Rapport annuel au Parlement 2015-2016
Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie II : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique

Le rapport statistique annuel pour l’exercice 2015-2016 se trouve à la fin de la présente partie.

Interprétation du rapport statistique

Aperçu des demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2015-2016 307 300 63 058 24 850
2014-2015 189 192 47 053 14 908
2013-2014 177 181 46 471 20 207
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Ministère a reçu 307 demandes durant la période visée, auxquelles se sont ajoutées 16 demandes reportées d’exercices précédents, portant à 323 le nombre total de demandes à traiter.

Demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Bureau a complété 300 demandes au cours de la période visée, et il en a reporté 23 pour traitement au cours de l’exercice 2016-2017.

Le nombre de demandes complétées a augmenté de 38% par rapport à l’exercice précédent. Le traitement des demandes officielles d’accès à l’information a exigé la révision de 63 058 pages, dont 24 850 ont été partiellement ou intégralement communiquées.

Réponses données aux demandes complétées

Sur les 300 demandes complétées au cours de l’exercice 2015-2016 :

  • Le ministère de la Justice ne détenait aucun document pertinent pour 168 demandes;
  • 39 ont été abandonnées par le demandeur. Dans la majorité des cas, soit le demandeur a retiré sa demande, soit il a omis de fournir les précisions demandées par le Bureau de l’AIPRP.

Les 93 autres demandes ont donné lieu à la communication de documents comme suit :

  • 22 communiquées en entier;
  • 67 communiquées en partie;
  • quatre (4) exemptées en entier.

Disposition

Disposition

Disposition - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée avec les dispositions suivantes : Communication totale (24 %), communication partielle (72 %) et exemptée en entier (4 %).

Délai de traitement et prorogation

Sur les 300 demandes complétées en 2015-2016, 269 (soit 90 %) ont été traitées en moins de 30 jours.

Délai de traitement

Délai de traitement

Délai de traitement - Version texte

Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage de demandes qui ont été complétées au cours de la période visée dans les délais suivants : 1 à 15 jours (64 %), 16 à 30 jours (26 %), 31 à 60 jours (6 %), 61 à 120 jours (1 %), 121 à 180 jours (1 %), 181 à 365 jours (1 %) et plus de 365 jours (1 %).

Le Bureau de l’AIPRP fait un suivi routinier du temps requis pour traiter les demandes d’accès à l’information. Ce contrôle est effectué par divers rapports statistiques (hebdomadaire, mensuel, trimestriel et annuel) et réunions avec le personnel de l’AIPRP pour s’assurer que les demandes sont traitées d’une manière plus opportune. Tout le personnel de l’AIPRP, les personnes-contacts par portefeuille et les cadres supérieurs sont informés des mesures de performance.

Dans certains cas, le Ministère a dû demander une prorogation de délai en raison de la nécessité de consulter d’autres institutions fédérales (9 fois) et entrave au fonctionnement de l’institution (23 fois).

Exceptions invoquées

Le Ministère a invoqué des exceptions en vertu de la LPRP pour 71 demandes. L’article 26, concernant la communication des renseignements personnels qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande, a été le plus souvent invoqué (60 fois), suivi de l’article 27 (43 fois), ayant trait au secret professionnel des avocats. Pour plus d’information, veuillez-vous référer au rapport statistique à la Partie III de ce rapport.

Motifs d’exclusion

L’Information a été exclue pour  une (1) demande en vertu du paragraphe 70(1), concernant de l’information confidentielle du Cabinet.

Méthode d’accès

Un total de 57 demandeurs voulait des copies papier et 32 demandeurs ont choisi de recevoir l’information sur CD-ROM sans frais supplémentaire, une option qui gagne en popularité.

Consultations à la demande d’autres institutions ou ministères fédéraux

Aperçu des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Exercice Nombre de demandes reçues Nombre de pages reçues Nombre de demandes complétées Nombre de pages examinées
2015-2016 84 2 742 85 3 857
2014-2015 79 4 002 84 4 350
2013-2014 123 5 034 126 6 187

Au cours de la période visée, le Ministère a reçu 84 demandes de la part d’autres institutions et organismes fédéraux qui voulaient avoir des recommandations à l’égard de documents émanant du ministère de la Justice, le concernant ou pouvant l’intéresser. De plus, cinq (5) consultations restées en suspens les années précédentes ont été reportées à la période visée, portant le total des consultations à 89. En tout, le Ministère a examiné 3 894 pages d’information à la suite de ces consultations.

Sur les 89 consultations actives au cours de la période visée, 85 (3 857 pages) ont été complétées durant l’exercice 2015-2016. Les quatre (4) autres ont été reportées pour traitement au cours de l’exercice 2016-2017.

Autres types de demandes

Conseils

Le Bureau de l’AIPRP a également agi à titre de ressource pour les fonctionnaires du Ministère et d’autres institutions fédérales, à qui il a offert des conseils et des orientations à l’égard des dispositions de la législation et des politiques pertinentes. Il a été consulté relativement à la communication et à la collecte d’information sur une vaste gamme de sujets.

