Résumé des titres des documents d’information préparés à l’intention de la ministre et de la sous-ministre de la Justice - Avril 2017

*Avis aux lecteurs

Les titres des documents d’information énumérés ci-dessous ont été préparés à l’intention de la ministre et de la sous-ministre de la Justice. Les listes sont générées à la fin de chaque mois et sont un instantané des dossiers créés au cours du mois en question. Conformément à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information, les titres des documents d’information qui seraient exemptés en vertu de la Loi sont expurgés. Les titres des documents d’information ayant trait aux documents confidentiels du Cabinet ne figurent pas sur la liste. Si vous trouvez un titre qui vous intéresse, vous pourriez choisir de présenter une Demande d’accès à l’information afin d’obtenir le document.

- Liste des documents d’information à l’intention de la ministre
NuméroTypeTitreSecteur
2016-026106Note de breffageFINANCEMENT À CANADIAN CRIMINAL JUSTICE ASSOCIATION DU FONDS DU SYSTÈME DE JUSTICE POUR LES JEUNES, FONDS PRINCIPAL (POUR APPROBATION)Direction générale des programmes
2017-002326Note de breffageFINANCEMENT À LEGAL AID SOCIETY OF ALBERTA (POUR APPROBATION)Secteur des politiques
2017-002467Note de breffageAPPROBATION POUR ACCUEILLIR UNE TABLE RONDE SUR L'EXAMEN DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE SUR LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX VICTIMES ET SURVIVANTS D'ACTES CRIMINELS (POUR APPROBATION)Secteur des politiques
2017-003879Note de breffage** CAVIARDÉ **Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
2017-003892Note de breffage** CAVIARDÉ **Secteur des politiques
2017-004059Note de breffagePROJET DE LOI S-201 LOI SUR LA NON-DISCRIMINATION GÉNÉTIQUE (POUR INFORMATION)Secteur du droit public et des services législatifs
2017-004066AllocutionQUESTIONS ET RÉPONSES PROJET DE LOI C-16 COMPARUTION AU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANANT DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLESSecteur du droit public et des services législatifs
2017-004484Autorisation d'accueil officielAPPROBATION DE LA RÉUNION DU QUINTET DES PROCUREURS GÉNÉRAUX DE 2017 - ** CAVIARDÉ **Secteur des politiques
2017-004630Note de breffageDÉSIGNATION DE VOTRE REPRÉSENTANT AU COMITÉ DES DIRECTEURS DU CENTRE INTERNATIONAL DE LA RÉFORME PÉNALE ET DES POLITIQUES RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE 2017 (POUR SIGNATURE)Secteur des politiques
2017-004714Note de breffageFINANCEMENT POUR LE PRIX NATIONAL 2017 DU MINISTRE DE LA JUSTICE POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE POUR LES JEUNES (POUR APPROBATION) Secteur des politiques
2017-004753Notes pour la période de questionsNOTE QP : NOUVEAUX POSTES JUDICIAIRES DE LA COUR SUPÉRIEURE (RESSOURCES JUDICIAIRES)Secteur du droit public et des services législatifs
2017-004873Note de breffagePUBLICATION DE RAPPORTS D'ÉVALUATION: PROGRAMME D'AIDE JURIDIQUE ET FONDS DE RÉSERVE DES ÉQUIPES INTÉGRÉES DE LA POLICE DES MARCHÉS FINANCIERS (POUR INFORMATION)Secteur de la gestion
2017-005040Note de breffageINVITATION POUR PARTICIPER AU COLLOQUE FÉDÉRAL DE LA SEMAINE DES VICTIMES ET DES SURVIVANTS D'ACTES CRIMINELS 2017 (POUR APPROBATION)Secteur des politiques
2017-005044Note de breffageRENCONTRE AVEC MARGOT VAN SLUYTMAN (POUR INFORMATION)Secteur des politiques
2017-005051Note de breffageRENCONTRE AVEC LE GROUPE FEDERATION OF SOVEREIGN INDIGENOUS NATIONS (POUR INFORMATION)Affaires autochtones
2017-005088Note de breffageBUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) 2017-2018 (POUR INFORMATION)Secteur de la gestion
2017-005137Note de breffagePROJET DE LOI C-269 LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL ET LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (DÉTERMINATION DE LA PEINE) ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À UNE AUTRE LOI (POUR INFORMATION)Secteur des politiques
2017-005217QUESTIONS CONCERNANT LES NOMINATIONS DU COMITÉ JURIDIQUE DU SÉNATSecteur du droit public et des services législatifs
2017-005241Notes pour la période de questionsNOTE QP: ÉTABLIR LE BUREAU DE L'OMBUDSMAN FÉDÉRAL POUR LES VICTIMES DES ACTES CRIMINELS ET MODIFIER CERTAINS ACTES RELATIFS À UN PMBSecteur des politiques
2017-005240Note de breffageL'ENQUÊTE NATIONALE SUR LES FEMMES ET LES FILLES AUTOCHTONES DISPARUES ET ASSASSINÉES (POUR INFORMATION)Secteur national du contentieux
