Divulgation concernant les actes répréhensibles au travail

Rapport 2015-2016

Cas d’acte répréhensible

Une divulgation reçue en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) en juillet 2015 faisait état d’allégations selon lesquelles un cadre supérieur aurait agi de façon inadéquate dans le cadre de pratiques d’embauche et de l’explotation d’une entreprise personnelle à partir de son lieu de travail. Une enquête a révélé que trois des quatre allégations étaient fondées. 

Recommandation

Le processus administratif de divulgation en vertu du Code de valeurs et d’éthique du ministère de la Justice a été examiné et modifié en ce qui a trait aux cadres supérieurs possédant une entreprise privée externe.

Toute divulgation au sujet d’employés occupant un poste EX ou LC et possédant une entreprise doit désormais être effectuée par écrit au moyen du formulaire approprié. Cette approche contribuera à s’assurer que ces types de situations sont complètement divulguées et analysées de manière à éviter et à gérer les conflits d’intérêts.

Mesure corrective

Aucune mesure corrective n’a été prise, car l’employé en question a quitté la fonction publique avant la fin de l’enquête.

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