Accueil - Ministère de la Justice

Le 6 juillet 2022

• Le Canada, la Colombie-Britannique et le BC First Nations Justice Council continuent de faire progresser les priorités en matière de justice autochtone en Colombie-Britannique

Le 29 juin 2022

• La lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail dans les Territoires du Nord-Ouest, une priorité pour le gouvernement du Canada

Le 27 juin 2022

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 23 juin 2022

• Déclaration conjointe du ministre Lametti et de la ministre Ien au sujet de la sanction royale et de l’entrée en vigueur du projet de loi C-28 sur l’intoxication extrême

Le 22 juin 2022

• Remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale au Québec

Le 21 juin 2022

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Île-du-Prince-Édouard

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

Le 17 juin 2022

• Le gouvernement du Canada agit rapidement pour gérer l’intoxication extrême au moyen de modifications proposées au Code criminel

Le 9 juin 2022

• Remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale à Montréal

Le 8 juin 2022

• Une interlocutrice spéciale indépendante travaillera avec les collectivités autochtones à la protection des tombes et des sépultures anonymes à proximité d’anciens pensionnats

Le 6 juin 2022

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

Le 26 mai 2022

• Sensibilisation en Alberta et au Manitoba au sujet des nouvelles infractions dans le Code criminel relatives aux thérapies de conversion

Le 25 mai 2022

• Remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale de la Colombie-Britannique

Le 19 mai 2022

• Déclaration de soutien du Quintet des procureurs généraux envers la procureure générale de l’Ukraine et la tenue d’enquêtes et de poursuites concernant les crimes de guerre commis durant l’invasion russe en Ukraine

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Le 9 mai 2022

• Les victimes d’actes criminels en Nouvelle-Écosse, y compris les victimes autochtones et les survivants et survivantes d’agressions sexuelles, pourront mieux se faire entendre dans le système de justice pénale : le gouvernement du Canada accorde un financement de 6,21 millions de dollars

Le 6 mai 2022

• Proclamation d’une modification constitutionnelle apportée afin de supprimer une exemption fiscale désuète

Le 28 avril 2022

• Renforcer l’indépendance judiciaire et accroître la confiance du public envers le système de justice : Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice signent deux protocoles d’entente importants

• Document d'information : Protocoles d’entente entre le Conseil canadien de la magistrature et le gouvernement du Canada

Le 27 avril 2022

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

Le 25 avril 2022

• Le soutien à l’accès aux ressources juridiques familiales dans les deux langues officielles constitue une priorité pour le gouvernement du Canada et le Manitoba

Le 20 avril 2022

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour d’appel fédérale

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

Le 30 mars 2022

• Offrir du soutien aux survivantes et survivants d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes en Ontario est une priorité pour le gouvernement du Canada

Le 29 mars 2022

• Le ministre de la Justice ordonne la tenue d’un nouveau procès en Colombie-Britannique à la suite d’une révision de condamnation

Le 28 mars 2022

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la Cour canadienne de l’impôt

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau‑Brunswick

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce la nomination d’un protonotaire à la Cour fédérale

• Financement fédéral visant à étendre le soutien offert aux victimes au Manitoba et à réagir aux traumatismes indirects dans le système de justice

Le 18 mars 2022

• Mesures visant à soutenir les jeunes vulnérables à Montréal – une priorité pour le gouvernement du Canada

Le 17 mars 2022

• Revitalisation des lois autochtones au Québec : une priorité du gouvernement du Canada

Le 16 mars 2022

• Offrir du soutien aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues ou assassinées au Québec

• Financement fédéral accordé à des projets à l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour appuyer les victimes de violence familiale et de violence entre partenaires intimes

Le 14 mars 2022

• Le gouvernement fédéral accorde du financement à la faculté de droit Schulich de l’Université Dalhousie pour accélérer le recours à la justice réparatrice au Canada

Le 7 mars 2022

• Financement fédéral accordé à un organisme d’aide juridique en Ontario pour contribuer à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail

