Rétrospective annuelle sur les litiges 2016

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Avant-propos du procureur général du Canada

À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, je joue un double rôle. Celui de ministre de la Justice, qui inclut la responsabilité des lois et des politiques relevant du portefeuille de la Justice, a tendance à être plus visible pour la population canadienne. En tant que procureur général du Canada, une de mes grandes responsabilités consiste à surveiller les litiges mettant en cause le gouvernement du Canada.

Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m’a donné la tâche de revoir la stratégie du gouvernement du Canada sur les litiges. J’ai été chargée de mettre fin à des appels ou à des prises de position qui ne concordent pas avec les engagements du gouvernement du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ou les valeurs canadiennes. Cela a été une priorité principale pour moi en tant que procureur général.

En août 2016, le premier ministre a annoncé la création d’un Comité du cabinet chargé de la gestion des litiges. Ce comité a permis de mieux éclairer la stratégie du Canada sur les litiges par une approche pangouvernementale. Les discussions que j’ai eues avec des collègues ont appuyé nos efforts visant à comprendre comment l’issue des litiges toucherait le Ministère et les parties prenantes – ainsi que les simples Canadiens. L’analyse de la loi que je fais en tant que procureur général tient toujours compte avant tout des répercussions sur la loi et les politiques publiques qui dépassent le dossier en particulier dont la cour est saisie.

La ministre Jody Wilson-Raybould

Notre rétrospective sur les litiges de 2016 a pour but de présenter à la population canadienne quelques points saillants des progrès que nous avons réalisés au cours de l’année écoulée dans plusieurs domaines importants visés par des litiges. En revoyant et repensant la stratégie du gouvernement sur les litiges au cours de 2016, je me suis concentrée sur trois grands thèmes : respecter la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaître les droits des peuples autochtones et prendre des décisions qui concordent avec les valeurs canadiennes.

Nous avons réalisé de grands progrès comme gouvernement au cours de l’année écoulée, et je remercie le premier ministre de m’avoir fait confiance pour m’acquitter des fonctions de procureur général du Canada. Beaucoup des positions importantes sur le plan des litiges décrites dans la rétrospective de cette année ont été prises sur la recommandation et les directives du ministre chargé de la responsabilité stratégique de la question dont les tribunaux étaient saisis. Je remercie mes collègues ministres de tous les efforts qu’ils ont faits pour promouvoir une stratégie sur les litiges qui repose sur des principes.

Au moment où nous célébrons le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés en 2017, la perspective de progrès et de succès soutenus me réjouit.

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., c.r., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Introduction

Le procureur général est chargé de promouvoir l’intérêt public en surveillant et dirigeant les litiges mettant en cause le gouvernement fédéral et en conseillant le gouvernement sur les plans constitutionnel et juridique.

Dans sa lettre de mandat, le procureur général a été chargé par le premier ministre de revoir la stratégie du gouvernement sur les litiges, notamment en décidant rapidement de mettre fin à des appels ou à des prises de position qui ne concordent pas avec les engagements du gouvernement, la Charte canadienne des droits et libertés ou les valeurs canadiennes.

En 2016, pour s’acquitter de son mandat, le procureur général a assumé ses responsabilités relatives aux litiges de façon à respecter la Charte canadienne des droits et libertés, à reconnaître les droits des peuples autochtones et à prendre des décisions qui concordent avec les valeurs canadiennes. Les positions importantes dans les litiges qui sont soulignées ci-dessous ont été prises en collaboration avec le ministre responsable de l’élaboration des politiques de la question dont les tribunaux étaient saisis.

Respecter la Charte canadienne des droits et libertés

Le procureur général est chargé de la défense et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la constitution canadienne. Dans plusieurs affaires importantes, le procureur général a réglé un litige présenté en vertu de la Charte ou y a mis fin pour reconnaître et protéger les droits et libertés des Canadiens. Dans d’autres cas, elle a réussi à obtenir un ajournement afin de donner au gouvernement le temps d’agir sur le plan législatif.

Les exemples qui suivent mettent en évidence les progrès réalisés en 2016 dans trois domaines de premier plan : litiges en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés; litiges au criminel; litiges portant sur les droits des travailleurs.

Litiges en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés

Litiges criminels

Litiges portant sur les droits des travailleurs

Reconnaître les droits des peuples autochtones

Le gouvernement s’est engagé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones par la reconnaissance, le respect, la coopération et le partenariat. Cet engagement a entraîné un changement dans la façon dont le Canada traite les affaires concernant les droits et les titres autochtones. Une approche respectueuse, des interventions judiciaires ciblées et des efforts de réconciliation sont trois façons que le mandat du gouvernement a aidé à orienter la conduite des litiges mettant en cause des Autochtones en 2016.

Approche respectueuse

Le procureur général, en collaboration avec ses collègues ministres, a ordonné que les litiges mettant en cause les peuples autochtones se déroulent de façon respectueuse compte tenu de la relation importante entre la Couronne et les peuples autochtones. Les efforts déployés pour faire des admissions dans la mesure du possible, y compris à la fois des admissions de faits et des admissions liées à l’établissement de droits et de titres autochtones, constituent un exemple de la nouvelle approche. Cette approche précise les questions en litige et démontre que le Canada respecte et reconnaît les droits autochtones. Dans plusieurs affaires, le Canada a en outre pris la décision de ne pas interjeter appel ou demander un contrôle judiciaire, ce qui démontre que l’on reconnaît l’obligation pour le Canada de corriger les torts du passé.

