Accueil - Ministère de la Justice

Le 7 avril 2021

• Le ministre de la Justice ordonne la tenue d’un nouveau procès au Québec à la suite de la révision d’une condamnation

Le 6 avril 2021

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

Le 31 mars 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada marque un pas important vers la création d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales

• Document d'information : Nomination de consultants indépendants en vue de la création d’une commission d’examen des affaires pénales

• Le gouvernement du Canada appuie une initiative pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail et améliorer l’accès à la justice au Nouveau-Brunswick

Le 30 mars 2021

• Le gouvernement du Canada soutient une initiative pour protéger et responsabiliser de jeunes Atikamekws au Québec

Le 24 mars 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 18 mars 2021

• Le gouvernement du Canada soutient l’accès à la justice pour les personnes âgées au Québec

Le 17 mars 2021

• La nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur

• Le gouvernement du Canada offre du soutien à de jeunes Autochtones du Manitoba qui ont des démêlés avec la justice

Le 3 mars 2021

• Le gouvernement du Canada soutient une initiative visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail et à améliorer l’accès à la justice au Canada

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Le 2 mars 2021

• Les jeunes Autochtones qui sont pris en charge par le système de protection de l’enfance et qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les jeunes reçoivent un soutien du gouvernement du Canada

Le 1^er mars 2021

• Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce

Le 24 février 2021

• En réaction aux effets de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada propose des modifications au Code criminel et à des lois connexes pour améliorer l’efficacité du système de justice pénale

Le 19 février 2021

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

Le 18 février 2021

• Le gouvernement du Canada annonce des mesures pour assurer la sécurité des collectivités, combattre le racisme systémique et rendre notre système de justice pénale plus efficace pour tous les Canadiens

• Document d'information : Projet de loi C-22: Peines minimales obligatoires à abolir

• Document d'information : Peines minimales obligatoires et les tribunaux

• Document d'information : Projet de loi C-22: Promouvoir des interventions en matière de santé dans les cas de possession simple de drogue

• Document d'information : S’attaquer au racisme systémique : Énoncé économique de l’automne : soutien financier à la réforme de la justice pénale

Le 9 février 2021

• Le gouvernement du Canada offre du soutien aux survivantes et aux familles des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA+ disparues et assassinées en Colombie-Britannique

Le 8 février 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 15 janvier 2021

• Le gouvernement du Canada offre du soutien aux victimes d’exploitation sexuelle ou de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Québec

Le 21 décembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce la nomination de l’administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires

Le 17 décembre 2020

• Déclaration du ministre Lametti relative à la décision de la Cour quant à une prolongation pour se conformer à l’arrêt Truchon

• Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique collaborent à des priorités communes

Le 16 décembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce la nomination de la présidente du Tribunal des revendications particulières

Le 14 décembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Manitoba

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 11 décembre 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

Le 3 décembre 2020

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 26 novembre 2020

• Le ministre de la Justice organise un forum virtuel sur la diversité à la magistrature

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

• Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi visant à décriminaliser les paris sur un seul événement sportif au Canada, soutenant le marché de l’emploi

Le 23 novembre 2020

• Le gouvernement du Canada appuie la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Le 19 novembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Yukon

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick

Le 18 novembre 2020

• Le gouvernement du Canada appuie des initiatives de justice réparatrice partout au pays, y compris celles qui soutiennent les collectivités autochtones et les jeunes

• Document d'information : Renseignements sur les organismes qui reçoivent du financement pour la justice réparatrice

Le 16 novembre 2020

• Le gouvernement du Canada lance une consultation publique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 6 novembre 2020

• Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès dans une affaire en Colombie-Britannique à la suite de la révision d'une condamnation

• Mise à jour du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19

Le 22 octobre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 15 octobre 2020

• Le gouvernement du Canada augmente le soutien aux enfants et aux adolescents victimes de mauvais traitements et de violence en Ontario en réponse à la pandémie de COVID-19

Le 5 octobre 2020

• Le gouvernement du Canada présente de nouveau des modifications à la loi sur l’aide médicale à mourir

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

Le 1 octobre 2020

• Le gouvernement fédéral dépose de nouveau un projet de loi proposant de criminaliser les pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 25 septembre 2020

• Le gouvernement du Canada dépose de nouveau un projet de loi sur la formation continue des juges en vue d'accroître la confiance des survivantes d'agressions sexuelles envers le système de justice pénale

Le 17 septembre 2020

• Le ministre de la Justice organise un forum virtuel sur la diversité à la magistrature

Le 9 septembre 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 8 septembre 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le ministère de la Justice Canada entend améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens LGBTQ2 qui éprouvent des difficultés découlant de la COVID‑19

Le 3 juillet 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 2 juillet 2020

• Nouveaux documents d'orientation clés pour la reprise des procès criminels devant jury

Le 23 juin 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

Le 17 juin 2020

• Nominations au sein de la Commission d'examen de la rémunération des juges

Le 11 juin 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une seconde prolongation de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

Le 5 juin 2020

• Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la pandémie de COVID-19

Le 3 juin 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 26 mai 2020

• Le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19 approuve des documents d'orientation initiaux

Le 22 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 19 mai 2020

• Le gouvernement du Canada partage un projet de propositions législatives qui vise à régler les questions liées aux échéances et délais législatifs

Le 14 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

Le 8 mai 2020

• Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Le 1 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour d'appel fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 14 avril 2020

• Le gouvernement du Canada facilite davantage la prise de mesures d'application en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale

Le 6 avril 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

Le 16 mars 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 9 mars 2020

• Le gouvernement fédéral dépose une législation proposant de criminaliser des pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations au tribunal unifié de la famille en Nouvelle-Écosse

Le 6 mars 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

Le 24 février 2020

• Le gouvernement du Canada propose des modifications à la loi sur l'aide médicale à mourir

Le 17 février 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Le 6 février 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Manitoba

Le 4 février 2020

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à assurer la participation des juges à une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social

Le 3 février 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau‑Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

Le 27 janvier 2020

• Le gouvernement du Canada collabore avec Pro Bono Ontario pour offrir de l'aide juridique partout au Canada aux familles de victimes canadiennes du vol PS752

Le 22 janvier 2020

• Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique de partout à travers le Canada se réunissent afin de collaborer sur des enjeux importants pour les Canadiens

Le 13 janvier 2020

• Le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur l'aide médicale à mourir

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