Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada

Rôles et responsabilités du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Double rôle du ministre de la Justice et procureur général

Le ministère a été officiellement créé en 1868 lors de l'adoption de la Loi sur le ministère de la Justice. Sir John A. Macdonald fut le premier ministre de la Justice et procureur général. La Loi prévoit que le ministre de la Justice est chargé de la gestion et de la direction du Ministère et qu'il agit également d'office comme procureur général du Canada pour Sa Majesté.

Le ministère seconde le ministre de la Justice dans ces deux rôles. Voir la Loi sur le ministère de la Justice .

Le ministre de la Justice a la responsabilité principale de l'application de 46 lois du Parlement et a une responsabilité partagée pour l'application de 6 autres lois. Il est également responsable des secteurs du droit fédéral pour assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique. Les responsabilités visent un certain nombre de secteurs juridiques stratégiques, comme la justice pénale (y compris la justice pénale pour les adolescents), le droit de la famille, l'accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones, le droit public et le droit international privé.

Le procureur général est chargé des intérêts de la Couronne dans tout litige dans lequel celui-ci est impliqué et en fournissant des conseils juridiques aux ministères et aux organismes du gouvernement.

La plupart des fonctions du procureur général en matière pénale ont été confiées à une organisation indépendante, le Service des poursuites pénales du Canada, créé en 2006. Le directeur des poursuites pénales seconde le procureur général dans ce rôle.

Voir la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Ministre de la Justice

Conformément à l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre est le conseiller juridique du gouvernement et il doit :

Responsabilités
  • veiller au respect de la loi dans l'administration des affaires publiques;
  • exercer son autorité pour tout ce qui touche à l'administration de la justice au Canada et ne relève pas de la compétence des gouvernements provinciaux;
  • donner son avis sur les mesures législatives et les délibérations de chacune des législatures provinciales et, d'une manière générale, conseiller la Couronne sur toutes les questions de droit qu'elle lui soumet;
  • être libre d'exercer son jugement politique à titre de membre du Cabinet, sauf en ce qui a trait à la prestation de conseils juridiques, qui doivent être indépendants et non partisans.

Le ministre de la Justice est responsable des questions liées à l'administration de la justice de compétence fédérale et assume cette responsabilité en élaborant des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer le cadre national. Il existe une importante collaboration avec les provinces et les territoires concernant à la fois l'élaboration de politiques et la prestation de services, y compris des services aux jeunes contrevenants, l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, l'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, ainsi que la vulgarisation et l'information juridiques.

On demande souvent au ministre de la Justice de jouer un rôle de premier plan en ce qui a trait à un grand nombre de projets de loi et de motions émanant des députés.

Révision des condamnations criminelles

Les articles 696.1 à 696.6 du Code criminel confèrent au ministre de la Justice le pouvoir d'examiner une condamnation afin de déterminer si une erreur judiciaire aurait été commise. Ce pouvoir fait partie du système de justice du Canada depuis la version originale du Code criminel de 1892.

Extradition et entraide juridique

L'article 7 de la Loi sur l'extradition et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle prévoient que le ministre de la Justice est responsable de l'administration de ces lois et de l'application de tout traité conclu sous leur régime.

Services législatifs

Sous le régime de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible. À ce jour, il n'a jamais été nécessaire de faire de tels rapports.

Le portefeuille de la Justice

Le ministre de la Justice a diverses responsabilités concernant un certain nombre d'organismes indépendants, que l'on appelle collectivement le portefeuille de la Justice (voir l'onglet 5).

Procureur général      

Sous le régime de l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice, le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de la Couronne et, à ce titre, il est responsable :

Responsabilités
  • des pouvoirs et fonctions afférents de par la loi ou l'usage à la charge de procureur général d'Angleterre, en tant que ces pouvoirs et ces fonctions s'appliquent au Canada, ainsi que de ceux qui, en vertu des lois des diverses provinces, ressortissaient à la charge de procureur général de chaque province jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la mesure où celle-ci prévoit que l'application et la mise en œuvre de ces lois provinciales relèvent du gouvernement fédéral; (nombre d'entre eux sont maintenant exercés par le directeur des poursuites pénales, qui est indépendant, au nom du procureur général);
  • de conseiller les chefs des divers ministères sur toutes les questions de droit qui les concernent;
  • des intérêts de la Couronne et des ministères dans tout litige où ils sont parties et portant sur des matières de compétence fédérale.
Services juridiques au gouvernement

Le procureur général offre des services juridiques au gouvernement et à ses ministères et organismes. Ces services englobent la prestation de conseils juridiques, la direction des affaires de contentieux, ainsi que la rédaction des lois et règlements.

Alors que les ministères-clients donnent des instructions au procureur général en matière de litiges civils, ce dernier représente la Couronne et non pas les ministères ou les agences individuellement. Pour ces motifs, le procureur général cherche à protéger l'ensemble du gouvernement lorsqu'il prodigue des avis juridiques ou conduit des litiges.

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