2017-005274Notes pour la période de questionsNOTE QP : MISE À JOURS SUR LE CANNABISSecteur des politiques
2017-005304Note de breffagePROPHET RIVER FIRST NATION ET WEST MOBERLY FIRST NATIONS C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (POUR INFORMATION)Secteur national du contentieux
2017-005319AllocutionDISCOURS DE 10 MINUTES POUR LE DÉBAT SUR LA MOTION DE NE PAS PROCÉDER AVEC LE PROJET DE LOI C-226.Secteur des politiques
2017-005344Note de breffage** CAVIARDÉ **Secteur des politiques
2017-005368Note de breffage** CAVIARDÉ **Secteur des politiques
2017-005380AllocutionNOTES D'ALLOCUTION DES DISCOURS SUR LA DÉCRIMINALISATION DE CANNABISSecteur des politiques
2017-005393Notes pour la période de questionsNOTE QP : LÉGISLATION POUR COMBATTRE LA RÉCOLTE D'ORGANESSecteur des politiques
2017-005404AllocutionLIBERTÉ D'EXPRESSION / LIBERTÉ DE LA PRESSESecteur du droit public et des services législatifs
2017-005407Note de breffageRÉUNION AVEC L'ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS PROVINCIALES (POUR INFORMATION)Secteur du droit public et des services législatifs
2017-005439Note de breffageLÉGISLATION À L'AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DES PREMIÈRES NATIONS : LE PROJET DE LOI S-212 DNUPN ET LES PRINCIPES DE NATION À NATION (POUR INFORMATION)Affaires autochtones
2017-005443AllocutionPROJET DE LOI C-305 (MÉFAIT) - 1 DISCOURS DE 10 MINUTES POUR L'ÉTAPE DU RAPPORT/TROISIÈME LECTURE (ANGLAIS, AVEC QUELQUES PARAGRAPHES TRADUITS EN FRANÇAIS) »Secteur des politiques
2017-005469Note de breffageFINANCEMENT À L'ASSOCIATION QUÉBÉCOISE PLAIDOYER-VICTIMES (POUR APPROBATION)Secteur des politiques
2017-005470AutreQUESTIONS ET RÉPONSES - ÉTAT DES COMITÉS CONSULTATIFS SUR LES NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE (CCM) (POUR INFORMATION)Secteur du droit public et des services législatifs
2017-005493Note de breffageLAW SOCIETY OF BRITISH COLUMBIA C. TRINITY WESTERN UNIVERSITY ET AL., CSC 37318 TRINITY WESTERN UNIVERSITY ET AL. C. LAW SOCIETY OF UPPER CANADA, CSC 37209 (POUR APPROBATION) Secteur national du contentieux
2017-005553Notes pour la période de questionsNOTE QP : AMÉLIORATION AU DROIT FAMILIALSecteur des politiques
2017-005611Note de breffageDIVULGATION PROACTIVE DES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES ET NOMINATION DE MANDATAIRES, 4E QUART, ANNÉE FISCALE 2016-2017 (POUR INFORMATION)Secteur national du contentieux
2017-005617Notes pour la période de questionsNOTE QP : RETARDS JUDICIAIRES - MISE À JOURSecteur du droit public et des services législatifs
2017-005636Note de breffageRENCONTRE AVEC LA FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS CANADIENNES D'ASSISTANCE AUX ANIMAUX (POUR INFORMATION)Secteur des politiques
2017-005648Note de breffageFINANCEMENT À JUSTICE MANITOBA - VICTIMES D'ACTES CRIMINELS (POUR APPROBATION)Secteur des politiques
2017-005661Notes pour la période de questionsNOTE QP : AMÉLIORER L'ACCÈS À LA JUSTICE Secteur des politiques
2017-005662Notes pour la période de questionsNOTE QP : RETARDS JUDICIAIRES - MISE À JOUR DU BCPSecteur du droit public et des services législatifs
2017-005683Note de breffageFINANCEMENT À L'INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE (POUR APPROBATION)Secteur des politiques
2017-005684Note de breffageFINANCEMENT À JUSTICE MANITOBA - SERVICES AUX VICTIMES SOUS LE FONDS D'AIDE AUX VICTIMES - APPLICATION DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS DES VICTIMES (POUR APPROBATION)Secteur des politiques
2017-005734Note de breffageCOWICHAN TIRIBES ET AL. C. AGC, HMTQ BC ET AL. (POUR INFORMATION)Affaires autochtones
2017-005765Note de breffageLAMB, JULIA ET BC CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA - BCSC NON. S165851, REGISTRE DE VANCOUVER (POUR APPROBATION)Secteur national du contentieux
2017-005889Note de breffage** CAVIARDÉ **Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
2017-005893Note de breffageCOMPARUTION DU CANADA DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES CONCLUSIONS DU COMITÉ (POUR INFORMATION)Secteur du droit public et des services législatifs
2017-005918Notes pour la période de questionsNOTE QP : MISE À JOUR SUR LA POLYGAMIE Secteur des politiques
2017-006001Note de breffageRESSOURCES JUDICIAIRES: ALLOCATION DES POSTES DE BASSIN (POUR INFORMATION)Secteur du droit public et des services législatifs
