice 2017-2018.

Sur les 652 demandes complétées, 98% l’ont été dans les délais prescrits.

Le nombre de pages communiquées a diminué de 47% par rapport à l’exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la révision de 107 983 pages, dont 41 462 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 652 demandes complétées au cours de l’exercice 2016-2017 :

  • 85 ont été transmises à d’autres institutions fédérales plus concernées par l’objet de la demande;
  • Le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent pour 153 demandes;
  • 51 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées par le Bureau de l’AIPRP.

Les 363 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents, comme suit :

  • 65 communications totales (18%)
  • 278 communications partielles (77%)
  • 12 exemptées en entier (3%)
  • 8 exclues en entier (2%)

Disposition

Disposition décrit ci-dessous

Disposition - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (18 %), communication partielle (77 %), exemptées en entier (3 %) et exclues en entier (2 %), ni confirmée, ni infirmée (0 %).

Délai de traitement et prorogation

Sur les 652 demandes complétées en 2016-2017, 455 (soit 70%) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins.

Délai de traitement

Délai de traitement décrit ci-dessous

Délai de traitement - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (32 %), 16 à 30 jours (38 %), 31 à 60 jours (9 %), 61 à 120 jours (14 %), 121 à 180 jours (4 %), 181 à 365 jours (1 %) and plus de 366 jours (2 %).

Le Bureau de l’AIPRP fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle est effectué par divers rapports statistiques (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel) et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs sont informés des mesures de performance. Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai pour diverses raisons : le grand nombre de documents demandés (114 fois), et/ou la nécessité de consulter soit une autre institution gouvernementale (125 fois), soit un tiers (1 fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LAI pour 290 demandes. Les dispositions les plus souvent invoquées pour faire valoir une exception ont été, dans l’ordre, l’article 21 (328 fois), concernant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement; l’article 23 (191 fois), concernant le secret professionnel de l’avocat; et l’article 19 (166 fois), concernant les renseignements personnels. Le rapport statistique figurant à la partie donne le détail des exceptions invoquées.

Motif d’exclusion

Des exclusions ont été invoquées à 13 reprises en vertu de l’article 68 (documents publiés ou mis en vente dans le public) et à 165 reprises en vertu de l’article 69 (documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada) de la LAI.

Méthode d’accès

Au total, 73 demandeurs voulaient des copies papier, et 270 demandeurs ont opté pour la transmission des renseignements demandés sur un CD-ROM, sans frais supplémentaires. Cette méthode élimine les frais de photocopies et contribue à réduire l’empreinte papier du Bureau de l’AIPRP.

Frais et dispense des frais

Au cours de la période visée, des frais de 3 080,00 $ reliés aux demandes ont été perçues, et des dispenses ont été accordées pour 36 demandes (180 $).

Le Ministère offre la possibilité aux demandeurs de recevoir les documents communiqués sur CD-ROM sans frais supplémentaires, une option qui gagne en popularité.

Consultations à la demande d’autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de pages reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages examinées
2016-2017 460 19 566 471 26 575
2015-2016 530 17 227 538 31 347
2014-2015 587 22 803 613 38 564

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 460 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, 55 consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 515. En tout, le Ministère a examiné 26 575 pages d’information à la suite de ces consultations.

Sur les 515 consultations actives au cours de la période visée, 471 ont été complétées durant l’exercice 2016-2017 (26 575 pages). Les 44 autres ont été reportées pour le traitement au cours de l’exercice 2017-2018.

Autres types de demandes

Demandes non officielles

Le Bureau de l’AIPRP a pour politique de traiter les demandes de façon non officielle lorsque les documents visés ont déjà été communiqués à la suite d’une demande précédente d’accès à l’information ou par un canal non officiel ailleurs au Ministère. L’affichage en ligne des résumés des demandes d’accès à l’information complétées a entraîné une hausse du nombre de demandes non officielles concernant des renseignements déjà communiqués.

Le Bureau de l’AIPRP a traité 559 demandes non officielles. Il faut souligner que ce nombre ne tient pas compte des nombreux messages électroniques ou appels téléphoniques de demandeurs potentiels ayant reçu une réponse non officielle ou qui ont été dirigés ailleurs.

Conseils

À plusieurs occasions, le Bureau de l’AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques connexes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.

Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Le Commissariat à l’information du Canada (CIC) a reçu 44 plaintes au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

  • quatre (4) plaintes liées à la prorogation du délai
  • trois (3) plaintes liées au délai
  • 25 plaintes liées à l’information assujettie à une exception ou à une exclusion
  • 12 plaintes liées au traitement de la demande en général

Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

Fondée
Le Commissariat a obtenu des éléments de preuve selon lesquels les droits du plaignant n’ont pas été respectés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Fondée, réglée
L’institution a pris des mesures correctives pendant l’enquête, à la satisfaction du CIC. Celui-ci n’a pas eu à présenter de recommandations au responsable de l’institution.
Fondée, réglée avec recommandation
Si le responsable de l’institution a accepté les recommandations du CIC et que l’institution a pris des mesures correctives à la satisfaction du CIC, l’affaire est considérée comme réglée, sans que le CIC ait à intervenir davantage.
Fondée, non réglée
Si le responsable de l’institution n’a pas accepté les recommandations du CIC ou que celui-ci n’a pas été satisfait des mesures correctives prises, le plaignant sera informé que l’affaire n’est pas réglée. Le plaignant – ou le CIC avec le consentement du plaignant, pourra faire appel aux tribunaux s’il s’agit d’un cas de refus d’accès.
Non fondée
Après enquête, le CIC a conclu que l’institution a bien appliqué la Loi sur l’accès à l’information.
Réglée avec le consentement des parties
La plainte a été résolue à la satisfaction de toutes les parties sans la nécessité de formuler des conditions.
Abandonnée
La plainte a été retirée ou abandonnée par le plaignant avant qu’on ait pu faire pleinement enquête sur les allégations. Dans d’autre cas, le plaignant n’a pas donné suite à la demande d’observations du CIC dans un laps de temps raisonnable, ou n’a pu être localisé.

En tout, 33 enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 33 plaintes traitées, quatre (4) plaintes ont été réglées à la satisfaction du CIC, neuf (9) ont été jugées fondées, réglées, quatre (4) ont été jugées non fondées, et 16 ont été abandonnées par le plaignant. Aucun enjeu majeur ne semble se dégager de ces plaintes.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

Aucune demande de révision judiciaire n’a été déposée en Cour fédérale en vertu des articles 41 de la LAI durant cet exercice financier.

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