LOIS DE CRÉDITS ET LOIS BUDGÉTAIRES

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Loi de crédits

La loi de crédits est le texte qui autorise le gouvernement de Sa Majesté à engager des dépenses.

Bien qu’il prenne la forme d’une loi, cet acte du Parlement n’apporte en réalité nul changement à l’état du droit. Il constitue essentiellement l’application du principe constitutionnel selon lequel le souverain ne peut procéder à aucune dépense sans l’autorisation du Sénat et de la Chambre des communes. De la sorte, même si théoriquement toutes les parties intéressées s’entendaient une année donnée pour ne pas modifier le droit, le Parlement devrait se réunir au moins pour autoriser les dépenses.

Voilà pourquoi les projets de lois de crédits sont établis au Parlement, contrairement aux autres projets de loi, dont la rédaction incombe à la Section de la législation du ministère de la Justice.

L’expression complète, avec la mention du numéro d’ordre et celle de l’année de l’exercice visé, se présente donc ainsi :

Appropriation Act No. 4, 1995-96
Loi de crédits no 4 pour 1995-1996

Lois budgétaires

Expression recommandée pour désigner les lois qui donnent effet au discours du budget.

Le ministre des Finances, dans son discours du budget, annonce les orientations du gouvernement en matière économique. Leur mise en oeuvre peut nécessiter l’adoption par le Parlement de plusieurs projets de loi, généralement appelés « lois budgétaires » et « Budget Bills ».

 À titre d’exemple, notons la Loi d’exécution du budget de 1996 (L.C. 1996, ch. 18); il s’agit d’une loi apportant des modifications à d’autres lois en vue de mettre en oeuvre certaines dispositions du budget.

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