2017-006053Dossier de présentationTRIBUNAUX DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE (POUR INFORMATION)Secteur des politiques
2017-006181Notes pour la période de questionsNOTE QP : EXTRADITION EN CHINESecteur du droit public et des services législatifs
2017-006314Note de breffage** CAVIARDÉ **Secteur national du contentieux
2017-006346Note de breffage** CAVIARDÉ **Droit des affaires et droit réglementaire
- Liste des documents d’information à l’intention de la sous-ministre
NuméroTypeTitreSecteur
2017-001498DéplacementDÉPENSES DE VOYAGES, D'ACCUEIL, DE CONFÉRENCES ET D'ÉVÈNEMENTS (DVACE) - RÉUNION ANNUELLE DU COMITÉ CONSULTATIF SUR L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES - MAI 2017Secteur du droit public et des services législatifs
2017-003263Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - RAPPORT DE RECHERCHE DE 2005 SUR LES ENQUÊTES PRÉLIMINAIRESSecteur des politiques
2017-003476Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - RAPPORT SUR L'UTILISATION DU DÉCRET D'EXEMPTION CONCERNANT LES LANGUES OFFICIELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 2016-2017Secteur de la gestion
2017-004485Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - PROLONGATION DE NOMINATIONS INTÉRIMAIRES LC DANS LE SECTEUR NATIONAL DU CONTENTIEUX, BUREAU RÉGIONAL DES PRAIRIESSecteur national du contentieux
2017-004781Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - MUTATION SPÉCIALE LC-01 - PORTEFEUILLE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE LA DÉFENSE ET DE L'IMMIGRATIONSécurité publique, de la défense et de l’immigration
2017-005279Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - DÉSIGNATION D'UN 'ANALYSTE' EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU CODE CRIMINEL Secteur des politiques
2017-005346Note de breffage** CAVIARDÉ **Secteur de la gestion
2017-005359Note de breffage** CAVIARDÉ **Sécurité publique, de la défense et de l’immigration
2017-005396Note de breffageDÉPENSES DE VOYAGES, D'ACCUEIL, DE CONFÉRENCES ET D'ÉVÈNEMENTS (DVACE) - RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DES SOUS-MINISTRES FPT SUR UNE ACTION MULTILATÉRALE À L'ÉGARD DE LA SURREPRÉSENTATION À L'INTÉRIEUR DU SYSTÈME DE JUSTICE - TORONTO - MAI 2017Secteur des politiques
2017-005610Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - DIVULGATION PROACTIVE POUR LES MARCHÉS DE SERVICES JURIDIQUES ET NOMINATION DE MANDATAIRES, 4IÈME QUART (JANVIER - MARS 2017) POUR L'ANNÉE FISCALE 2016-2017Secteur national du contentieux
2017-005631Note de breffageDÉPENSES DE VOYAGES, D'ACCUEIL, DE CONFÉRENCES ET D'ÉVÈNEMENTS (DVACE) - TABLE RONDE SUR L'EXAMEN DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE À TERRE-NEUVE - AVRIL 2017Secteur des politiques
2017-005632LettreLETTRE AU STATISTICIEN EN CHEF DU CANADA, ANIL ARORASecteur des politiques
2017-005642Authentification de la signatureNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - CARTE DE SPÉCIMEN DE SIGNATURE POUR EXÉCUTER LA NOUVELLE DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNATURE DES DOCUMENTS FINANCIERS POUR GINETTE MAZEROLLESecteur de la gestion
2017-005694Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - COLLABORATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE AVEC EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL CANADA SUR LES QUESTIONS DE PENSIONS ALIMENTAIRESSecteur des politiques
2017-005700Note de breffageDÉPENSES DE VOYAGES, D'ACCUEIL, DE CONFÉRENCES ET D'ÉVÈNEMENTS (DVACE) - TABLE RONDE DE LA MINISTRE SUR L'EXAMEN DU SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE À WHITEHORSE (YUKON) - AVRIL 2017Secteur des politiques
2017-005703Note de breffageDÉPENSES DE VOYAGES, D'ACCUEIL, DE CONFÉRENCES ET D'ÉVÈNEMENTS (DVACE) - DÉJEUNER POUR L'INITIATIVE DES AVOCATES PLAIDANTES - AVRIL 2017 Secteur national du contentieux
2017-005788Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - RÉUNION DU COMITÉ DE COORDINATION DES SOUS-MINISTRES (CCSM) - AVRIL 2017Secteur des politiques
2017-006131LettreNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - LETTRE AU DR. DIRK HUYER, CORONER EN CHEF DE L'ONTARIOSecteur des politiques
2017-006153Note de breffageNOTE DE SERVICE AU SOUS-MINISTRE - LITIGES CONCERNANT L'ISOLEMENT PRÉVENTIF Secteur national du contentieux
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