Le 14 février 2022

• La Loi sur les mesures d'urgence du Canada

Le 8 février 2022

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour améliorer les activités du système de justice pénale et remédier aux répercussions de la pandémie de COVID-19

Le 7 février 2022

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 20 janvier 2022

• Le Canada, la Colombie-Britannique et le BC First Nations Justice Council travailleront ensemble à la revitalisation des traditions juridiques autochtones et à la lutte contre le racisme systémique en Colombie-Britannique

Le 13 janvier 2022

• Le gouvernement fédéral accorde du financement à un organisme de Regina qui vient en aide aux familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées

Le 29 décembre 2021

• Le gouvernement du Canada répond au rapport de la sixième Commission quadriennal d’examen de la rémunération des juges

Le 20 décembre 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce la nomination de la registraire de la Cour suprême du Canada

Le 10 décembre 2021

• Le gouvernement du Canada fait progresser la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 8 décembre 2021

• Déclaration commune du ministre Lametti et de la ministre Ien au sujet de la sanction royale de la loi visant à criminaliser les thérapies de conversion

Le 7 décembre 2021

• L’éradication du racisme systémique est la clé d’un système de justice équitable et efficace

Le 2 décembre 2021

• Financement offert pour soutenir les victimes de violence conjugale qui se retrouvent dans le système de justice familiale

Le 1 décembre 2021

• Le gouvernement du Canada dépose de nouveau un projet de loi afin de susciter une confiance accrue dans le système judiciaire

Le 29 novembre 2021

• Le gouvernement présente un projet de loi pour interdire les thérapies de conversion au Canada

Le 24 septembre 2021

• Déclaration du ministère de la Justice Canada

Le 13 août 2021

• Le ministère de la Justice Canada fournit des fonds à l’appui de la santé mentale dans le système de justice

  Appui financier du gouvernement du Canada pour les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle avant l’imposition de la peine

Le 12 août 2021

• Le gouvernement du Canada souligne la date d’entrée en vigueur des modifications aux dispositions du Code criminel relatives aux paris sur un seul événement sportif

• Le gouvernement du Canada annonce la date d’entrée en vigueur des modifications aux dispositions du Code criminel relatives aux paris sur un seul événement sportif

Le 10 août 2021

• La revitalisation des lois autochtones dans la Première Nation Katzie : une priorité pour le gouvernement du Canada

Le 9 août 2021

• Revitalisation des lois autochtones à Yellowknife : une priorité du gouvernement du Canada

Le 6 août 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour d’appel fédérale

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Cour fédérale

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la Cour canadienne de l’impôt

Le 3 août 2021

• La revitalisation des lois autochtones dans la Nation Shuswap de Kamloops est une priorité pour le gouvernement du Canada

Le 29 juillet 2021

• Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a joué un rôle clé dans le maintien d’activités judiciaires sécuritaires pendant la pandémie

Le 21 juillet 2021

• Revitalisation des lois autochtones en Ontario : une priorité du gouvernement du Canada

Le 19 juillet 2021

• Deux organisations de Montréal venant en aide aux victimes d’actes criminels reçoivent un appui financier du gouvernement du Canada

Le 8 juillet 2021

• Revitalisation des lois autochtones à Saskatoon : une priorité du gouvernement du Canada

Le 2 juillet 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

Le 30 juin 2021

• Nouveaux fonds pour les projets destinés à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale

• Document d'information : Remédier au racisme systémique dont les peuples autochtones font l’objet dans le système de justice : investissements et initiatives du gouvernement du Canada

• Déclaration du ministre Lametti au sujet de la sanction royale du projet de loi prévoyant des modifications au Code criminel relativement aux paris sur un seul événement sportif

Le 23 juin 2021

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger les Canadiens contre les discours et les crimes haineux

Le 22 juin 2021

• Le projet de loi visant à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est adopté

Le 26 mai 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

Le 25 mai 2021

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi afin de susciter une confiance accrue dans le système judiciaire