Plaintes, enquêtes et révisions par la Cour fédérale

Plaintes déposées

Douze (12)  plaintes ont été logées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) au cours de la période visée, pour les motifs suivants :

  • une (1) plainte reliée au délai
  • cinq (5) plaintes reliées à l’information assujettie à une exception ou à une exclusion
  • six (6) plaintes reliées au traitement de la demande en général
Enquêtes terminées

Les conclusions relatives aux plaintes sont les suivantes :

Plainte fondée
Le CPVP établit que les droits du plaignant en vertu de la LPRP n’ont pas été respectés.
Plainte non fondée
L’enquête n’a pas permis de déceler des éléments de preuve amenant le CPVP à conclure que l’institution fédérale a enfreint les droits du plaignant par la LPRP.
Résolue

Après une enquête approfondie, le CPVP a participé à la négociation d’une solution satisfaisant les deux parties. Cette conclusion est réservée aux plaintes qu’on pourrait difficilement qualifier de fondées du fait que la situation relève essentiellement d’une mauvaise communication ou d’un malentendu.

Plainte réglée en cours d’enquête : Il ne s’agit pas d’une décision officielle, mais d’un moyen acceptable de régler une plainte lorsque l’enquête est terminée et que le plaignant est satisfait des efforts du CPVP et ne souhaite pas poursuivre l’examen de la question.

Plainte abandonnée
Le plaignant retire ou abandonne sa plainte avant que l’examen approfondi des allégations soit terminé.

Seize (16) enquêtes ont été menées à terme durant la période visée, dont quelques-unes avaient été reportées des années précédentes. Parmi les 16 plaintes traitées, quatre (4) étaient non fondées, sept (7) ont été abandonnées par le plaignant et cinq (5) étaient fondées. Aucun enjeu majeur ne semble se dégager de ces plaintes.

À la fin de l’exercice, neuf (9) plaintes faisaient toujours l’objet d’une enquête du CPVP.

Demandes de révision à la Cour fédérale du Canada

En vertu des articles 41, 42 et 44 de la LPRP, aucune nouvelle demande de révision judiciaire n’a été déposée en Cour fédérale durant la période visée.

Demande de correction de renseignements personnels

L’alinéa 12(2)a) de la LPRP prévoit que tout individu qui reçoit communication de renseignements personnels à son sujet qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives a le droit de demander la correction des renseignements qui, selon lui sont erronés ou incomplets.

Le ministère de la Justice n’a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels au cours de la période visée.

Utilisation et communication

Le ministère de la Justice a pour politique d’utiliser les renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou pour des usages qui sont compatibles avec ces fins, comme le décrit la publication Info Source.

Communication en vertu du paragraphe 8(2)

L’alinéa 8(2)m) de la LPRP permet la communication de renseignements personnels lorsque des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Le Commissaire à la protection de la vie privée doit être informé des communications qui doivent être faites en vertu de cet alinéa.

Le Ministère n’a pas communiqué de renseignements personnels conformément à l’alinéa 8(2)m) au cours de la période visée.

Fichiers inconsultables

Le ministère de la Justice n’a pas de fichiers « inconsultables » aux termes de la LPRP.

Vérifications par le Commissaire à la protection de la vie privée

Aux termes du paragraphe 37(1) de la LPRP, le Commissaire à la protection de la vie privée peut tenir des enquêtes quant aux renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales pour veiller au respect des articles 4 à 8.

Aucune enquête par le Commissaire n’a été complétée au cours de la période visée.

Atteintes à la vie privée

Cartable contenant des renseignements sur des contribuables

Un incident dans les installations de triage d’une entreprise de messagerie a causé la perte d’un cartable contenant des renseignements personnels concernant environ 185 contribuables lors de leur envoi du bureau régional de l’Ontario du ministère de la Justice du Canada à la section des Services de droit fiscal à Ottawa.

Les efforts déployés pour récupérer le cartable de l’entreprise de messagerie ont été infructueux et on ignore actuellement où il se trouve. On ne croit pas qu’il puisse être récupéré auprès de l’entreprise de messagerie ou d’un tiers. Les personnes concernées ont été avisées de la violation ainsi que le Commissaire à la protection de la vie privée et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Jusqu’à maintenant, rien n’indique que ces renseignements personnels aient été divulgués.

Numéros d’assurance sociale

Des numéros d’assurance sociale validés ont été communiqués par inadvertance au programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Nunavut dans le cadre de l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les personnes concernées ont été avisées de la violation ainsi que le Commissaire à la protection de la vie privée et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Jusqu’à maintenant, rien n’indique que ces renseignements personnels aient été divulgués.

Règlement des dossiers de vétérans handicapés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Deux paquets ont été confondus par inadvertance et ont été reçus par deux vétérans handicapés de la GRC. Les personnes concernées ont été avisées de la violation ainsi que le Commissaire à la protection de la vie privée et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Jusqu’à maintenant, rien n’indique que ces renseignements personnels aient été divulgués.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Les ÉFVP sont un moyen visant à s’assurer que les principes de protection de la vie privée sont pris en compte au cours de la conception, de la mise en œuvre et de l’évolution des programmes et des services qui comprennent des renseignements personnels. Les programmes et les services qui présentent des risques potentiels d’atteinte à la vie privée doivent faire l’objet d’une ÉFVP.

Aucune ÉFVP n’a été finalisée au cours de la période visée.

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