La législation sur la banque de données génétiques - Document de consultation 2002

LE GOUVERNEMENT DU CANADA LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA BANQUE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES

le 30 juillet 2002

Les dispositions législatives établissant la Banque nationale de données génétiques sont entrées en vigueur le 30 juin 2000. Depuis, cette banque s'est avérée un outil efficace pour les enquêtes et les poursuites en matière de crimes graves commis avec violence. Chose aussi importante, la loi habilitante assure le respect des droits et libertés de la personne lors de la collecte et de l'utilisation des empreintes génétiques.

Au cours des deux années suivant l'entrée en vigueur de la Loi, un certain nombre de questions ont été soulevées par l'entremise de tribunes telles que la Conférence pour l'harmonisation des lois. Le ministère de la Justice du Canada désire connaître l'opinion des Canadiennes et Canadiens sur ces questions.

Ces consultations, menées par le ministère de la Justice du Canada en collaboration avec le ministère du Solliciteur général du Canada, font partie intégrante de l'engagement du gouvernement à revoir et à améliorer les lois existantes à la lumière de l'expérience et des commentaires des parties intéressées. Ces consultations ont pour but d'offrir un soutien à l'examen parlementaire prévu pour juin 2005.

Vous, ou votre organisation, êtes invité à participer à cette consultation sur les dispositions législatives relatives à la banque de données génétiques du Canada. Vous trouverez ci-joint un document de consultation qui explique les enjeux pour lesquels votre point de vue est recherché et qui comporte quelques questions pour vous aider à formuler vos réponses.

Document de consultation concernant la législation sur la banque de données génétiques (Version PDF (213 Ko))

N'hésitez pas à faire parvenir vos commentaires d'ici au 1er novembre 2002 :

Par courrier :
Document de consultation concernant la législation sur la banque de données génétiques
 Ministère de la Justice du Canada
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Par télécopieur : (613) 941-9310

Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiennes et Canadiens. Ces consultations constituent un élément important de ces efforts et elles permettront de s'assurer que cet important outil d'enquête est utilisé de façon efficace et appropriée.