Le 17 mai 2021

• La revitalisation des lois autochtones est au centre du financement prévu par le gouvernement du Canada

• Document d'information : La revitalisation des lois autochtones au Canada

Le 10 mai 2021

• Déclaration commune au sujet du 5^e anniversaire de l'appui sans réserve accordé par le Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 7 mai 2021

• Une nouvelle loi sur la formation continue des juges renforcera la confiance des survivantes d’agressions sexuelles dans le système de justice pénale

Le 6 mai 2021

• Le Canada, l’Ontario et les Chefs de l’Ontario ont amorcé un processus pour collaborer dans l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent

Le 27 avril 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 15 avril 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination au Tribunal des revendications particulières

Le 7 avril 2021

• Le ministre de la Justice ordonne la tenue d’un nouveau procès au Québec à la suite de la révision d’une condamnation

Le 6 avril 2021

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

Le 31 mars 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada marque un pas important vers la création d’une commission indépendante d’examen des affaires pénales

• Document d'information : Nomination de consultants indépendants en vue de la création d’une commission d’examen des affaires pénales

• Le gouvernement du Canada appuie une initiative pour combattre le harcèlement sexuel en milieu de travail et améliorer l’accès à la justice au Nouveau-Brunswick

Le 30 mars 2021

• Le gouvernement du Canada soutient une initiative pour protéger et responsabiliser de jeunes Atikamekws au Québec

Le 24 mars 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de Terre-Neuve-et-Labrador

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 18 mars 2021

• Le gouvernement du Canada soutient l’accès à la justice pour les personnes âgées au Québec

Le 17 mars 2021

• La nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir est entrée en vigueur

• Le gouvernement du Canada offre du soutien à de jeunes Autochtones du Manitoba qui ont des démêlés avec la justice

Le 3 mars 2021

• Le gouvernement du Canada soutient une initiative visant à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail et à améliorer l’accès à la justice au Canada

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

Le 2 mars 2021

• Les jeunes Autochtones qui sont pris en charge par le système de protection de l’enfance et qui ont des démêlés avec le système de justice pénale pour les jeunes reçoivent un soutien du gouvernement du Canada

Le 1^er mars 2021

• Le gouvernement du Canada annonce l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur le divorce

Le 24 février 2021

• En réaction aux effets de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada propose des modifications au Code criminel et à des lois connexes pour améliorer l’efficacité du système de justice pénale

Le 19 février 2021

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

Le 18 février 2021

• Le gouvernement du Canada annonce des mesures pour assurer la sécurité des collectivités, combattre le racisme systémique et rendre notre système de justice pénale plus efficace pour tous les Canadiens

• Document d'information : Projet de loi C-22: Peines minimales obligatoires à abolir

• Document d'information : Peines minimales obligatoires et les tribunaux

• Document d'information : Projet de loi C-22: Promouvoir des interventions en matière de santé dans les cas de possession simple de drogue

• Document d'information : S’attaquer au racisme systémique : Énoncé économique de l’automne : soutien financier à la réforme de la justice pénale

Le 9 février 2021

• Le gouvernement du Canada offre du soutien aux survivantes et aux familles des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA+ disparues et assassinées en Colombie-Britannique

Le 8 février 2021

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 15 janvier 2021

• Le gouvernement du Canada offre du soutien aux victimes d’exploitation sexuelle ou de la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Québec

Le 21 décembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce la nomination de l’administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires

Le 17 décembre 2020

• Déclaration du ministre Lametti relative à la décision de la Cour quant à une prolongation pour se conformer à l’arrêt Truchon

• Les ministres de la Justice et de la Sécurité publique collaborent à des priorités communes

Le 16 décembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce la nomination de la présidente du Tribunal des revendications particulières

Le 14 décembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Manitoba

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 11 décembre 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

Le 3 décembre 2020

• Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le 26 novembre 2020

• Le ministre de la Justice organise un forum virtuel sur la diversité à la magistrature

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

• Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi visant à décriminaliser les paris sur un seul événement sportif au Canada, soutenant le marché de l’emploi

