Divulgation des marchés de services juridiques

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique concernant la publication obligatoire des marchés de plus de 10 000 $. À l'époque, certains types de marchés étaient exclus des exigences en matière de divulgation proactive, principalement les marchés de services juridiques. Le SCT a révisé les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du Conseil du Trésor afin de supprimer l'exception relative aux marchés de services juridiques. Selon les lignes directrices actuelles, les seuls marchés exemptés des obligations de divulgation proactive sont ceux où la divulgation de renseignements nuirait à des enquêtes criminelles, à la sécurité nationale ou à la sécurité publique.

Ce site Web fournit de l'information concernant les mandataires nommés par le ministre de la Justice et les marchés de services juridiques connexes attribués par le ministère de la Justice. Le Ministère a pour politique générale de confier à ses juristes les services juridiques relevant du mandat qui lui est conféré par la loi. Cependant, le Ministère reconnaît que dans certains cas, ces services peuvent ou doivent être impartis à des mandataires. La Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du ministère de la Justice énonce les principes qui guident la nomination des mandataires.

Tous les trois mois, nous présenterons un rapport sur les nouvelles nominations de mandataires effectuées par le ministre de la Justice pour le trimestre visé par le rapport. Au plus tard le 30 juin suivant le dernier rapport trimestriel de chaque exercice financier, un rapport comprendra les dépenses annuelles totales, par cabinet, à partir des montants vérifiés[1] par le Ministère, lorsque la valeur totale des montants vérifiés est supérieure à 10 000 $ au cours de l'exercice financier visé par le rapport[2]. Cette approche établit un équilibre entre le besoin de transparence et la divulgation de renseignements relatifs aux marchés, tout en prenant en considération que des aspects des marchés de services juridiques sont protégés par le privilège du secret professionnel de l'avocat et le privilège relatif au litige. La divulgation dans son ensemble donne, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation, conformément aux Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés du SCT.

Afficher les rapports sur la divulgation des contrats


  • [1] Les dépenses annuelles qui seront divulguées représentent le montant des comptes de mandataires tels que vérifiés par le ministère de la Justice, et non tels que payés par les ministères clients. Ceci résulte des mandats respectifs du ministère de la Justice et des autres ministères. Le ministre est responsable de la nomination des mandataires, mais le paiement des comptes de mandataires relève de la responsabilité du ministère ou de l'agence qui requiert les services. La responsabilité du ministère de la Justice dans le cadre du processus relatif au paiement consiste à effectuer une vérification des comptes des mandataires avant de les faire parvenir aux ministères clients pour paiement. Lorsqu'il procède à la vérification du compte d'un mandataire, le ministère de la Justice examine le compte pour s'assurer qu'il est exact et complet, et que les honoraires sont raisonnables et correspondent aux services fournis, au mandat et aux conditions de nomination, avant de faire parvenir le compte vérifié au ministère client. Dans certains cas, le ministère de la Justice peut être le client et, par conséquent, il est responsable à la fois de vérifier le compte et de payer le mandataire.

    En général, les ministères paient les comptes tels qu'ils sont présentés. À l'occasion, l'ajout des taxes applicables ou la correction d'erreurs mineures de calcul sur l'original du compte vérifié peut donner lieu à une légère différence entre le montant vérifié et le montant qui a été actuellement payé.

  • [2] Les dépenses indiquées dans ce rapport représentent le travail qui a été fait durant l'exercice financier visé par le rapport.
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