Divulgation concernant les actes répréhensibles au travail

Entrée en vigueur le 15 avril 2007 à la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) exige que tous les ministères rendent accessible à leur personnel un processus de divulgation interne servant à rendre compte d’allégations à l’égard d’actes répréhensibles. La LPFDAR exige aussi que tous les administrateurs généraux permettent au public, dans les plus brefs délais, de consulter l’information relative aux cas fondés d’actes répréhensibles ayant fait l’objet d’une enquête conformément à la Loi.

L’alinéa 11 (1)c) de la LPFDAR stipule que l’administrateur général doit veiller à ce que, dans les cas où il est conclu par suite d’une divulgation faite au titre de l’article 12 qu’un acte répréhensible a été commis, soit mise promptement à la disposition du public de l’information faisant état :

  • de l’acte répréhensible, y compris l’identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement;
  • des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre.

En vertu de l’article 8 de la LPFDAR, un acte répréhensible est un acte ou une omission concernant :

  • la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
  • l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  • les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
  • le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
  • la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

Le site Web sera mis à jour au besoin afin de permettre au public de consulter l’information concernant les cas fondés d’actes répréhensibles ayant fait l’objet d’une enquête conformément à la LPFDAR.

Les règles et les principes régissant la divulgation des cas fondés d’actes répréhensibles au travail sont décrits brièvement dans la LPFDAR, qui peut être consultée à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-31.9/.

Veuillez noter que l’information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne paraît pas sur ce site Web.

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