Le 23 novembre 2020

• Le gouvernement du Canada appuie la Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Le 19 novembre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature du Yukon

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Saskatchewan

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Nouveau-Brunswick

Le 18 novembre 2020

• Le gouvernement du Canada appuie des initiatives de justice réparatrice partout au pays, y compris celles qui soutiennent les collectivités autochtones et les jeunes

• Document d'information : Renseignements sur les organismes qui reçoivent du financement pour la justice réparatrice

Le 16 novembre 2020

• Le gouvernement du Canada lance une consultation publique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le 6 novembre 2020

• Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès dans une affaire en Colombie-Britannique à la suite de la révision d'une condamnation

• Mise à jour du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19

Le 22 octobre 2020

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 15 octobre 2020

• Le gouvernement du Canada augmente le soutien aux enfants et aux adolescents victimes de mauvais traitements et de violence en Ontario en réponse à la pandémie de COVID-19

Le 5 octobre 2020

• Le gouvernement du Canada présente de nouveau des modifications à la loi sur l’aide médicale à mourir

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Ontario

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Alberta

Le 1 octobre 2020

• Le gouvernement fédéral dépose de nouveau un projet de loi proposant de criminaliser les pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 25 septembre 2020

• Le gouvernement du Canada dépose de nouveau un projet de loi sur la formation continue des juges en vue d'accroître la confiance des survivantes d'agressions sexuelles envers le système de justice pénale

Le 17 septembre 2020

• Le ministre de la Justice organise un forum virtuel sur la diversité à la magistrature

Le 9 septembre 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 8 septembre 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le ministère de la Justice Canada entend améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens LGBTQ2 qui éprouvent des difficultés découlant de la COVID‑19

Le 3 juillet 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 2 juillet 2020

• Nouveaux documents d'orientation clés pour la reprise des procès criminels devant jury

Le 23 juin 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

Le 17 juin 2020

• Nominations au sein de la Commission d'examen de la rémunération des juges

Le 11 juin 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une seconde prolongation de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

Le 5 juin 2020

• Le gouvernement reporte l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce à la suite de demandes de partenaires de la justice en raison de la pandémie de COVID-19

Le 3 juin 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l’Alberta

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario

Le 26 mai 2020

• Le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19 approuve des documents d'orientation initiaux

Le 22 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 19 mai 2020

• Le gouvernement du Canada partage un projet de propositions législatives qui vise à régler les questions liées aux échéances et délais législatifs

Le 14 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Nouvelle-Écosse

Le 8 mai 2020

• Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice lancent le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19

Le 1 mai 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour d'appel fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 14 avril 2020

• Le gouvernement du Canada facilite davantage la prise de mesures d'application en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine de compétence fédérale

Le 6 avril 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

Le 16 mars 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

Le 9 mars 2020

• Le gouvernement fédéral dépose une législation proposant de criminaliser des pratiques liées à la thérapie de conversion au Canada

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations au tribunal unifié de la famille en Nouvelle-Écosse

Le 6 mars 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Alberta

Le 24 février 2020

• Le gouvernement du Canada propose des modifications à la loi sur l'aide médicale à mourir

Le 17 février 2020

• Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Le 6 février 2020

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau-Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Manitoba

Le 4 février 2020

• Le gouvernement du Canada présente un projet de loi visant à assurer la participation des juges à une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social

Le 3 février 2020

• Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature de l'Ontario

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Saskatchewan

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Québec

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature du Nouveau‑Brunswick

• Le gouvernement du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale

Le 27 janvier 2020

• Le gouvernement du Canada collabore avec Pro Bono Ontario pour offrir de l'aide juridique partout au Canada aux familles de victimes canadiennes du vol PS752

Le 22 janvier 2020

• Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique de partout à travers le Canada se réunissent afin de collaborer sur des enjeux importants pour les Canadiens

Le 13 janvier 2020

• Le gouvernement du Canada consulte les Canadiens sur l'aide médicale à mourir

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