Extrait des plaidoiries du Canada dans Nation haïda sur la question des droits autochtones

  1. Le Canada admet que les Haïdas détiennent un droit ancestral de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans les eaux situées à proximité de Haïda Gwaii, mais que la zone dans laquelle ils détiennent ce droit est à déterminer;
  2. Le Canada admet que les Haïdas détiennent un droit ancestral de récolter des cèdres à des fins culturelles et domestiques, mais les zones dans lesquelles ils détiennent ce droit sont à déterminer;
  3. Le Canada admet que les Haïdas s’adonnaient accessoirement au commerce du flétan séché et des myes séchées avec d’autres peuples autochtones au moment où le contact avec les Européens a eu lieu ou peu de temps après ce moment, mais le Canada demande aux plaignants si ce commerce était, avant le contact avec les Européens, partie intégrante de la société autochtone distincte des Haïdas et non une activité accessoire. Le Canada dit également que tout commerce autre qu’accessoire aurait eu un caractère conflictuel au regard des lois des Haïdas.

Extrait des plaidoiries du Canada dans Nation haïda sur la question du titre autochtone

  1. Le Canada admet qu’au moment de l’affirmation de la souveraineté, les Haïdas occupaient en exclusivité chacune des parcelles de terre qui ont par la suite été transformées en réserves pour le Old Massett Village Council et le Skidegate Band Council (les « réserves haïdas »). Le Canada admet également que les Haïdas ont occupé les réserves haïdas ou maintenu un lien substantiel avec celles-ci à tout moment depuis la date d’affirmation de la souveraineté. L’annexe « A » annexée à la requête contient une liste des réserves haïdas.
  2. Le Canada admet également qu’à la date d’affirmation de la souveraineté, une partie ou l’intégralité du territoire aujourd’hui connu sous le nom de Réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas aux termes de l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32 (« Réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas ») était exclusivement occupée par les Haïdas. Le Canada admet également que les Haïdas ont occupé une partie ou l’intégralité du territoire de la Réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas ou maintenu un lien substantiel avec une partie ou l’intégralité de ce territoire à tout moment depuis la date d’affirmation de la souveraineté de la Couronne. Le Canada demande aux plaignants de préciser quelles parties de la Réserve à vocation de parc national Gwaii Haanas étaient exclusivement occupées par les Haïdas à l’affirmation de la souveraineté de la Couronne.

Pour poursuivre l’engagement pris par le gouvernement de renouveler la relation de nation à nation, l’approche respectueuse du procureur général dans les litiges et les plaidoiries a été mise en œuvre à l’échelle nationale.

Interventions judiciaires ciblées

À l’occasion, et lorsque c’est dans l’intérêt du public, le procureur général du Canada peut intervenir dans une affaire dont les tribunaux sont saisis afin de présenter un point de vue juridique ou constitutionnel distinct que les parties au différend pourraient ne pas aborder. Ce rôle est le plus souvent exercé devant la Cour suprême. En 2016, le procureur général a demandé l’autorisation d’intervenir dans deux affaires autochtones importantes.

Les positions du Canada à l’égard des questions en litige sont les suivantes :

  1. La protection de la liberté de religion assurée par l’alinéa 2a) et les droits autochtones protégés par l’article 35 sont distincts et ont leur pertinence distincte dans l’évaluation des demandes de la nation Ktunaxa.
  2. Il faudrait adopter une interprétation adaptée et contextuelle du paragraphe 2a) qui protège contre l’ingérence dans les croyances religieuses et la vitalité des communautés religieuses de façon à inclure les croyances spirituelles des Autochtones. L’analyse de la proportionnalité établit un équilibre entre des intérêts divergents par rapport aux objectifs législatifs.
  3. L’article 35 protège les droits autochtones qui reposent sur une assise spirituelle ou religieuse.
  4. Le paragraphe 2a) et l’article 35 sont distincts mais complémentaires et s’appliquent de façon cohérente à la promotion de valeurs constitutionnelles fondamentales.

Efforts de réconciliation

Le procureur général reconnaît que tout litige constitue, de par sa nature, un processus antagoniste et qu’il ne peut constituer la principale tribune pour la réconciliation générale et le renouvellement de la relation entre la Couronne et les peuples autochtones. Elle a chargé ses avocats plaidants de travailler en étroite collaboration avec leurs clients ministériels pour explorer des moyens de réconciliation à la fois dans le contexte du processus des litiges et sur des tribunes extrajudiciaires. Par conséquent, le Canada a entrepris des négociations de bonne foi pour régler certains de ses litiges les plus complexes et de longue date avec les peuples autochtones.

Extrait des plaidoyers du Canada dans l’affaire Ignace et Gottfriedson c. Procureur général et al.

  1. Le procureur général doit donner suite à cette requête conformément aux règles applicables aux actes de procédure d’une affaire de cette nature et en accord avec ses obligations et fonctions dans la conduite d’instances pour ou contre la Couronne du chef du Canada. Comme le mentionnent les lettres de mandat ministérielles, le gouvernement du Canada vise la réconciliation et est résolu à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu’elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Le procureur général et le gouvernement du Canada doivent travailler dans des contextes autres que les instances juridiques pour s’assurer la réalisation de ces engagements.

Prendre des décisions qui concordent avec les valeurs canadiennes

Au cours de la première année de son mandat, le gouvernement a réglé des affaires importantes ou y a mis fin lorsqu’il a établi que le maintien des litiges en cause ne concordait pas avec les valeurs canadiennes.

Abandon de litiges

Règlements

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